CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 février 1974, n° 73-10.019

Décision attaquée : cour d'appel REIMS (Chambre 1 ) 1972-10-05

En bref

Sommaire

LES JUGES DU FOND NE PEUVENT REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DONT ILS SONT SAISIS SANS EXAMINER TOUS LES GRIEFS QUI LEUR SONT SOUMIS PAR LE DEMANDEUR AU SOUTIEN DE SES PRETENTIONS. ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET QUI POUR REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR LE MARI SE BORNE A ECARTER UN PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE, SANS S'EXPLIQUER SUR LE GRIEF TIRE DE LA SOUSTRACTION PAR LA FEMME D'UNE GRANDE PARTIE DU MOBILIER DE LA COMMUNAUTE QUI RESULTERAIT D'UN PROCES-VERBAL DE POLICE QUI N'A PAS ETE EXAMINE.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972;

ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DONT ILS SONT SAISIS SANS EXAMINER TOUS LES GRIEFS QUI LEUR SONT SOUMIS PAR LE DEMANDEUR AU SOUTIEN DE SES PRETENTIONS;

ATTENDU QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE X... AVAIT SOUTENU QU'IL RESSORTAIT D'UN PROCES-VERBAL DE POLICE DU 6 MARS 1970, VERSE AUX DEBATS PAR SA FEMME ELLE-MEME, QUE CELLE-CI, QUI AVAIT CONSERVE LES CLES DU DOMICILE CONJUGAL, ETAIT VENUE SOUSTRAIRE UNE GRANDE PARTIE DU MOBILIER DE LA COMMUNAUTE EN OCTOBRE 1969;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER X... DE CE CHEF, L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, ENONCE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE EN DATE DU 16 FEVRIER 1970 QUE "LE FILS, ARMAND X...", A EMPORTE UN PETIT COMPRESSEUR, MAIS NE S'EXPLIQUE PAS SUR LE GRIEF TIRE DES FAITS QUI RESULTERAIENT DU PROCES-VERBAL DE POLICE DU 6 MARS 1970;

EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY

Textes appliqués

  • Code civil 232
  • Décret 72-684 1972-07-20 ART. 102

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-11-18 Bulletin 1965 II N. 902 P. 638 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-02-18 Bulletin 1970 II N. 54 (1) P. 44 (REJET) ET LES ARRETS CITES
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-01-27 Bulletin 1972 II N. 30 P. 24 (CASSATION) ET L'ARRET CITE
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-10-10 Bulletin 1973 II N. 247 (1) P. 196 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.