En bref
- Sommaire
L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A L'ARRET, IRREVOCABLE , QUI A ORDONNE UNE EXPERTISE ET UNE ENQUETE POUR DETERMINER SI, LORS D'UNE VENTE CONSENTIE MOYENNANT PAYEMENT D'UNE RENTE VIAGERE, LE DECES DU CREDIRENTIER ETAIT INEVITABLE DANS UN BREF DELAI, AUX MOTIFS, SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF, QUE L'ARTICLE DU CODE CIVIL N'INTERDISAIT PAS DE DEMANDER LA NULLITE D'UNE TELLE VENTE POUR ABSENCE D'ALEA TENANT A L'ETAT DE SANTE DU CREDIRENTIER MEME SI LE DECES DE CELUI-CI ETAIT INTERVENU APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE VINGT JOURS PREVU PAR CET ARTICLE ET QUE LA DEMANDE EN NULLITE DE LA VENTE FONDEE SUR LE DEFAUT D'ALEA ETAIT RECEVABLE, NE PERMET PAS D 'ACCUEILLIR LE MOYEN DE CASSATION, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, ET INVOQUE CONTRE L'ARRET QUI A DECLARE LA VENTE NULLE POUR ABSENCE D'ALEA AU MOMENT DE SA CONCLUSION EN RAISON DU DECES INEVITABLE DU CREDIRENTIER DANS UN DELAI NE DEPASSANT PAS QUELQUES MOIS.
- Thèmes
- Cassation
- Moyen
- Décision d'avant dire droit
- Décision mixte
- Pourvoi forme contre la décision rendue au fond
- Moyen qui aurait du etre invoque contre la disposition definitive de la décision d 'avant dire droit
- Chose jugée
- Jugement d'avant dire droit
- Dispositions definitives
- Recevabilité de la demande
- Rente viagere
- Contrat
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 19 AVRIL 1968, FRANCOIS Y... A VENDU AUX EPOUX X... UNE MAISON ET DES TERRES MOYENNANT LE PAIEMENT D'UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE;
QUE, LE CREDIRENTIER ETANT DECEDE LE 17 MAI 1968, SES HERITIERS, LES CONSORTS Y..., ONT ASSIGNE LES EPOUX X... EN NULLITE DE LA VENTE POUR DEFAUT D'ALEA, ABSENCE DE PRIX SERIEUX, DEFAUT DE CONSENTEMENT ET POUR FRAUDE ET MANOEUVRES DOLOSIVES;
QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT AU VU DES RESULTATS DES MESURES D'INSTRUCTION, PAR ELLE ORDONNEES PAR ARRET DU 6 MARS 1970, A DECLARE LA VENTE NULLE AU MOTIF QU'IL N'EXISTAIT PAS D'ALEA LORSQU'ELLE A ETE CONCLUE, LE DECES DE PANSU DEVANT " INEVITABLEMENT INTERVENIR DANS UN DELAI NE DEPASSANT PAS QUELQUES MOIS ";
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE " L'ARTICLE DU CODE CIVIL, QUI PREVOIT LE CAS DE NULLITE D'UN CONTRAT DE RENTE VIAGERE POUR DEFAUT D'ALEA TENANT A L'ETAT DE SANTE DU CREDIRENTIER POUR EN LIMITER AU DELAI DE VINGT JOURS L'APPLICATION, ECARTE NECESSAIREMENT LA POSSIBILITE D'ADMINISTRER LA PREUVE D'UN DEFAUT D'ALEA LORSQUE LE DECES EST SURVENU APRES CE DELAI ";
MAIS ATTENDU QUE, DANS SON ARRET INTERLOCUTOIRE DU 6 MARS 1970, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL N'INTERDISAIENT PAS DE DEMANDER LA NULLITE DU CONTRAT POUR ABSENCE D'ALEA TENANT A L'ETAT DE SANTE DU CREDIRENTIER, MEME SI LE DECES DE CELUI-CI EST INTERVENU APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE VINGT JOURS PREVU PAR CET ARTICLE ET QUE LA DEMANDE DES CONSORTS Y... ETAIT RECEVABLE EN TANT QU'ELLE ETAIT FONDEE SUR LE DEFAUT D'ALEA RESULTANT DE L'ETAT DE SANTE DE PANSU;
QUE CES MOTIFS CONSTITUENT LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF DE CET ARRET QUI A ORDONNE UNE EXPERTISE ET UNE ENQUETE POUR DETERMINER SI, LORS DE LA VENTE, LE DECES DE PANSU ETAIT INEVITABLE DANS UN BREF DELAI;
QUE LEDIT ARRET N'AYANT PAS ETE FRAPPE DE POURVOI, LE MOYEN, QUI TEND A REMETTRE EN QUESTION UNE DISPOSITION IRREVOCABLE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
Textes appliqués
- Code civil 1351
- Code civil 1975
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1965-11-09 Bulletin 1965 IV N. 755 (1) P. 641 (REJET) ET LES ARRETS CITES
- Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1970-11-13 Bulletin 1970 V N. 616 P. 503 (REJET) ET L'ARRET CITE
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.