Agent d'affaires – Commission : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 1994, n° 92-14.346Il résulte de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 que lorsqu'un agent immobilier, bénéficiaire d'un mandat, fait visiter à une personne l'immeuble mis en vente et qu'ensuite le vendeur traite directement avec cette…
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1993, n° 91-19.366Lorsqu'un agent immobilier, bénéficiaire d'un mandat, fait visiter à une personne l'immeuble mis en vente et qu'ensuite le vendeur traite directement avec cette personne, l'opération est réputée effectivement conclue au…
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 1993, n° 91-18.231L'agent immobilier ne peut réclamer une commission ou rémunération à l'occasion d'une opération visée à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 que si, préalablement à toute négociation ou engagement, il détient un…
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 1993, n° 91-10.747Seul le mandat de vente donné à l'agent immobilier justifie sa rémunération. Par suite viole les articles 7 de la loi du 2 janvier 1970 et 72 et 73 du décret du 20 juillet 1972 la cour d'appel qui, pour condamner…
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 90-11.935Il ressort, d'abord, de l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 que ses dispositions s'appliquent à tout acte d'entremise concernant l'achat ou la vente d'immeuble, notamment, à un apport d'affaires et,…
- RejetCass. 1re civ., 19 juill. 1988, n° 87-11.703La simple référence à un taux légal ne satisfait pas aux exigences des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 73 du décret du 20 juillet 1972, qui imposent, dans le mandat de vendre un immeuble confié à un agent…
- RejetCass. 1re civ., 19 juill. 1988, n° 86-19.158N'est pas due, la commission réclamée par une agence bénéficiaire d'un mandat, n'ayant pas eu en vue la location mais l'achat d'une propriété, en l'absence de preuve qu'aurait été établie, à la même date que le contrat…
- CassationCass. 1re civ., 11 juill. 1988, n° 86-17.148Selon les articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et l'article 74 du décret du 20 juillet 1972, une opération ne peut être regardée comme effectivement conclue et par suite aucune commission n'est due à l'agent…
Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1998, n° 96-15.036
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 1998, n° 95-14.652
- CassationCass. com., 3 juin 1997, n° 93-18.373
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 1997, n° 95-17.138
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1996, n° 94-16.079
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 94-13.580
- CassationCass. 1re civ., 13 mars 1996, n° 94-14.035
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 1996, n° 94-11.245
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 1995, n° 93-10.223
- CassationCass. 1re civ., 21 mars 1995, n° 93-11.009
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 1994, n° 92-14.346Il résulte de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 que lorsqu'un agent immobilier, bénéficiaire d'un mandat, fait visiter à une personne l'immeuble mis en vente et qu'ensuite le vendeur traite directement avec cette…
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1993, n° 91-19.366Lorsqu'un agent immobilier, bénéficiaire d'un mandat, fait visiter à une personne l'immeuble mis en vente et qu'ensuite le vendeur traite directement avec cette personne, l'opération est réputée effectivement conclue au…
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 1993, n° 91-18.231L'agent immobilier ne peut réclamer une commission ou rémunération à l'occasion d'une opération visée à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 que si, préalablement à toute négociation ou engagement, il détient un…
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 1993, n° 91-10.747Seul le mandat de vente donné à l'agent immobilier justifie sa rémunération. Par suite viole les articles 7 de la loi du 2 janvier 1970 et 72 et 73 du décret du 20 juillet 1972 la cour d'appel qui, pour condamner…
- CassationCass. 1re civ., 26 mai 1993, n° 92-10.067
- RejetCass. 1re civ., 5 avr. 1993, n° 90-20.103
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1993, n° 91-16.151
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1993, n° 91-11.886
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1993, n° 90-21.164
- CassationCass. 1re civ., 20 janv. 1993, n° 91-13.729
- CassationCass. 1re civ., 18 nov. 1992, n° 90-18.798
- CassationCass. 1re civ., 10 juin 1992, n° 89-21.267
- CassationCass. 1re civ., 19 mai 1992, n° 90-18.812
- CassationCass. 1re civ., 22 avr. 1992, n° 91-10.369
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 90-11.935Il ressort, d'abord, de l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 que ses dispositions s'appliquent à tout acte d'entremise concernant l'achat ou la vente d'immeuble, notamment, à un apport d'affaires et,…
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 1991, n° 90-10.182
- RejetCass. 1re civ., 29 janv. 1991, n° 89-15.494
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 1990, n° 89-12.620
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 1990, n° 89-13.077
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1990, n° 88-18.258
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1990, n° 88-17.287
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 1990, n° 89-12.295
- CassationCass. com., 29 mai 1990, n° 88-18.366
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1990, n° 88-17.817
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 1989, n° 88-12.613
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 1989, n° 87-19.926
- RejetCass. 1re civ., 19 juill. 1989, n° 87-10.338
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 1989, n° 87-15.400
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 87-16.052
- RejetCass. 1re civ., 29 mars 1989, n° 87-20.024
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1989, n° 86-15.672
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 1989, n° 87-16.851
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1988, n° 87-14.254
- RejetCass. 1re civ., 19 juill. 1988, n° 87-11.703La simple référence à un taux légal ne satisfait pas aux exigences des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 73 du décret du 20 juillet 1972, qui imposent, dans le mandat de vendre un immeuble confié à un agent…
- RejetCass. 1re civ., 19 juill. 1988, n° 86-19.158N'est pas due, la commission réclamée par une agence bénéficiaire d'un mandat, n'ayant pas eu en vue la location mais l'achat d'une propriété, en l'absence de preuve qu'aurait été établie, à la même date que le contrat…
- CassationCass. 1re civ., 11 juill. 1988, n° 86-17.148Selon les articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et l'article 74 du décret du 20 juillet 1972, une opération ne peut être regardée comme effectivement conclue et par suite aucune commission n'est due à l'agent…
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 1988, n° 87-11.487
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 1988, n° 86-17.557L'offre de vente faite par un agent immobilier, titulaire d'un mandat de vendre un appartement loué, au locataire de cet appartement qui l'a acceptée ne peut être assimilée à la présentation d'un acquéreur qui seule…
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 1988, n° 87-10.797C'est à bon droit qu'une cour d'appel condamne un agent immobilier qui a conclu une vente sous condition suspensive a restituer la commission qu'il a perçue antérieurement à la réalisation de la condition, peu important…
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 1988, n° 87-10.611Aucune commission ou somme d'argent ne peut être exigée ni acceptée par l'intermédiaire professionnel de ventes immobilières ou de fonds de commerce ayant concouru à une opération qui ne s'est pas effectivement…
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1988, n° 86-16.981
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1988, n° 86-14.173
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1988, n° 86-15.144
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1988, n° 86-15.000
- CassationCass. com., 15 déc. 1987, n° 84-14.443Il résulte des articles 6, alinéa 3, de la loi du 2 janvier 1970 et 74 du décret du 20 juillet 1972 qu'aucune commission ni somme d'argent quelconque ne peut être exigée, ni même acceptée, par l'intermédiaire…
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 1987, n° 84-17.276L'article 6, troisième alinéa, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 subordonne le droit à commission de l'agent immobilier à l'existence d'un acte écrit unique contenant l'engagement des parties, et le refus du mandant…
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 1987, n° 85-15.233Une promesse de vente consentie à un agent immobilier ne peut être assimilée à un mandat, qui doit être établi dans les conditions prévues par la loi du 2 janvier 1970 et par le décret du 20 juillet 1972. Encourt dès…
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 1987, n° 85-11.206Aux termes de l'article 21 du décret n° 65-226 du 25 mars 1965, applicable en la cause, tout mandat donné pour des opérations d'achat ou de vente d'immeuble doit être écrit. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui…
- CassationCass. 1re civ., 22 juill. 1986, n° 85-11.928Lorsque le mandant a donné à plusieurs mandataires le mandat non exclusif de vendre un même bien, il n'est tenu de payer une rémunération ou une commission qu'à celui par l'entremise duquel l'opération a été…
- CassationCass. 1re civ., 16 oct. 1984, n° 82-12.823Lorsque le mandant a donné à plusieurs mandataires le mandat non exclusif de vendre un même bien, il n'est tenu de payer une rémunération ou commission qu'à celui par l'entremise duquel l'opération a été effectivement…
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 1984, n° 83-12.556Il résulte de l'article 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, dont les dispositions doivent être combinées avec celles de l'article 1165 du Code civil, que les mentions relatives à la commission ne doivent figurer…
- RejetCass. 1re civ., 13 juin 1984, n° 82-16.316Un vendeur d'immeubles ayant donné à un agent immobilier le mandat de rechercher des acquéreurs pour les appartements qu'il mettait en vente et s'étant engagé à signer l'acte de vente avec tout acquéreur, présenté par…
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1982, n° 81-10.321C'est par une interprétation souveraine de la clause d'un "bon de visite" aux termes de laquelle l'acquéreur d'un immeuble se rendait personnellement responsable des honoraires, qu'une Cour d'appel a estimé,…
- RejetCass. 1re civ., 20 juill. 1982, n° 81-12.344Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui estime, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'un document intitulé "mandat de visite" souscrit par un candidat acquéreur d'une propriété au…
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1981, n° 80-13.356Selon l'article 6, alinéa 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, et l'article 74 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, aucune commission, ni somme d'argent quelconque ne peut être exigée, ni même acceptée, par…
- CassationCass. com., 29 juin 1981, n° 80-10.954Viole l'article 1134 du Code civil la Cour d'appel qui, pour déclarer qu'un agent immobilier ne peut prétendre à une quelconque rémunération sur le fondement du mandat de vendre un fonds de commerce retient que l'arrêté…
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 1981, n° 80-11.462Le droit de préemption du fermier s'analysant en une simple substitution de celui-ci à l'acquéreur éventuel le fermier est tenu, en cas de préemption d'exécuter toutes les clauses et conditions de la vente, et,…
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1981, n° 79-12.986Le "Bon de visite" qu'un agent immobilier, titulaire d'un mandat de vente, fait signer à un acquéreur éventuel, et qui contient en faveur de l'agent immobilier, un engagement d'exclusivité stipulant l'obligation pour le…
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 1981, n° 79-15.587L'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 qui est d'ordre public, exige que, pour que prenne naissance le droit à commission de l'intermédiaire, l'accord des parties à l'acte soit constaté par un écrit unique.
- RejetCass. com., 17 nov. 1980, n° 78-15.770Un "bon de commission" ne constitue pas le mandat écrit préalable et spécial au sens de la loi du 2 janvier 1970.
- CassationCass. 3e civ., 5 nov. 1980, n° 79-12.395En l'état de la vente d'une propriété rurale sous la condition suspensive du non exercice par le preneur de son droit de préemption et stipulant le paiement d'une commission à la charge de l'acquéreur, doit être cassé…
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 1980, n° 79-12.072Selon les articles 1 et 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 72 et 73 du décret du 20 juillet 1972, les personnes qui, d'une manière habituelle se livrent ou prêtent leur concours aux opérations portant sur les biens…
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1980, n° 78-14.285Il résulte de l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 que les conventions conclues avec les personnes visées à l'article 1er de cette loi et relatives aux opérations qu'il mentionne doivent être rédigées par…
- CassationCass. 1re civ., 3 oct. 1979, n° 78-11.747La nullité dont, aux termes de l'article 1840-A du Code général des impôts, est atteinte la promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble constatée par un acte sous seings privés qui n'a pas été enregistrée dans…
- RejetCass. com., 14 mai 1979, n° 77-16.091Si l'article 21 du décret du 25 mars 1965 pris pour l'application de la loi du 21 juin 1960 sur les transactions immobilières et de fonds de commerce subordonne les opérations impliquant un maniement de fonds par un…
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1979, n° 77-14.857La Cour d'appel, qui relève que le client d'une agence immobilière également éditrice d'une publication d'annonces immobilières avait signé le même jour le mandat de vente donné à l'agence et l'ordre de publicité…
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 1979, n° 77-15.431Il résulte de l'article 73 du décret n. 72-678 du 20 juillet 1972 que l'agent immobilier intermédiaire pour la réalisation de la vente d'un immeuble, ne peut demander ni recevoir directement ou indirectement des…
- CassationCass. com., 23 mai 1978, n° 77-11.601Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui fait application de la convention d'honoraires intervenue entre un commerçant et l'intermédiaire l'ayant mis en rapport avec un client et s'étant employé à la…
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1978, n° 76-15.059Dès lors que les juges du fond relèvent que le "bon de visite-reconnaissance d'indication" souscrit par un acquéreur éventuel à la demande de l'agent immobilier ayant reçu du vendeur un mandat de vendre sans…
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 1978, n° 76-14.509Il résulte de l'article 21 du décret n. 65-225 du 25 mars 1965, que tout mandat donné pour des opérations d'achat ou de vente d'immeuble doit être écrit et comporter une clause expresse précisant les conditions dans…
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 1978, n° 76-12.003L'article 21 du décret du 25 mars 1965 prescrit que le mandat donné pour une des opérations visées à l'article 1er de la loi du 21 juin 1960 doit être écrit, mais n'en réglemente pas la forme. En application de ce…
- CassationCass. 1re civ., 3 nov. 1977, n° 76-12.873Manque de base légale l'arrêt qui réduit le montant de la commission convenue entre un agent d'affaires et les acheteurs d'un domaine forestier dans le compromis de vente, sans avoir recherché, au préalable, l'étendue…
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 1977, n° 75-14.389Aux termes de l'article 3, alinéa 2 de la loi du 21 juin 1960, lorsqu'il aura été stipulé entre les parties qu'une commission sera due par le bailleur ou le vendeur, même si l'opération est conclue sans les soins de…
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 1976, n° 74-14.889Ayant estimé que le mandat exclusif de vendre donné par le propriétaire d'un immeuble à un agent immobilier étant expiré, l'intermédiaire ne pouvait plus prétendre qu'à des dommages-intérêts dès lors qu'étaient établies…
- RejetCass. com., 9 mars 1976, n° 74-15.193Une Cour d'appel, saisie d'une action en paiement par un agent d'affaires mandataire dans la vente d'un fonds de commerce, à qui avait été reconnu, par contrat, le droit à une commission dont le montant était déterminé…
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 1976, n° 74-13.067Est dépourvu de base légale l'arrêt qui, après avoir constaté qu'un agent d'affaires a servi d'intermédiaire entre le vendeur et l'acheteur d'un immeuble pour parvenir à la réalisation de la vente, condamne l'acheteur à…
- RejetCass. com., 15 déc. 1975, n° 74-12.194Est suffisamment justifiée la décision qui énonce que la commission allouée à un agent d'affaires, en raison de son intervention dans la location d'un immeuble, a constitué une rémunération équitable, compte tenu de la…
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1975, n° 74-12.859Le preneur d'un bien rural qui, se plaçant volontairement en dehors du champ d'application du droit de préemption, a souscrit une promesse d'achat du bien loué, ne peut refuser de payer à l'intermédiaire chargé de la…
- RejetCass. com., 18 nov. 1975, n° 74-11.930C'est à bon droit qu'un arrêt a retenu qu'une convention d'honoraires a force obligatoire lorsqu'elle a été librement débattue, après complète réussite de la mission confiée à un agent d'affaires par un client dont la…
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1975, n° 73-13.466EN VERTU DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 25 MARS 1965, PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1960, TOUT MANDAT DONNE POUR DES OPERATIONS D'ACHAT, DE VENTE, D'ECHANGE, DE LOCATION OU DE SOUS-LOCATION D'IMMEUBLES DOIT…
- RejetCass. com., 21 avr. 1975, n° 74-11.369IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE UNE SOCIETE A PAYER UNE REMUNERATION A UN INTERMEDIAIRE BIEN QUE LES POURPARLERS ENGAGES PAR CET INTERMEDIAIRE EN VUE D'OBTENIR UN MARCHE DE GRE A GRE…
- CassationCass. 1re civ., 18 mars 1975, n° 74-11.818DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI FAIT DROIT A LA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE COMMISSION FORMEE PAR UN AGENT IMMOBILIER CONTRE L'ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE DEFENDEUR SOUTENAIT QU'IL…
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 1975, n° 74-10.465EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DEBOUTE UN AGENT IMMOBILIER DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE COMMISSION DIRIGEE CONTRE LE VENDEUR D'UN IMMEUBLE, AUX MOTIFS QUE CET INTERMEDIAIRE N'AVAIT PAS RECU UN MANDAT EXCLUSIF,…
- RejetCass. com., 19 févr. 1975, n° 73-10.725EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 21 JUIN 1960, AUCUNE COMMISSION NE PEUT ETRE PERCUE PAR UN AGENT IMMOBILIER AVANT QUE LA LOCATION AIT ETE EFFECTIVEMENT CONCLUE ET CONSTATEE PAR UN ACTE ECRIT. IL APPARTIENT A…
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 1975, n° 73-14.048DOIT ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET QUI, POUR DECIDER QU'UN INTERMEDIAIRE, CHARGE DE NEGOCIER UN CERTAIN NOMBRE D'ACTIONS D'UNE SOCIETE, DEVAIT RECEVOIR LA COMMISSION QUE LE VENDEUR DE CES BIENS S'ETAIT…
- RejetCass. com., 13 mai 1974, n° 73-10.936LES TRIBUNAUX PEUVENT QUAND UNE CONVENTION A ETE PASSEE EN VUE DE L'EXECUTION DE TRAVAUX DONNANT IEU A HONORAIRES, REDUIRE CES DERNIERS, LORSQU'ILS PARAISSENT EXAGERES, POURVU QU'ILS N'AIENT PAS ETE VERSES EN…
- RejetCass. 1re civ., 12 mars 1974, n° 72-14.190EN L'ETAT DE DEUX "COMPROMIS" DE VENTE SUCCESSIFS CONCERNANT UN MEME IMMEUBLE RURAL, COMPORTANT CHACUN UNE CLAUSE DE CADUCITE AU CAS OU LA S.A.F.E.R. EXERCERAIT SON DROIT DE PREEMPTION ET LA STIPULATION D'UNE COMMISSION…
- CassationCass. com., 30 janv. 1974, n° 72-14.326MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI CONDAMNE L'ACQUEREUR DU DROIT AU BAIL D'UN FONDS DE COMMERCE A PAYER UNE COMMISSION A UNE AGENCE, SANS AVOIR FAIT APPARAITRE L'EXISTENCE DU CONTRAT QUI AURAIT EXISTE ENTRE ELLE ET…
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 1973, n° 72-13.898UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN RECONNU AUX JUGES DU FOND DE DETERMINER LA REMUNERATION DUE A UN INTERMEDIAIRE CHARGE DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET AUX…
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 1973, n° 72-12.406MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI CONDAMNE L'ACHETEUR AU PAYEMENT D'UNE COMMISSION A L'AGENT IMMOBILIER QUI AVAIT RECU DU VENDEUR MANDAT DE VENDRE AU SEUL MOTIF QUE L'ACHETEUR EN REALISANT L 'ACQUISITION A TIRE PROFIT…
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 1972, n° 71-13.575L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 21 JUIN 1960 INTERDISANT CERTAINES PRATIQUES EN MATIERE DE TRANSACTIONS PORTANT SUR DES IMMEUBLES ET DES FONDS DE COMMERCE, AINSI QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DU DECRET D'APPLICATION…
- CassationCass. 3e civ., 7 déc. 1971, n° 70-12.605C'EST A TORT QUE LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LES PARTIES ETAIENT D'ACCORD SUR LES CONDITIONS DE LA VENTE D'UN BIEN RURAL QUI N'A PAS PU ETRE REALISEE EN RAISON DE L'INTERVENTION DE LA SAFER ET DE LA PRESENCE…
- RejetCass. com., 4 oct. 1971, n° 70-12.551L'ACQUEREUR D'UN FONDS DE COMMERCE QUI, PAR SES AGISSEMENTS, A ETE A L'ORIGINE DE SON EVICTION, N'EST PAS FONDE A CRITIQUER LA DECISION FIXANT LA REMUNERATION DE L'AGENT D'AFFAIRES PAR L 'INTERMEDIAIRE DUQUEL IL AVAIT…
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1971, n° 70-10.918LES JUGES PEUVENT REFUSER A UN AGENT D'AFFAIRES LE DROIT A TOUTE COMMISSION EN RELEVANT QUE, PAR SON MANQUE DE DILIGENCES ET DE RECHERCHES NECESSAIRES, IL A FAIT ACQUERIR A SON CLIENT, DESIREUX D 'EDIFIER UN GARAGE, UN…
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