RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 29 janvier 1974, n° 72-13.968

Décision attaquée : cour d'appel Orléans (Chambre sociale ) 1972-06-21

En bref

Sommaire

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE ALINEA 4 DU CODE CIVIL, SI ELLES INTERDISENT A L'USUFRUITIER DE DONNER A BAIL UN FONDS RURAL. SANS LE CONCOURS DU NU-PROPRIETAIRE OU AUTORISATION DE JUSTICE, NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE L'USUFRUITIER DELIVRE, SEUL, CONGE AU PRENEUR.

Thèmes
  • Usufruit
  • Bail a ferme
  • Congé
  • Pouvoirs de l'usufruitier
  • Baux ruraux
  • Congé donne par l 'usufruitier
  • Validite
  • Droits de l'usufruitier
  • Bail en général

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA LOCATION DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE, CONSENTIE PAR X... A LA SOCIETE SASSEIGNE S'EST TROUVEE RENOUVELEE LE 1ER NOVEMBRE 1962;

QUE LE BAILLEUR A DELIVRE CONGE POUR LE 1ER NOVEMBRE 1971, AUX FINS DE REPRISE AU PROFIT DE SA FILLE, LA DAME JEANNE X..., EPOUSE BOSCH;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DU PRENEUR TENDANT A FAIRE DECLARER NUL LE CONGE ET D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU BAILLEUR EN RESILIATION DE LA LOCATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE " X... N'ETANT QU'USUFRUITIER DE LA PROPRIETE NE POUVAIT, SANS PREJUDICIER AUX DROITS DES NUS-PROPRIETAIRES, DONNER SEUL CONGE AU PRENEUR, MAIS QU'IL ETAIT TENU DE FAIRE INTERVENIR LES NUS-PROPRIETAIRES POUR LA VALIDITE D'UNE TELLE OPERATION";

MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE , ALINEA 4, DU CODE CIVIL, SI ELLES INTERDISENT A L'USUFRUITIER DE DONNER A BAIL UN FONDS RURAL.SANS LE CONCOURS DU NU-PROPRIETAIRE, OU, A DEFAUT, SANS Y ETRE AUTORISE PAR JUSTICE, NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE L'USUFRUITIER DELIVRE, SEUL, CONGE AU PRENEUR;

QUE, PAR CE MOTIF DE DROIT, SUBSTITUE A CELUI QUE LE MOYEN CRITIQUE, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE JUSTIFIE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1972, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Textes appliqués

  • Code civil 595 AL. 4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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