RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 29 janvier 1974, n° 71-12.305

Décision attaquée : cour d'appel Rennes (Chambre 2 ) 1971-03-17

En bref

Sommaire

LE TIRE ACCEPTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE PEUT, AVANT L 'ECHEANCE, VALABLEMENT PAYER LE TIREUR, TANT QUE LE PORTEUR N'A PAS CONSOLIDE SON DROIT SUR LA PROVISION, LAQUELLE S'ANALYSE EN LA CREANCE EVENTUELLE DU TIREUR CONTRE LE TIRE SUSCEPTIBLE D'EXISTER A L'ECHEANCE, EN ADRESSANT AU TIRE UNE DEFENSE DE S'ACQUITTER ENTRE LES MAINS DU TIREUR.

Thèmes
  • Effets de commerce
  • Lettre de change
  • Acceptation
  • Refus d 'acceptation
  • Action du tiers porteur contre le tire
  • Règlement de la dette par le tire au tireur avant l'echeance
  • Opposabilite au porteur
  • Provision
  • Existence
  • Effet non accepte par le tire
  • Défense de payer au tireur faite au tire par le tiers porteur
  • Absence

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 17 MARS 1971) QUE, PORTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE DE 496844 FRANCS, A ECHEANCE DU 31 MAI 1970, QUI LUI AVAIT ETE REMISE A L'ESCOMPTE PAR LA SOCIETE OREDIS, TIREUR LA SOCIETE DE BANQUE ET DE CREDIT ADRESSA LE 11 MARS 1970 LADITE LETTRE POUR ACCEPTATION AU TIRE, SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GLORY, QUE CELLE-CI LA RENVOYA SANS L'AVOIR ACCEPTEE;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DEBOUTE LE PORTEUR DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA LETTRE DE CHANGE, AU MOTIF QU'AVANT L'ECHEANCE LE TIRE AVAIT PAYE AU TIREUR LE MONTANT DE LA FACTURE DE CELUI-CI POUR LE REGLEMENT DE LAQUELLE LADITE LETTRE AVAIT ETE CREEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA PROVISION, LOIN D'ETRE VIRTUELLE, EXISTE AVANT L'ECHEANCE ET SE TROUVE TRANSMISE DE DROIT AUX PORTEURS SUCCESSIFS DE LA LETTRE DE CHANGE, DE TELLE SORTE QUE LE TIRE, QUI PAYE LE TIREUR AVANT L'ECHEANCE SANS EXIGER LA REMISE DE L'EFFET, AGIT A SES RISQUES ET PERILS;

QUE DES LORS L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT LEGALEMENT DECLARER OPPOSABLE A LA SOCIETE DE BANQUE ET DE CREDIT LE PAIEMENT, PAR CHEQUE A LEUR FOURNISSEUR, LES ETABLISSEMENTS GLORY, QUI AVAIENT EU CONNAISSANCE ANTERIEUREMENT DES DROITS DE LA SOCIETE DE BANQUE ET DE CREDIT PAR LA PRESENTATION NON DEMENTIE, DE L'EFFET A LEUR ACCEPTATION, DES LE 11 MARS 1970;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR, A BON DROIT, RETENU QUE LA PROVISION S'ANALYSE DANS LA CREANCE EVENTUELLE DU TIREUR CONTRE LE TIRE, SUSCEPTIBLE D'EXISTER A L'ECHEANCE DE LA LETTRE DE CHANGE, ET, QU'AVANT CETTE ECHEANCE, LE TIRE NON ACCEPTEUR PEUT VALABLEMENT PAYER LE TIREUR TANT QUE LE PORTEUR N'A PAS CONSOLIDE SON DROIT SUR LADITE CREANCE EN LUI ADRESSANT UNE DEFENSE DE S'ACQUITTER ENTRE LES MAINS DU TIREUR, L'ARRET CONSTATE QU'EN L'ESPECE LE PORTEUR N'AVAIT PAS ADRESSE UNE TELLE DEFENSE AU TIRE;

QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A DECIDE, A JUSTE TITRE, QUE LE TIRE AVAIT VALABLEMENT OPPOSE LE REGLEMENT DE SA DETTE AVANT L'ECHEANCE DE L'EFFET;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

Textes appliqués

  • Code de commerce 116
  • Code de commerce 124

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1973-11-19 Bulletin 1973 IV N.331 P.295 (REJET) ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.