CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 30 janvier 1974, n° 72-14.326

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 3 ) 1972-05-09

En bref

Sommaire

MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI CONDAMNE L'ACQUEREUR DU DROIT AU BAIL D'UN FONDS DE COMMERCE A PAYER UNE COMMISSION A UNE AGENCE, SANS AVOIR FAIT APPARAITRE L'EXISTENCE DU CONTRAT QUI AURAIT EXISTE ENTRE ELLE ET L'ACQUEREUR RECONNAISSANT LE SERVICE RENDU ET LA REMUNERATION DUE A CE SEUL TITRE.

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Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER TEPER A PAYER A L'AGENCE UHL UNE SOMME DE 3000 FRANCS, A L'OCCASION DE LA CESSION PAR GORIA DU DROIT AU BAIL DE SON FONDS DE COMMERCE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RETENU QU' "IL N'EST PAS NECESSAIRE QU'UNE AGENCE SPECIALISEE POSSEDE UN MANDAT DU VENDEUR POUR JOUER LE ROLE DE SIMPLE INDICATEUR;

QU'IL SUFFIT QU'UN CONTRAT EXISTE ENTRE ELLE ET L'ACQUEREUR RECONNAISSANT LE SERVICE QUI LUI A ETE RENDU ET LA REMUNERATION DUE A CE SEUL TITRE";

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS AVOIR FAIT APPARAITRE L'EXISTENCE DU CONTRAT INVOQUE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE;

PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 9 MAI 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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