En bref
- Sommaire
EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE UNE ORDONNANCE D 'EXPROPRIATION DES LORS QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF QUI CONTIENT LES MOYENS DE CASSATION A ETE SIGNE, NON PAR LE DEMANDEUR OU PAR UN MANDATAIRE AYANT LEGALEMENT QUALITE POUR LE REPRESENTER DEVANT LA COUR DE CASSATION MAIS PAR L'AVOCAT A UNE COUR D'APPEL QUI, MUNI D 'UN POUVOIR SPECIAL, A FORME LE POURVOI.
- Thèmes
- Cassation
- Affaires dispensees du ministère d'un avocat
- Memoire
- Signature
- Mandataire
- Pouvoir spécial
- Necessite
- Expropriation pour cause d'utilite publique (ordonnance du 23 octobre 1958)
- Ordonnance d'expropriation
- Avocat a une cour d'appel
- Irrecevabilité
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, CONTESTEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 26 DU DECRET N 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, ATTENDU QUE, PAR DECLARATION RECUE LE 25 MAI 1973 AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANCY, ME NOEL, AVOCAT A LA COUR D'APPEL DE NANCY, AGISSANT AU NOM ET COMME MANDATAIRE DE LUCIEN X..., EN VERTU D'UN POUVOIR SPECIAL QUI LUI AVAIT ETE DONNE PAR CE DERNIER, A FORME UN POURVOI CONTRE UNE ORDONNANCE RENDUE LE 6 NOVEMBRE 1972 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE AU PROFIT DU DISTRICT URBAIN DE NANCY;
ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI NE FORMULE AUCUN MOYEN DE CASSATION;
QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF PRODUIT ULTERIEUREMENT EST SIGNE PAR L'AVOCAT SUSVISE, SANS QU'IL JUSTIFIE D'UN POUVOIR SPECIAL A CETTE FIN;
QUE LE MEMOIRE AINSI PRODUIT, NON SIGNE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI OU PAR UN MANDATAIRE AYANT LEGALEMENT QUALITE POUR LE REPRESENTER DEVANT LA COUR DE CASSATION, DOIT ETRE ECARTE;
ATTENDU QUE LE POURVOI, NON CONFORME AUXEXIGENCES DU TEXTE SUSVISE, DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 6 NOVEMBRE 1972 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Textes appliqués
- Décret 67-1210 1967-12-22
- Ordonnance 58-997 1958-01-23
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-11-21 Bulletin 1969 III N. 753 P. 571 (IRRECEVABILITE)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.