IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 31 janvier 1974, n° 72-12.910

Décision attaquée : cour d'appel COLMAR (Chambre 3 ) 1972-05-18

En bref

Sommaire

LORSQUE L'INSTANCE A ETE INTRODUITE DEVANT LA JURIDICTION PRUD"HOMALE SUIVANT LES FORMES PRESCRITES A CET EFFET, LE POURVOI EN CASSATION DOIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MATIERES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, ETRE FORME PAR LE DEPOT D 'UNE REQUETE OU PAR UNE DECLARATION DE POURVOI AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ET NON PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 21 ET 22 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967;

ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES DANS LES MATIERES OU IL RESULTE DE DISPOSITIONS SPECIALES QUE LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR LE DEPOT D'UNE REQUETE OU PAR UNE DECLARATION DE POURVOI AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE;

ATTENDU QUE LE POURVOI N° 72-12910 DONT LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE STRASBOURG A FRAPPE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR LE 18 MAI 1972 DANS LE LITIGE L'OPPOSANT A CLAUSS A ETE FORME PAR UNE REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION;

ATTENDU CEPENDANT QUE, S'AGISSANT D'UNE INSTANCE INTRODUITE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE SUIVANT LES FORMES PRESCRITES A CET EFFET ET DISPENSEE EN CONSEQUENCE DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 91 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, LE POURVOI N'A PAS ETE REGULIEREMENT FORME;

D'OU IL SUIT QU'IL EST IRRECEVABLE;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR

Textes appliqués

  • Décret 67-1210 1967-12-22 ART. 21 Décret 67-1210 1967-12-22 ART. 22

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1970-03-04 Bulletin 1970 V N. 154 P. 120 (IRRECEVABILITE) ET L'ARRET CITE

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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