1) jugements et arrêts – Mentions obligatoires : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. com., 19 févr. 1985, n° 83-17.243Selon l'article 459 du nouveau Code de procédure civile, l'omision ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi que les…
- RejetCass. 2e civ., 26 avr. 1984, n° 82-16.936L'obligation édictée par l'article 455 du nouveau code de procédure civile d'exposer succinctement les moyens dans les jugements ne concernent que ceux présentés par les parties dans leurs conclusions. Il ne saurait dès…
- RejetCass. soc., 25 janv. 1984, n° 81-42.084Aucun texte de loi ne déterminant sous quelle forme les faits de la cause et les moyens du défendeur doivent être mentionnés, il suffit que ces mentions résultent, même succinctement, des énonciations de la décision.
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 1981, n° 80-10.966Si l'article 450 du nouveau Code de procédure civile prévoit, lorsque la décision n'est pas prononcée sur le champ, que le président indique aux parties la date à laquelle elle le sera, la mention dans la décision de…
- RejetCass. soc., 11 févr. 1981, n° 79-14.202Aucun texte n'exige que soit constatée dans les jugements et arrêts la prestation de serment de la personne faisant fonctions de secrétaire-greffier.
- RejetCass. 2e civ., 15 oct. 1980, n° 79-12.860Il ne saurait être reproché à une décision déboutant une épouse de sa demande en divorce de ne pas avoir fait état de sa demande accessoire tendant au versement, par le mari, d'une pension alimentaire pour l'entretien…
- RejetCass. soc., 30 mai 1980, n° 78-41.780La mention de la décision que "chacune des parties ne fait que reprendre et développer les moyens et conclusions déjà présentés en première instance" constitue un exposé suffisant de leurs prétentions et de leurs moyens.
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 1980, n° 79-13.320Les juges du fond ne sont astreints, pour exposer les moyens qui leur sont proposés, à observer aucune règle de forme particulière. Il est par suite satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure…
Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 1990, n° 89-14.175
- RejetCass. com., 19 févr. 1985, n° 83-17.243Selon l'article 459 du nouveau Code de procédure civile, l'omision ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi que les…
- RejetCass. 2e civ., 26 avr. 1984, n° 82-16.936L'obligation édictée par l'article 455 du nouveau code de procédure civile d'exposer succinctement les moyens dans les jugements ne concernent que ceux présentés par les parties dans leurs conclusions. Il ne saurait dès…
- RejetCass. soc., 25 janv. 1984, n° 81-42.084Aucun texte de loi ne déterminant sous quelle forme les faits de la cause et les moyens du défendeur doivent être mentionnés, il suffit que ces mentions résultent, même succinctement, des énonciations de la décision.
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 1981, n° 80-10.966Si l'article 450 du nouveau Code de procédure civile prévoit, lorsque la décision n'est pas prononcée sur le champ, que le président indique aux parties la date à laquelle elle le sera, la mention dans la décision de…
- RejetCass. soc., 11 févr. 1981, n° 79-14.202Aucun texte n'exige que soit constatée dans les jugements et arrêts la prestation de serment de la personne faisant fonctions de secrétaire-greffier.
- RejetCass. 2e civ., 15 oct. 1980, n° 79-12.860Il ne saurait être reproché à une décision déboutant une épouse de sa demande en divorce de ne pas avoir fait état de sa demande accessoire tendant au versement, par le mari, d'une pension alimentaire pour l'entretien…
- RejetCass. soc., 30 mai 1980, n° 78-41.780La mention de la décision que "chacune des parties ne fait que reprendre et développer les moyens et conclusions déjà présentés en première instance" constitue un exposé suffisant de leurs prétentions et de leurs moyens.
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 1980, n° 79-13.320Les juges du fond ne sont astreints, pour exposer les moyens qui leur sont proposés, à observer aucune règle de forme particulière. Il est par suite satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure…
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 1980, n° 78-15.602En faisant référence à la décision ordonnant la comparution personnelle, qui énonçait les prétentions et moyens des parties, la Cour d'appel satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile,…
- RejetCass. soc., 28 juin 1979, n° 78-10.322L'indication des modalités selon lesquelles ont été désignés les magistrats appelés à composer la formation de la Cour d'appel qui a statué, n'est pas prescrite à peine de nullité.
- RejetCass. soc., 23 mai 1979, n° 77-15.339A défaut d'indication contraire, les magistrats mentionnés par l'arrêt comme ayant siégé à l'audience au cours de laquelle les débats se sont déroulés, sont présumés en avoir délibéré.
- RejetCass. soc., 22 févr. 1979, n° 76-40.876L'arrêt prononcé par la Cour d'appel composée de trois magistrats parmi lesquels deux des trois en avaient délibéré, répond suffisamment aux conditions exigées par l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
- CassationCass. soc., 4 janv. 1979, n° 77-40.680En l'absence de preuve contraire, les énonciations d'un arrêt selon lesquelles il a été rendu après qu'il en ait été délibéré conformément à la loi, et la mention de la composition de la Cour d'appel, suffisent à…
- CassationCass. soc., 18 déc. 1978, n° 77-40.906Les prétentions des parties résultent de la discussion qu'en fait la Cour d'appel, ce qui suffit à répondre aux conditions exigées par les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile.
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 1978, n° 76-14.663Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir été rendu par un magistrat qui n'aurait pas assisté aux débats dès lors que, si la copie signifiée comporte une omission, il résulte de la minute que ce furent les mêmes…
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1978, n° 77-10.757Aucun texte n'exige que soit constatée dans les jugements et arrêts la prestation de serment de la personne faisant fonction de secrétaire-greffier, ni que le secrétaire-greffier signataire de la décision soit celui qui…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1978, n° 77-40.943La désignation d'une société par son sigle commercial et l'indication de son siège social répondent suffisamment aux conditions prévues par l'article 454 du Code de procédure civile, dès lors que ces énonciations sont…
- RejetCass. 2e civ., 31 mars 1978, n° 76-11.487Aucun texte de loi ne détermine sous quelle forme doit être faite la mention des prétentions et moyens des parties. Il suffit qu'elle résulte, même succinctement, des énonciations de la décision.
- CassationCass. 2e civ., 9 mars 1978, n° 76-12.765Satisfait aux obligations de la loi, l'arrêt qui mentionne les noms des magistrats qui ont siégé à l'audience au cours de laquelle eurent lieu les débats et à celle au cours de laquelle a eu lieu le prononcé de l'arrêt.
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1978, n° 76-12.643Aucun texte ne détermine la forme dans laquelle la décision doit mentionner les moyens des parties. Il suffit que cette mention résulte des énonciations de la décision.
- RejetCass. 2e civ., 4 janv. 1978, n° 76-13.637Aucun texte n'exige qu'une décision constate que la personne faisant fonctions de secrétaire-greffier a prêté le serment prévu par l'article 32 du décret n. 67-472 du 20 juin 1967.
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 1977, n° 76-12.672On ne saurait reprocher à un arrêt de ne pas contenir l'indication du nom des juges qui en ont délibéré dès lors qu'il mentionne qu'après avoir délibéré conformément à la loi, la Cour d'appel, toujours composée des…
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 1977, n° 76-10.582L'article 102 du décret du 20 juillet 1972, devenu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ne déterminant pas la forme sous laquelle la mention de l'exposé des moyens doit être faite, il suffit qu'elle…
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 1977, n° 74-11.718Aucun texte ne détermine la forme dans laquelle doit être fait l'exposé des moyens des parties. Il suffit que cet exposé résulte, même succinctement, des énonciations de la décision.
- RejetCass. 1re civ., 5 janv. 1977, n° 74-12.835Si les jugements doivent, à peine de nullité, porter les mentions exigées par l'article 102 du décret du 20 juillet 1972 - devenu article 455 du nouveau code de procédure civile - aucun texte ne détermine la forme dans…
- RejetCass. com., 4 mai 1976, n° 74-13.528Il ne peut être fait grief à un arrêt de ne pas exposer les prétentions et moyens d'une partie, dès lors qu'après avoir rappelé le dispositif du jugement et l'objet de l'assignation, l'arrêt indique en les réfutant les…
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 1976, n° 74-13.697On ne saurait reprocher aux mentions d'un arrêt de ne pas permettre de savoir si la composition de la juridiction était identique lors des débats et du délibéré, dès lors que ces mentions indiquent d'une part le nom des…
- RejetCass. com., 5 janv. 1976, n° 74-12.585Les juges d'appel ne sont, pour exposer les moyens à eux proposés, astreints à observer aucune règle de forme particulière. Il est satisfait aux exigences de l'article 102, alinéa 1er, du décret du 20 juillet 1972, dès…
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 1975, n° 74-14.909Aucun texte de loi ne détermine sous quelle forme doit être faite dans l'arrêt la mention des moyens présentés en cause d'appel. Il suffit qu'elle résulte, même succinctement, des énonciations de la décision. Satisfait…
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 1975, n° 74-11.376L'article 101 du décret N. 72-684 du 20 juillet 1972 qui énumère les indications que doit contenir le jugement, ne prescrit pas la mention distincte du nom des juges devant lesquels la cause a été débattue. A défaut…
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1975, n° 74-11.668En vertu de l'article 106 du décret du 20 juillet 1972, l'omission d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces de procédure, par le…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1975, n° 74-40.310Satisfait aux exigences de l'article 101 du décret du 20 juillet 1972 l'arrêt qui mentionne la dénomination et le siège d'une société défenderesse en première instance et intimée en appel, sans toutefois préciser la…
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 1975, n° 74-10.449L'article 101 du décret du 20 juillet 1972 qui énumère les indications que doit contenir le jugement, ne comprend pas dans cette énumération la date de la précédente audience à laquelle les débats ont eu lieu. Il ne…
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1975, n° 74-10.320LA MENTION, DANS LA DECISION, DES MAGISTRATS QUI ONT DELIBERE, EST SEULE PREVUE PAR L'ARTICLE 101 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972. ON NE SAURAIT DES LORS REPROCHER A UN ARRET QUI COMPORTE CETTE INDICATION, DE NE PAS NOMMER…
- RejetCass. 3e civ., 22 avr. 1975, n° 73-14.055S'IL RESULTE DE L'ARTICLE 98 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 QUE LE PRESIDENT INDIQUE LA DATE A LAQUELLE LE PRONONCE DU JUGEMENT EST RENVOYE POUR PLUS AMPLE DELIBERE, LA MENTION DANS L'ARRET DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE…
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1975, n° 73-13.998NE PEUT ETRE ACCUEILLI UN MOYEN TIRE DE L'OMISSION DANS LA COPIE DE L'ARRET, DU NOM DES ASSESSEURS DES LORS QU'IL RESULTE D'UN CERTIFICAT DU SECRETAIRE-GREFFIER EN CHEF DE LA COUR D'APPEL QUE CETTE JURIDICTION ETAIT…
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 1975, n° 73-14.552L'ARTICLE 101 DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972 QUI ENUMERE LES INDICATIONS QUE DOIT CONTENIR LE JUGEMENT, NE COMPREND PAS DANS CETTE ENUMERATION LA MENTION DU NOM DU JUGE DE LA MISE EN ETAT. IL NE SAURAIT DONC ETRE…
- RejetCass. 2e civ., 22 janv. 1975, n° 73-13.524IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 101 ET 105 DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972, QU'AUCUNE NULLITE NE S'ATTACHE A L'OMISSION DANS LE JUGEMENT, DU NOM DU REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC ENTENDU A L'AUDIENCE.
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 1974, n° 73-14.188ON NE SAURAIT REPROCHER A UNE DECISION DE NE PAS MENTIONNER QUE LE RAPPORT PREVU PAR L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 AVAIT ETE FAIT PAR ECRIT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE CE TEXTE, CETTE MENTION NE…
- RejetCass. 2e civ., 6 nov. 1974, n° 73-12.030L'ARTICLE 102 DU DECRET N. 72-684 DU 20 JUILLET 1972 PRESCRIT UN EXPOSE SUCCINCT DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES. SATISFAIT AUX EXIGENCES DE CET ARTICLE L'ARRET QUI ANALYSE LES PRETENTIONS DE L'INTIME ET EN FAIT…
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 1974, n° 73-10.847SI LES JUGEMENTS DOIVENT, A PEINE DE NULLITE, PORTER LES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, AUCUN TEXTE NE DETERMINE LA FORME DANS LAQUELLE ELLES DOIVENT ETRE FAITES ; IL SUFFIT QU'ELLES…
- RejetCass. 2e civ., 20 mai 1974, n° 73-10.683L'ARTICLE 190 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 INSTITUANT UNE SERIE DE DISPOSITIONS DE PROCEDURE CIVILE N'A, PAR EXCEPTION, REPORTE AU 1ER JANVIER 1973 QUE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE SA CINQUIEME PARTIE, LESQUELLES NE…
- CassationCass. soc., 25 avr. 1974, n° 73-10.058SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 100 ET 101 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 - LEQUEL A ABROGE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - L'ARRET QUI MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU PAR UNE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL…
- RejetCass. 3e civ., 17 avr. 1974, n° 73-10.359IL NE PEUT ETRE REPROCHE A UN ARRET DE NE PAS MENTIONNER LE NOM DU REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC DES LORS QUE LE LITIGE, SOUMIS A LA COUR D'APPEL N'EXIGEAIT PAS LA PRESENCE DE CELUI-CI.
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 1974, n° 73-10.003AUCUN TEXTE DE LOI NE DETERMINE SOUS QUELLE FORME DOIT ETRE FAITE LA MENTION DES MOYENS PRESENTES PAR LES PARTIES. IL SUFFIT QU'ELLE RESULTE, MEME SUCCINTEMENT, DES ENONCIATIONS DE LA DECISION. EN REFUTANT LES…
- CassationCass. com., 5 févr. 1974, n° 72-12.990LES JUGEMENTS DOIVENT PORTER MENTION DE L'OBJET DE LA DEMANDE ET DES MOYENS DES PARTIES MAIS LA FORME DANS LAQUELLE SONT FAITES CES MENTIONS N'EST PAS DETERMINEE : IL SUFFIT QUE CELLES-CI RESULTENT DES DIVERSES PARTIES…
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 1973, n° 72-12.170L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'INDIQUE AUCUNE FORME PARTICULIERE POUR L'EXPOSE DES MOYENS DES PARTIES.
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 1973, n° 72-12.934SI LA MENTION, DANS UN ARRET, DES NOMS, PRENOMS ET DOMICILES DES PARTIES CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, SON OMISSION NE PEUT ETRE INVOQUEE LORSQU'IL N'EXISTE AUCUNE INCERTITUDE SUR L 'IDENTITE DES PARTIES. IL EN…
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 1973, n° 72-11.281IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UN ARRET QUI ENONCE AVOIR ETE "RENDU PAR LA COUR AUTREMENT COMPOSEE" DE NE PAS CONSTATER QUE LES AVOCATS DES PARTIES ONT ETE A NOUVEAU ENTENDUS DES LORS QU'IL RESULTE DE CET ARRET QUE LES…
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1973, n° 71-10.824AUCUN TEXTE DE LOI NE DETERMINE LA FORME SOUS LAQUELLE DEVAIENT ETRE EFFECTUEES LES MENTIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (REDACTION DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ); IL SUFFIT QU'ELLES…
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 1973, n° 71-12.530AUX TERMES DE L'ARTICLE 106 DU DECRET N. 72.684 DU 20 JUILLET 1972, L'OMISSION OU L'INEXACTITUDE D'UNE MENTION DESTINEE A ETABLIR LA REGULARITE D'UN JUGEMENT NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE CELUI-CI S'IL EST ETABLI PAR…
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 1972, n° 71-11.750UN MAGISTRAT PRESENT A LA LECTURE DE LA DECISION EST PRESUME AVOIR ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES OU L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE. SATISFAIT DONC AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'ARRET QUI,…
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1972, n° 68-14.306AUCUNE FORME PARTICULIERE N'EST IMPOSEE PAR L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR L'EXPOSITION DES MOYENS DES PARTIES. IL SUFFIT QU'ELLE RESULTE, MEME SOMMAIREMENT, DES ENONCIATIONS DE LA DECISION.
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 1971, n° 70-10.888AUCUNE FORME PARTICULIERE N'EST IMPOSEE PAR L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR L'EXPOSE DES MOYENS DES PARTIES.
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 1971, n° 70-10.560NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI LE REPROCHE FAIT A UN ARRET DE NE PAS MENTIONNER LES AUDIENCES ANTERIEURES A SON PRONONCE AUXQUELLES EURENT LIEU LES DEBATS DES LORS QUE CETTE DECISION CONSTATE QU'AU JOUR OU ELLE A ETE RENDUE,…
- RejetCass. com., 5 oct. 1970, n° 69-11.763Aucune disposition législative n'exige qu'un arrêt qui fait mention de l'ordonnance ayant rapporté une ordonnance de clôture rendue après mise en état de la procédure suivie devant la Cour d'appel précise la fonction…
- CassationCass. 1re civ., 15 avr. 1970, n° 69-10.726Si les jugements et arrêts doivent contenir les mentions prévues par l'article 141 du code de procédure civile, notamment l'exposition des moyens, les exigences de la loi se trouvent satisfaites lorsque leur teneur…
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1970, n° 68-12.717Si la mention des nom, prénoms et domicile des parties est une formalité substantielle, son omission ne peut pas être invoquée lorsqu'il n'existe aucune incertitude sur l'identité des parties. Il en est ainsi lorsque…