IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 19 février 1974, n° 72-14.574

Décision attaquée : tribunal de grande instance Limoges 1972-07-04

En bref

Sommaire

AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE JUGEMENT INTERVENU AU SUJET DES DIFFICULTES S'ELEVANT SUR LE CAHIER DES CHARGES DRESSE A L'OCCASION D'UNE VENTE PAR ADJUDICATION, NE PEUT ETRE ATTAQUE QUE PAR VOIE DE L'APPEL DANS LES FORMES ET DELAIS PRESCRITS PAR LES ARTICLES 731 ET 732 DU MEME CODE.

Thèmes
  • Adjudication
  • Cahier des charges
  • Dire
  • Jugement statuant sur un dire
  • Voie de recours
  • Appel
  • Appel civil
  • Décisions susceptibles
  • Jugement statuant sur un dire insere au cahier des charges

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LA RECEVABILITE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA SEPARATION DE BIENS DES EPOUX X... A ETE PRONONCEE ET QUE DES NOTAIRES ONT ETE COMMIS POUR PROCEDER A LA LIQUIDATION ET AU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE EUX QU'APRES EXPERTISE UN JUGEMENT DU 5 FEVRIER 1970 A ATTRIBUE A LA FEMME UN APPARTEMENT DANS L'IMMEUBLE COMMUN, A ORDONNE LA VENTE PAR ADJUDICATION DU SURPLUS DE CET IMMEUBLE DIVISE EN APPARTEMENTS SOUS UN REGIME DE COPROPRIETE ET A PRESCRIT A CET EFFET LA REDACTION D'UN CAHIER DES CHARGES;

QUE DAME Y... Y A FAIT INSERER UN DIRE AUX TERMES DUQUEL UNE CAVE DEPENDANT SELON ELLE DE L'APPARTEMENT QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUE AVAIT ETE A TORT COMPRISE DANS L'UN DES LOTS A LICITER ET A DEMANDE QU'ELLE EN SOIT RETIREE;

QUE, STATUANT SUR L'INCIDENT AINSI SOULEVE, LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE MAL FONDEE LAA PRETENTION DE DAME Y... ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LE JUGEMENT INTERVENU AU SUJET " DES DIFFICULTES S'ELEVANT SUR LE CAHIER DES CHARGES NE PEUT ETRE ATTAQUE QUE PAR LA VOIE DE L'APPEL DANS LES FORMES ET DELAIS PRESCRITS PAR LES ARTICLES 731 ET 732 DU MEME CODE";

QU'IL EN RESULTE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'AVAIT PAS ETE RENDU EN DERNIER RESSORT ET QUE LE POURVOI FORME CONTE LUI EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTE LE JUGEMENT RENDU, LE 4 JUILLET 1972, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 731
  • Code de procédure civile 732
  • Code de procédure civile 973

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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