RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 20 février 1974, n° 72-40.637

Décision attaquée : cour d'appel AGEN (Chambre sociale ) 1972-07-27

En bref

Sommaire

AYANT CONSTATE QU'UN SALARIE, ENTRE AU SERVICE D'UN AVOUE, AVAIT ETE REMUNERE PAR LUI COMME SOUS-PRINCIPAL, QU'IL ETAIT RESTE DANS L'ETUDE DU SUCCESSEUR DE CET AVOUE, QUE, D'APRES LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU 22 SEPTEMBRE 1959, LA QUALIFICATION DE SOUS-PRINCIPAL EST DEFINIE COMME ETANT CELLE D'UN "COLLABORATEUR AYANT UNE CONNAISSANCE APPROFONDIE DE LA PROFESSION, CAPABLE D'ASSUMER LA MARCHE DE L'ETUDE SOUS L'AUTORITE DU PATRON OU DU PRINCIPAL S'IL Y A LIEU, CLERC GENERALEMENT CHARGE DES PROCEDURES D'ORDRE, DES CONTRIBUTIONS, VENTES, SEQUESTRES, ADMINISTRATIONS AMIABLES ET, EVENTUELLEMENT, DE LA CAISSE ET DE LA COMPTABILITE A DEFAUT DE CAISSIER", QUE L'INTERESSE AVAIT UNE LONGUE EXPERIENCE DE L'ETUDE OU IL ETAIT EMPLOYE DEPUIS 40 ANS, QUE SES CONNAISSANCES ETAIENT SANCTIONNEES PAR UN DIPLOME DE CAPACITE EN DROIT, QUE L 'AVOUE, QUI N'EMPLOYAIT QUE CE SALARIE ET UNE DACTYLOGRAPHE, N 'ALLEGUAIT AUCUNE INSUFFISANCE DANS SON TRAVAIL, QUE LA FICHE DE CLASSEMENT, ETABLIE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, SUR LES INSTRUCTIONS DE LA CHAMBRE DES AVOUES, COMPORTAIT TOUTES LES MENTIONS EXIGEES ET NOTAMMENT CELLE SELON LAQUELLE L'INTERESSE ETAIT PASSE DE LA QUALIFICATION DE PREMIER CLERC, COEFFICIENT 280, A CELLE DE SOUS-PRINCIPAL, COEFFICIENT 360, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE LE SALARIE AVAIT APPORTE LA PREUVEINU'IL AVAIT EXERCE EFFECTIVEMENT LES FONCTIONS DE SOUS-PRINCIPAL CLERC D'AVOUE.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE CAMBRIEL, ANCIEN AVOUE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME X... AVAIT DROIT A LA QUALIFICATION DE "SOUS-PRINCIPAL D'AVOUE" D'APRES LAQUELLE IL FUT CONDAMNE A LUI PAYER UN RAPPEL DE SALAIRE, UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT;

AUX MOTIFS QUE DAME X... AVAIT DES QUALITES PROFESSIONNELLES CERTAINES TANT EN RAISON DE SA LONGUE EXPERIENCE QUE DE LA DETENTION DU DIPLOME DE CAPACITE EN DROIT, QUE LE PREDECESSEUR DE CAMBRIEL LUI AVAIT RECONNU LA QUALITE DE SOUS-PRINCIPAL QUI RESSORTAIT DE SES FICHES DE PAYE, ET AVAIT ATTESTE QU'ELLE ETAIT UNE COLLABORATRICE INTELLIGENTE, DEVOUEE ET "DOUEE AU TRAVAIL";

ALORS QUE CES CONSTATATIONS SONT IMPUISSANTES A JUSTIFIER L'ARRET ATTAQUE, ET, FAUTE PAR LA COUR D'APPEL D'AVOIR RECHERCHE SI L'INTERESSEE AVAIT EFFECTIVEMENT EXERCE LES FONCTIONS DE SOUS-PRINCIPAL TELLES QU'ELLES SONT DEFINIES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE DAME X... QUI ETAIT ENTREE EN 1931 AU SERVICE DE BERNARD, AVOUE A LA COUR ET QUI AVAIT ETE REMUNEREE PAR LUI A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1964 COMME SOUS-PRINCIPAL, ETAIT RESTEE DANS L'ETUDE LORSQUE CAMBRIEL LUI AVAIT SUCCEDE EN 1966, PUIS AVAIT ETE LICENCIEE PAR CE DERNIER EN MARS 1971;

QUE RECHERCHANT SI ELLE AVAIT, COMME ELLE LE PRETENDAIT, LA QUALIFICATION DE "SOUS-PRINCIPAL D'AVOUE" DEPUIS 1964 CE QUE CAMBRIEL LUI DENIAIT, LA COUR D'APPEL A TOUT D'ABORD OBSERVE QUE D'APRES LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU 22 SEPTEMBRE 1959, CETTE QUALIFICATION EST DEFINIE COMME ETANT CELLE D'UN "COLLABORATEUR AYANT UNE CONNAISSANCE APPROFONDIE DE LA PROFESSION, CAPABLE D'ASSUMER LA MARCHE DE L'ETUDE SOUS L'AUTORITE DU PATRON OU DU PRINCIPAL, S'IL Y A LIEU, CLERC GENERALEMENT CHARGE DES PROCEDURES D'ORDRE, DES CONTRIBUTIONS, VENTES, SEQUESTRES, ADMINISTRATIONS AMIABLES ET EVENTUELLEMENT DE LA CAISSE ET DE LA COMPTABILITE A DEFAUT DE CAISSIER";

QU'ELLE A ENSUITE CONSTATE QUE DAME X... AVAIT UNE LONGUE EXPERIENCE DE L'ETUDE OU ELLE AVAIT ETE EMPLOYEE DEPUIS 1931, QUE SES CONNAISSANCES ETAIENT SANCTIONNEES PAR UN DIPLOME DE CAPACITE EN DROIT, QUE CAMBRIEL QUI AVAIT REPRIS L'ETUDE EN 1966 ET QUI N'Y EMPLOYAIT QUE DAME X... ET UNE DACTYLOGRAPHE N'ALLEGUAIT AUCUNE INSUFFISANCE DANS LE TRAVAIL DE DAME X...;

QUE LA FICHE DE CLASSEMENT ETABLIE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, SUR LES INSTRUCTIONS DE LA CHAMBRE DES AVOUES, COMPORTAIT TOUTES LES MENTIONS EXIGEES ET NOTAMMENT CELLE QUE DAME X... ETAIT PASSEE DE LA QUALIFICATION PREMIER CLERC COEFFICIENT 280 A CELLE DE SOUS-PRINCIPAL COEFFICIENT 360 A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1964;

QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS DONT ELLE A APPRECIE LA PORTEE, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE DAME X... AVAIT APPORTE LA PREUVE QU'ELLE AVAIT EXERCE EFFECTIVEMENT LES FONCTIONS DE SOUS-PRINCIPAL D'AVOUE;

QUE L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUILLET 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN

Textes appliqués

  • Convention collective nationale DU TRAVAIL 1959-02-22

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.