CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 février 1974, n° 73-70.164

Décision attaquée : cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre des expropriations) 1972-12-19

En bref

Sommaire

LES RESTRICTIONS DE CARACTERE ADMINISTRATIF AU DROIT DE CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN SONT SANS INFLUENCE SUR LA FIXATION DE L 'INDEMNITE D'EXPROPRIATION.

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Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES DU CODE DE L'URBANISME ET 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958;

ATTE^DU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES RESTRICTIONS DE CARACTERE ADMINISTRATIF AU DROIT DE CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN SONT SANS INFLUENCE SUR LA FIXATION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES DEUX CHEMINS, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, RETIENT, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DU PREMIER JUGE, QUE CE TERRAIN "EST SITUE DANS LA ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE DE LA COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE MAIS A L'EXTERIEUR DE LA BANDE DE 500 METRES ENTOURANT LE PERIMETRE COMMUNAL", QUE, POUR LUI APPLIQUER UN "COEFFICIENT DE DEPRECIATION" L'ARRET ENONCE "QUE LA PARCELLE A EPUISE SES POSSIBILITES DE CONSTRUCTIBILITE DANS LE CADRE DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE AU ZONAGE";

ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS);

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)

Textes appliqués

  • Décret 58-1465 1958-12-31 ART. 28
  • Ordonnance 58-997 1958-10-23 ART. 11 AL. 2

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-05-29 Bulletin 1973 III N. 375 P. 269 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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