RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 février 1974, n° 71-14.698

Décision attaquée : cour d'appel Amiens (Chambre 3 ) 1971-10-01

En bref

Sommaire

LORSQU'UNE COLLISION ETANT SURVENUE ENTRE UN CAMION ET UN CAR, PLUSIEURS PASSAGERS DE CE DERNIER VEHICULE FURENT TUES OU BLESSES, QUE LA JURIDICTION REPRESSIVE APRES AVOIR CONDAMNE LE CHAUFFEUR DU CAMION POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, A PARTAGE LA RESPONSABILITE CIVILE ENTRE LUI ET LE CHAUFFEUR DU CAR, QUE LA COMPAGNIE ASSURANT LE PROPRIETAIRE DU CAMION, CIVILEMENT RESPONSABLE, AYANT PAYE AUX VICTIMES ET A LEURS AYANTS-DROIT LES INDEMNITES ALLOUEES, A ASSIGNE LE CHAUFFEUR DU CAR ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES EN REMBOURSEMENT DESDITES INDEMNITES A CONCURRENCE DE LEUR RESPONSABILITE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A DEBOUTE LA COMPAGNIE DEMANDERESSE DE CETTE ACTION RECURSOIRE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'AYANT POUR SOURCE DIRECTE L'OBLIGATION DU CHAUFFEUR DU CAMION ET DE SON EMPLOYEUR ENVERS LES VICTIMES, OBLIGATION NEE DES INFRACTIONS PENALES, ELLE AVAIT ETE INTENTEE PLUS DE TROIS ANS APRES LES FAITS DELICTUEUX ET ONT ENONCE D'UNE PART QU'OUTRE QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE INTENTEE DANS LES DELAIS LEGAUX, IL DEMEURAIT QUE LES DISPOSITIONS DEROGATOIRES DE L'ARTICLE PARAGRAPHE DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE S 'APPLIQUAIENT QU'A L'ACTION CIVILE DIRIGEE PAR LA VICTIME CONTRE L 'AUTEUR DE L'INFRACTION ET NON A L'ACTION RECURSOIRE DE L'AUTEUR DE LADITE INFRACTION CONTRE UN TIERS EN VERTU D'UN PARTAGE DE RESPONSABILITES D'AUTRE PART QUE CET AUTEUR NE POUVAIT, POUR ECHAPPER A LA PRESCRIPTION TRIENNALE, SEULE APPLICABLE EN L'ESPECE, INVOQUER COMME AURAIENT PU LE FAIRE LES VICTIMES, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE ALINEA 1ER DU CODE CIVIL.

Thèmes
  • Prescription pénale
  • Action civile
  • Dommage
  • Réparation
  • Action posterieure de la compagnie d'assurances du responsable contre le transporteur de la victime, co
  • Auteur de l'accident
  • Assurance responsabilité
  • Action recursoire de l'assureur de l'auteur de l'accident contre le transporteur de la victime, co
  • Action fondee sur l'article 1382 du code civil
  • Partage de responsabilité
  • Fait retenu a l 'encontre d'un des auteurs constituant un délit
  • Effet

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION ETANT SURVENUE LE 29 JUILLET 1960 ENTRE UN CAMION APPARTENANT A VERBRUGHE ET CONDUIT PAR DOBELLE, SON PREPOSE, ET LE CAR CONDUIT PAR SON PROPRIETAIRE, WILSON, CE DERNIER ET PLUSIEURS DE SES PASSAGERS FURENT BLESSES ET QUE DEUX AUTRES PASSAGERS FURENT TUES, QUE LA JURIDICTION REPRESSIVE CONDAMNA DOBELLE POUR HOMICIDES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, PARTAGEA LA RESPONSABILITE CIVILE ENTRE LUI ET WILSON, ET DECLARA VERBRUGHE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE;

QUE LA COMPAGNIE LE SOLEIL ASSURANT VERBRUGHE, AYANT PAYE AUX VICTIMES OU A LEURS AYANTS DROIT LES INDEMNITES A EUX ALLOUEES PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE, A ASSIGNE LE 3 DECEMBRE 1969 WILSON ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA ZURICH EN REMBOURSEMENT DESDITES INDEMNITES A CONCURRENCE DE LEUR RESPONSABILITE, QUE LES DEFENDEURS ONT SOULEVE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION INTENTEE PLUS DE TROIS ANS APRES LES FAITS DELICTUEUX;

ATTENDU QUE LES ASSURANCES NATIONALES, VENUES AUX DROITS DE LA COMPAGNIE LE SOLEIL, FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE PRESCRITE L'ACTION RECURSOIRE ALORS QUE, SI EN VERTU DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE L'ACTION CIVILE DERIVANT D'UNE INFRACTION SE PRESCRIT DANS LE MEME LAPS DE TEMPS QUE L'ACTION PUBLIQUE, IL EN SERAIT AUTREMENT LORSQU'IL S'AGIT D'UNE ACTION AYANT EN DEHORS DU FAIT DELICTUEUX, SA SOURCE DANS UNE DISPOSITION DU DROIT CIVIL OU CONVENTIONNELLE, ET ALORS QUE LA CAUSE DE L'ACTION RECURSOIRE DU COAUTEUR D'UN DOMMAGE SE TROUVERAIT DANS LE DROIT DE RECOURS RECONNU CONTRE L'AUTRE COAUTEUR, EN RAISON DE L'OBLIGATION IN SOLIDUM QUI EXISTE ENTRE EUX, ET NE RESIDERAIT PAS, COMME LA CAUSE DE LA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE FORMEE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT OU SES AYANTS DROIT, DANS LA RESPONSABILITE DELICTUELLE INCOMBRANT A L'AUTEUR DU DOMMAGE;

QU'IL EST ENCORE SOUTENU QU'IL NE SAURAIT ETRE QUESTION DE PRESCRIPTION PENALE EN L'ABSENCE D'UNE INFRACTION A L'ORIGINE DU DOMMAGE, ET QUE CETTE PRESCRIPTION NE SERAIT D'AILLEURS PAS OPPOSABLE A L'ACTION RECURSOIRE DU COAUTEUR DU DOMMAGE;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE LES DATES DES FAITS, DES DECISIONS PENALES INTERVENUES ET DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, ET RELEVE QUE DOBELLE AVAIT ETE CONDAMNE PENALEMENT POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, L'ARRET ENONCE QU'OUTRE QUE L'ACTION DE LA COMPAGNIE LE SOLEIL N'AVAIT PAS ETE INTENTEE DANS LES DELAIS LEGAUX, ILDEMEURAIT QUE LES DISPOSITIONS DEROGATO IRES DE L'ARTICLE PARAGRAPHE DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE S'APPLIQUAIENT QU'A L'ACTION CIVILE DIRIGEE PAR LA VICTIME CONTRE L'AUTEUR DE L'INFRACTION ET NON A L'ACTION RECURSOIRE DE L'AUTEUR DE LADITE INFRACTION CONTRE UN TIERS EN VERTU D'UN PARTAGE DE RESPONSABILITE, QU'IL AJOUTE QUE CET AUTEUR NE PEUT, POUR ECHAPPER A LA PRESCRIPTION TRIENNALE, SEULE APPLICABLE EN L'ESPECE, INVOQUER COMME AURAIENT PU LE FAIRE LES VICTIMES, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE ALINEA 1ER DU CODE CIVIL QUE PAR CES MOTIFS, D'OU IL RESULTE QUE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI L'ACTION RECURSOIRE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE SOLEIL AVAIT POUR SOURCE DIRECTE L'OBLIGATION DE DOBELLE ET DE SON EMPLOYEUR ENVERS LES VICTIMES, OBLIGATION NEE DES INFRACTIONS PENALES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Textes appliqués

  • Code civil 1382
  • Code civil 1384 AL. 1
  • Code de procédure pénale 10
  • Code de procédure pénale 8

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-11-19 Bulletin 1970 II N. 315 P. 240 (REJET ) ET L'ARRET CITE
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-10-04 Bulletin 1973 II N. 244 P. 193 (REJET ) ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.