En bref
- Sommaire
LES JUGEMENTS DOIVENT PORTER MENTION DE L'OBJET DE LA DEMANDE ET DES MOYENS DES PARTIES MAIS LA FORME DANS LAQUELLE SONT FAITES CES MENTIONS N'EST PAS DETERMINEE : IL SUFFIT QUE CELLES-CI RESULTENT DES DIVERSES PARTIES DE LA DECISION QUI PEUT, EN OUTRE, SE REFERER AUX ENONCIATIONS DU JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DONT ELLE EST LA SUITE.
- Thèmes
- 1) jugements et arrêts
- Mentions obligatoires
- Objet de la demande et exposition des moyens
- Forme determinee (non)
- 2) vente
- Garantie
- Vices caches
- Definition
- Caractere occulte
- Constatations necessaires
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LE JUGEMENT ATTAQUE NE PORTERAIT PAS MENTION DE L'OBJET DE LA DEMANDE NI DES MOYENS DES PARTIES;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE EN LA CAUSE, NE DETERMINANT PAS LA FORME DANS LAQUELLE DOIVENT ETRE FAITES CES MENTIONS, IL SUFFIT QUE CELLES-CI RESULTENT, COMME EN L'ESPECE, DES DIVERSES PARTIES DE LA DECISION, LAQUELLE, OUTRE SES MOTIFS PROPRES, SE REFERE AUX ENONCIATIONS DU JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DONT ELLE EST LA SUITE;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'ESTIMANT, APRES EXPERTISE, QUE C'ETAIT PENDANT SON EXPOSITION A L'ETALAGE DU MAGASIN DE LA DEMOISELLE SUSCILLON QUE LE MANTEAU VENDU PAR CETTE DERNIERE A LA DAME X... AVAIT ETE JAUNI PAR LE SOLEIL ET CONSTATANT QUE CES TRACES JAUNES ETAIENT TROP APPARENTES POUR PERMETTRE UN USAGE NORMAL DU VETEMENT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A ACCUEILLI L'ACTION DE LA DAME X... EN RESOLUTION DE LA VENTE;
QU'EN STATUANT AINSI SANS RELEVER PAR AUCUN MOTIF QUE LE VICE DE LA CHOSE ETAIT DEMEURE CACHE POUR L'ACHETEUSE LORS DE LA VENTE, LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 DECEMBRE 1971, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CUSSET;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND
Textes appliqués
- Code de procédure civile 141
- Code de procédure civile 1642
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.