Contrat de travail – Catégorie professionnelle : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. soc., 7 juill. 1983, n° 81-40.730L'attribution d'un échelon anticipé d'ancienneté aux personnels ne bénéficiant pas d'une promotion statutaire est un avantage qui ne peut être considéré comme un usage présentant un caractère obligatoire. Il doit être…
- RejetCass. soc., 24 févr. 1983, n° 80-41.883L'annexe III du 30 janvier 1975 à la convention collective nationale des Tramways Autobus et Trolleybus du 23 juin 1948 ayant donné une nouvelle classification des emplois et des indices se substituant à ceux définis…
- CassationCass. soc., 31 janv. 1983, n° 80-41.790En l'état d'une circulaire prévoyant une augmentation indiciaire pour les agents de la SNCF titulaires du BEPC, le Conseil de Prud"hommes qui a fait bénéficier un salarié déjà en fonction de cette majoration non pas à…
- RejetCass. soc., 22 juill. 1982, n° 80-41.154Le fait pour un salarié de recevoir des commissions et de pratiquer des ventes qui constituent son activité essentielle, justifie l'application de l'article 217 de la Convention collective des entreprises de réparation…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1982, n° 80-40.651Doit être cassé le jugement qui fait droit à la demande formée par une vendeuse catégorie F, en la classant rétroactivement dans la catégorie H, sans indiquer pour quelle raison l'employeur aurait été tenu d'accorder…
- CassationCass. soc., 22 mars 1982, n° 79-42.665La perte d'un espoir d'avancement résultant pour un salarié du fait qu'un poste qu'il ambitionnait, mais n'avait jamais été occupé par lui, avait été attribué à un tiers, ne constitue pas une modification de l'emploi…
- RejetCass. soc., 22 mars 1982, n° 79-41.771Le responsable de chaîne d'une CRAM qui doit avoir des connaissances plus étendues que celles exigées d'un pupitreur, qui a un rôle de contrôle et de décision, et de plus hautes responsabilités que ce dernier dont le…
- RejetCass. soc., 5 nov. 1981, n° 79-42.600Est légalement justifiée, la décision qui, pour débouter une secrétaire comptable de sa demande tendant à obtenir l'élévation de son classement du 1er au 2ème échelon, estime d'une part qu'il résultait du rapport…
Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 7 juill. 1983, n° 81-40.730L'attribution d'un échelon anticipé d'ancienneté aux personnels ne bénéficiant pas d'une promotion statutaire est un avantage qui ne peut être considéré comme un usage présentant un caractère obligatoire. Il doit être…
- RejetCass. soc., 24 févr. 1983, n° 80-41.883L'annexe III du 30 janvier 1975 à la convention collective nationale des Tramways Autobus et Trolleybus du 23 juin 1948 ayant donné une nouvelle classification des emplois et des indices se substituant à ceux définis…
- CassationCass. soc., 31 janv. 1983, n° 80-41.790En l'état d'une circulaire prévoyant une augmentation indiciaire pour les agents de la SNCF titulaires du BEPC, le Conseil de Prud"hommes qui a fait bénéficier un salarié déjà en fonction de cette majoration non pas à…
- RejetCass. soc., 22 juill. 1982, n° 80-41.154Le fait pour un salarié de recevoir des commissions et de pratiquer des ventes qui constituent son activité essentielle, justifie l'application de l'article 217 de la Convention collective des entreprises de réparation…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1982, n° 80-40.651Doit être cassé le jugement qui fait droit à la demande formée par une vendeuse catégorie F, en la classant rétroactivement dans la catégorie H, sans indiquer pour quelle raison l'employeur aurait été tenu d'accorder…
- RejetCass. soc., 27 avr. 1982, n° 80-40.482
- CassationCass. soc., 22 mars 1982, n° 79-42.665La perte d'un espoir d'avancement résultant pour un salarié du fait qu'un poste qu'il ambitionnait, mais n'avait jamais été occupé par lui, avait été attribué à un tiers, ne constitue pas une modification de l'emploi…
- RejetCass. soc., 22 mars 1982, n° 79-41.771Le responsable de chaîne d'une CRAM qui doit avoir des connaissances plus étendues que celles exigées d'un pupitreur, qui a un rôle de contrôle et de décision, et de plus hautes responsabilités que ce dernier dont le…
- CassationCass. soc., 17 févr. 1982, n° 79-41.680
- RejetCass. soc., 5 nov. 1981, n° 79-42.600Est légalement justifiée, la décision qui, pour débouter une secrétaire comptable de sa demande tendant à obtenir l'élévation de son classement du 1er au 2ème échelon, estime d'une part qu'il résultait du rapport…
- CassationCass. soc., 21 mai 1981, n° 79-40.372Encourt la cassation la décision attribuant la qualification professionnelle de cadre et non celle d'agent de maîtrise, à un inspecteur commercial au motif essentiel qu'il avait été inscrit à une Caisse de Cadres en…
- RejetCass. soc., 21 mai 1981, n° 79-41.441Ne peut prétendre à la qualification de concierge la salariée nettoyant les cages d'escalier en qualité de femme de ménage et apportant à son mari, qu'elle remplaçait au cours de ses absences fréquentes et indues, une…
- RejetCass. soc., 29 oct. 1980, n° 79-40.412Justifie légalement sa décision de classer une concierge dans la catégorie exceptionnelle en application de la convention collective la Cour d'appel qui, relevant que la société l'employant se bornait à soutenir que…
- CassationCass. soc., 15 oct. 1980, n° 79-40.774Manque de base légale la décision estimant qu'un salarié a droit à la classification du niveau V échelon II résultant de l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification des salariés de la métallurgie, au…
- CassationCass. soc., 21 mai 1980, n° 79-40.219Ne justifie pas légalement la décision d'accorder à deux ouvriers de catégorie P 2 et P 3 à l'occasion de la cession de leur entreprise, un complément de salaire, la Cour d'appel qui se fonde sur l'engagement pris par…
- RejetCass. soc., 24 avr. 1980, n° 78-40.997Exerce des fonctions non de garde malade mais d'aide soignante non diplômée du groupe III au sens de l'annexe I à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif qui…
- RejetCass. soc., 1er févr. 1979, n° 77-40.860C'est sans se contredire et sans violer la convention collective qui ne comporte aucune définition des postes d'encadrement, que le Cour d'appel estime, en tenant compte des attributions et des prérogatives de…
- RejetCass. soc., 9 nov. 1978, n° 78-40.205L'inscription d'un salarié à la caisse des cadres en tant qu'employé ou agent de maîtrise assimilé aux cadres ne suffit pas à lui conférer la qualité de cadre, alors que la position de cadre confirmé ne correspond pas…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1978, n° 77-40.693Selon l'accord intersyndical du 16 janvier 1962 les fonctions de rédacteur en chef impliquent une autorité sur un minimum de trois rédacteurs. Le rôle du rédacteur consiste, notamment, à participer à tous les travaux de…
- RejetCass. soc., 31 mai 1978, n° 76-40.756La concierge, classée par son contrat de travail en catégorie "normale" conformément aux dispositions de la convention collective, qui effectue les travaux correspondant à cette catégorie, ne peut prétendre à la…
- RejetCass. soc., 14 déc. 1977, n° 77-40.125Dès lors que par sa lettre circulaire portant appel de candidatures pour le recrutement d'un chef de service en vue de la création d'un bureau technique régional auprès du centre de traitement de l'informatique,…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1977, n° 76-40.803Les juges du fond ont pu décider qu'il y avait lieu de faire application à un chef magasinier à la fois du régime d'un assimilé cadre pour la retraite et de celui des conventions collectives des agents de maîtrise pour…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1976, n° 75-40.504Ayant constaté qu'un ouvrier carreleur a été classé dans la catégorie OHQ avec un salaire horaire supérieur au salaire minimum imposé par la convention collective pour l'ouvrier du bâtiment ayant la qualification la…
- RejetCass. soc., 16 mars 1976, n° 75-40.429Les juges du fond qui relèvent qu'un salarié qui a toujours reçu la rémunération d'un chauffeur-livreur au coefficient 155 a exercé en fait des fonctions de surveillance et de contrôle impliquant des initiatives et des…
- RejetCass. soc., 20 févr. 1974, n° 72-40.637AYANT CONSTATE QU'UN SALARIE, ENTRE AU SERVICE D'UN AVOUE, AVAIT ETE REMUNERE PAR LUI COMME SOUS-PRINCIPAL, QU'IL ETAIT RESTE DANS L'ETUDE DU SUCCESSEUR DE CET AVOUE, QUE, D'APRES LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU…
- CassationCass. soc., 20 avr. 1972, n° 71-40.300EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A DECIDE QU'UN EMPLOYE ENGAGE PAR UNE ENTREPRISE DU BATIMENT AVAIT DROIT A LA QUALIFICATION "CHEF DE CHANTIER", 1ER ECHELON, TOUS CORPS D'ETAT, COEFFICIENT 260, PREVU PAR LES ACCORDS…
- RejetCass. soc., 8 mars 1972, n° 70-40.523EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI POUR DEBOUTER UN ANCIEN COMPTABLE CHEF D'UNE CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE CE QUE LA CAISSE LUI…
- RejetCass. soc., 12 mai 1970, n° 69-40.302Aux termes de la convention collective nationale de l'habillement, le cadre est le collaborateur qui possède une formation constatée par un diplôme ou acquise par une expérience personnelle et reconnue équivalente. Dès…
- RejetCass. soc., 5 mai 1970, n° 69-40.346Est légalement justifié l'arrêt qui, interprétant la convention des parties, a débouté un ouvrier agricole de ses demandes en réajustement de salaire pour heures supplémentaires et complément de congés payés, après…
- CassationCass. soc., 29 avr. 1970, n° 68-40.317Aux termes de l'article 20 de la convention collective des employés agricoles et industriels des établissements sucriers et rhumiers de la Martinique du 23 janvier 1961, le contremaître de distillerie est l'employé…
- RejetCass. soc., 22 avr. 1970, n° 69-40.090Ayant relevé d'une part, qu'un employé au service d'une filiale d'une entreprise de fabrication de pneumatiques était rémunéré sur une base horaire correspondant au coefficient 135 et appartenait à la catégorie de…
- RejetCass. soc., 18 févr. 1970, n° 69-40.155Ayant constaté d'une part, que les travaux exécutés par un employé d'une entreprise d'études aéronautiques étaient essentiellement des travaux de montage, de réglage, de contrôle et d'entretien et que ses fonctions…
- RejetCass. soc., 31 mai 1965, n° 64-40.380IL NE RENTRE PAS DANS LES ATTRIBUTIONS D'UN CHAUFFEUR-LIVREUR, CLASSE DANS LA CATEGORIE DES EMPLOYES, DE MONTER LES MEUBLES VENDUS NI DE LES REPARER CHEZ LES CLIENTS. APRES AVOIR CONSTATE QU'UN SALARIE AVAIT TOUJOURS…
- RejetCass. soc., 15 févr. 1965, n° 64-40.106EN L'ABSENCE DE CONVENTIONS EXPRESSES ENTRE UNE SOCIETE IMMOBILIERE ET SON EMPLOYE ET DEVANT LEUR DESACCORD SUR LES FONCTIONS EXERCEES REELLEMENT PAR CELUI-CI, LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT QUE LA MODICITE DE LA…