RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 février 1974, n° 73-10.372

Décision attaquée : cour d'appel (Chambre 10 ) Paris 1971-07-06

En bref

Sommaire

DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION DEBOUTANT LE MARI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, LA COUR D'APPEL, QUI DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, ENONCE QUE LES DIVERS FAITS QU'IL AVAIT ARTICULES A L'ENCONTRE DE SON EPOUSE NE CONSTITUAIENT PAS DES FAUTES SUFFISAMMENT GRAVES POUR RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL UN TEL MOTIF TENANT ECESSAIREMENT OMPTE DU RENOUVELLEMENT DES FAITS DENONCES PAR LE MARI.

Thèmes
  • Divorce séparation de corps
  • Causes
  • Exces, sevices, injures graves
  • Double condition de l'article 232 du code civil
  • Gravite jugée insuffisante
  • Faits n'etant pas de nature a rendre intolerable le maintien de la vie conjugale
  • Incidence de la repetition
  • Examen implicite
  • Faits n 'etant pas de nature a rendre intolerable le maintien du lien conjugal
  • Constatations suffisantes
  • Faits de nature a rendre intolerable le maintien de la vie conjugale
  • Rejet de la demande

Texte intégral

ATexte intégral2 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER MAUREY DE SA DEMANDE EN DIVORCE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET SPECIALEMENT LES DEPOSITIONS RECUEILLIES AU COURS DE L'ENQUETE PRECEDEMMENT ORDONNEE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LES DIVERS FAITS ARTICULES PAR MAUREY A L'ENCONTRE DE SON EPOUSE NE CONSTITUAIENT PAS DES FAUTES SUFFISAMMENT GRAVES POUR RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL;

QUE, PAR CE MOTIF, QUI RELEVE DE SON APPRECIATION SOUVERAINE ET QUI TIENT NECESSAIREMENT COMPTE DU RENOUVELLEMENT DES FAITS DENONCES PAR LE MARI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Textes appliqués

  • Code civil 232

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-10-21 Bulletin 1970 II N. 276 P. 208 (REJET ) ET LES ARRETS CITES
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-11-08 Bulletin 1972 II N. 272 (1) P. 224 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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