CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 13 février 1974, n° 73-11.133

Décision attaquée : cour d'appel Poitiers (Chambre sociale ) 1973-02-14

En bref

Sommaire

L'EMPLOYEUR QUI COMMET UNE INFRACTION EN NE VERSANT PAS A SON SALARIE - EN L'ESPECE SON ENFANT - LE SALAIRE PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, NE PEUT S'EN PREVALOIR POUR ACQUITTER LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR LA BASE D'UN SALAIRE INFERIEUR.

Thèmes
  • Sécurité sociale
  • Cotisations
  • Assiette
  • Salaire
  • Salaire inferieur au salaire prevu par la convention collective
  • Conventions collectives
  • Fixation
  • Salaire inferieur a celui prevu par la convention collective
  • Infraction pénale

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31A, 31G ET 99C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE L'URSSAF N'ETAIT PAS FONDEE A OPERER UN RAPPEL DE COTISATIONS POUR LA DEMOISELLE X... EMPLOYEE EN QUALITE DE VENDEUSE DANS L'EPICERIE EXPLOITEE EN COMMUN PAR SON PERE ET SON ONCLE ET DECLAREE COMME PAYEE AU TARIF DU SMIG, EN PRENANT POUR BASE LE SALAIRE AUQUEL CELLE-CI POUVAIT PRETENDRE D'APRES LA CONVENTION COLLECTIVE EN RAISON DE SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE AU MOTIF QUE L'ON AJOUTERAIT AINSI MANIFESTEMENT AU TEXTE DE L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE D'APRES LEQUEL LA REMUNERATION QUI SERT D'ASSIETTE AUX COTISATIONS EST CELLE EFFECTIVEMENT VERSEE AU TRAVAILLEUR;

ATTENDU CEPENDANT QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LES FRERES X... EMPLOYEURS DE L'INTERESSEE ETAIENT SOUMIS A LA CONVENTION COLLECTIVE DEPARTEMENTALE DE L'EPICERIE DES DEUX-SEVRES LAQUELLE PREVOIT UNE CLASSIFICATION DES EMPLOIS ASSORTIS DE COEFFICIENTS HIERARCHIQUES D'APRES LESQUELS DEMOISELLE X... AURAIT DU, EN RAISON DE SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ET DE SON ANCIENNETE, PERCEVOIR LE SALAIRE RETENU PAR L'URSSAF DANS SON REDRESSEMENT COMME ASSIETTE DE COTISATIONS, ET QUE LADITE DEMOISELLE N'ETAIT POURTANT PAYEE ET DECLAREE QU'AU TAUX DU SMIG;

QUE L'EMPLOYEUR QUI A AINSI COMMIS UNE INFRACTION EN NE VERSANT PAS A DEMOISELLE X... LE SALAIRE PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NE PEUT S'EN PREVALOIR POUR ACQUITTER A L'URSSAF LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR LA BASE D'UN SALAIRE INFERIEUR;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 14 FEVRIER 1973;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1971-12-02 Bulletin 1971 V N. 710 P. 610 (REJET) ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.