RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 7 février 1974, n° 72-13.760

Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale VAUCLUSE 1972-06-20

En bref

Sommaire

SI L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 1ER MARS 1949 DISPOSE QUE LES INDEMNITES ACCORDEES AUX TRAVAILLEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS EN CAS D'INTEMPERIES, EN EXECUTION DE LA LOI DU 21 OCTOBRE 1946 NE DONNENT PAS LIEU AU VERSEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET SI, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LES PERIODES AUXQUELLES ELLES S'APPLIQUENT SONT EXCLUES PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, DU PLAFOND DE LA REGULARISATION ANNUELLE, POUR LE CALCUL DESDITES CHARGES, C'EST A LA CONDITION QUE L'EMPLOYEUR QUI VERSE CES INDEMNITES AIT ADHERE A UNE CAISSE CHARGEE, DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 21 OCTOBRE 1946, D'EN OPERER LA REPARTITION SUR LE PLAN NATIONAL AU MOYEN DES COTISATIONS PAYEES, SAUF DISPENSE, PAR TOUTES LES ENTREPRISES ASSUJETTIES.

Thèmes
  • Sécurité sociale
  • Cotisations
  • Assiette
  • Indemnité de chômage
  • Intemperies
  • Exclusion
  • Conditions
  • Travail réglementation
  • Batiments et travaux publics
  • Chômage pour intemperies
  • Indemnité
  • Exemption des charges sociales

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CHRISTOFANE, ARTISAN MACON, FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DIT QUE LES INDEMNITES D'INTEMPERIES PAR LUI VERSEES EN 1967, 1968 ET 1969 A SES DEUX SALARIES PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE CAISSE ETAIENT PASSIBLES DES CHARGES SOCIALES, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 21 OCTOBRE 1946, L'INDEMNITE POUR INTEMPERIES EST PAYEE AU TRAVAILLEUR PAR L'ENTREPRISE QUI L'EMPLOIE DANS LES MEMES CONDITIONS DE TEMPS ET DE LIEU QUE LE SALAIRE ET QU'IL N'APPARTENAIT PAS A LA CIRCULAIRE N° 135 SS DU 22 DECEMBRE 1961, QUI ETAIT DE CE FAIT, NECESSAIREMENT ILLEGALE, DE MODIFIER UN TEXTE LEGISLATIF;

D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PU VALABLEMENT DECIDER QUE LES INDEMNITES D'INTEMPERIES VERSEES DIRECTEMENT A SON PERSONNEL PAR CHRISTOFANE ETAIENT PASSIBLES DES CHARGES SOCIALES, D'AUTANT PLUS QUE LES NOTICES RELATIVES AU CHOMAGE-INTEMPERIES EMANANT DE LA CAISSE DES CONGES PAYES DANS LE BATIMENT ET LES INDUSTRIES CONNEXES DES BOUCHES-DU-RHONE ET DU VAUCLUSE STIPULAIENT EXPRESSEMENT QUE L'INDEMNITE DEVAIT ETRE REGLEE AUX TRAVAILLEURS PAR L'EMPLOYEUR ET QUE, N'ETANT PAS UN SALAIRE, ELLE ETAIT EXONEREE DES CHARGES SOCIALES, CE QUE PREVOYAIT EN OUTRE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 1ER MARS 1949;

MAIS ATTENDU QUE, SI L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 1ER MARS 1949 DISPOSE QUE LES INDEMNITES ACCORDEES AUX TRAVAILLEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS EN CAS D'INTEMPERIES, EN EXECUTION DE LA LOI DU 21 OCTOBRE 1946, NE DONNENT PAS LIEU AU VERSEMENT DE COTISATIONS POUR CHARGES SOCIALES ET SI, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LES PERIODES AUXQUELLES ELLES S'APPLIQUAIENT ETAIENT EXCLUES, PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, DU PLAFOND DE REGULARISATION ANNUELLE, POUR LE CALCUL DESDITES CHARGES, C'ETAIT A LA CONDITION QUE L'EMPLOYEUR QUI VERSAIT CES INDEMNITES EUT ADHERE A UNE CAISSE CHARGEE, DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR L'ARTICLE 9 DE LA LOI PRECITEE DE 1946, D'EN OPERER LA REPARTITION SUR LE PLAN NATIONAL AU MOYEN DE COTISATIONS PAYEES, SAUF DISPENSE, PAR TOUTES LES ENTREPRISES ASSUJETTIES;

QU'AYANT RELEVE QUE LES INDEMNITES LITIGIEUSES PRETENDUMENT VERSEES POUR CAUSE D'INTEMPERIES ETAIENT RESTEES ENTIEREMENT A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR QUI AVAIT OMIS, BIEN QU'IL Y FUT TENU, D'ADHERER ET DE COTISER POUR CE RISQUE A UNE CAISSE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI A RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE EST CONSTITUEE PAR L'ENSEMBLE DES SOMMES VERSEES PAR L'EMPLOYEUR EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LES SOMMES VERSEES PAR CHRISTOFANE A SON PERSONNEL, SANS INTERVENTION D'UNE CAISSE NI REPARTITION OU REMBOURSEMENT PAR ELLE AU TITRE DES INDEMNITES D'INTEMPERIES, COMME ELLES AURAIENT DU L'ETRE SI ELLES AVAIENT REELLEMENT EU CE CARACTERE, NE POUVAIENT ETRE EXCLUES DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION, RENDUE LE 20 JUIN 1972, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAUCLUSE

Textes appliqués

  • Décret 49-288 1949-03-01 ART. 1 Décret 61-100 1961-01-25 ART. 3
  • LOI 46-2299 1946-10-21 LOI 46-2299 1946-10-21 ART. 9

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1968-01-17 Bulletin 1968 V N. 37 P. 32 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.