RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 20 février 1974, n° 73-91.567

Décision attaquée : cour d'appel Lyon (Chambre 4 ) 1973-04-19

En bref

Sommaire

Constitue une mise en scène qui caractérise une manoeuvre frauduleuse au sens de l'article du Code pénal le fait pour un individu d'utiliser des documents d'apparence commerciale qui, contenant des allégations fallacieuses, ont persuadé la victime que cet individu avait une entreprise importante alors qu'en réalité, il s'agissait d'une affaire de très petite envergure et ont ainsi déterminé son co-contractant à lui faire remettre des fonds en payement de matériels que l'escroc était incapable de fournir (1).

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 3 min de lecture

REJET DU POURVOI DE X... (ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON (4EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE) DU 19 AVRIL 1973, QUI POUR ESCROQUERIE, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS LA SOCIETE TELEMOB. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES ET SUIVANTS DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT D'ESCROQUERIE AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE TELEMOB, ACHETEUR DU MATERIEL ET BENEFICIAIRE DU CREDIT PERCU POUR SON COMPTE PAR LE DEMANDEUR, GERANT DES ETABLISSEMENTS LORATEL, ET DONT ELLE DEVAIT LE REMBOURSEMENT A L'ORGANISME DE CREDIT, AVAIT ETE INDUITE EN ERREUR PAR LE PAPIER COMMERCIAL DU DEMANDEUR QUI MENTIONNAIT L'AGREMENT DES PTT FAISANT FAUSSEMENT ETAT D'AGENCES DANS NEUF GRANDES VILLES DE FRANCE, MENTIONNAIT DES DEPARTEMENTS COMMERCIAUX ET PORTAIT EN OUTRE DES NUMEROS DE FACTURES FAISANT CROIRE A UNE INTENSE ACTIVITE, AVAIT AINSI PU PERSUADER LA SOCIETE TELEMOB DE LA FAUSSE QUALITE DE FABRICANT DES ETABLISSEMENTS LORATEL ;

" ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR NE RELEVE A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR QUE DES MENSONGES ECRITS NE CONSTITUANT PAS UNE MANOEUVRE AU SENS DE L'ARTICLE DU CODE PENAL ;

" ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CES MENSONGES, A SUPPOSER MEME QU'ILS SOIENT CONSTITUTIFS D'UNE MANOEUVRE, N'ONT PAS DETERMINE LA REMISE DU CREDIT AU DEMANDEUR QUI A SA CAUSE DANS L'ETABLISSEMENT PAR LA SOCIETE TELEMOB D'UN FAUX AVIS DE LIVRAISON DU MATERIEL ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., PROPRIETAIRE DES ETABLISSEMENTS LORATEL, S'EST FAIT REMETTRE PAR LA SOCIETE DE CREDIT SOVAC UNE SOMME DE 28000 F REPRESENTANT LE MONTANT D'UN PRET QUE Y..., GERANT DE LA SOCIETE TELEMOB, AVAIT OBTENU DE LA SOVAC POUR PAYER LE PRIX DE MATERIELS D'INTERPHONIE QUE X... S'ETAIT ENGAGE A FOURNIR A LA SOCIETE TELEMOB ;

QUE POUR DETERMINER Y... A LUI PASSER CETTE COMMANDE, LE PREVENU A FAIT USAGE A L'EGARD DE CE DERNIER D'UNE CORRESPONDANCE COMMERCIALE QUI, FAISANT ETAT DE L'AGREMENT DES ETABLISSEMENTS LORATEL PAR L'ADMINISTRATION DES PTT, DE L'EXISTENCE D'AGENCES DANS NEUF GRANDES VILLES DE FRANCE, DE MULTIPLES DEPARTEMENTS COMMERCIAUX, DE NUMEROS DE FACTURES TRADUISANT UNE INTENSE ACTIVITE, A PERSUADE Y... QUE LA FIRME LORATEL ETAIT UNE ENTREPRISE IMPORTANTE ALORS QU'ELLE N'ETAIT, EN REALITE, QU'UNE AFFAIRE DE TRES PETITE ENVERGURE, NE POSSEDANT A PIERRELATTE QU'UN UNIQUE LOCAL ET NE FABRIQUANT AUCUN MATERIEL ;

QUE Y... A ETE AMENE AINSI A SIGNER, AVEC X..., UN FAUX AVIS DE LIVRAISON DES MATERIELS A LA SOCIETE TELEMOB, DOCUMENT AU VU DUQUEL LA SOCIETE SOVAC A CONSENTI A DEBLOQUER LE MONTANT DU PRET ENTRE LES MAINS DE X... ;

ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION, QU'EN EFFET SI DE SIMPLES MENSONGES, MEME PRODUITS PAR ECRIT, NE PEUVENT CARACTERISER LA MANOEUVRE FRAUDULEUSE DE L'ESCROQUERIE AU SENS DE L'ARTICLE DU CODE PENAL, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LA PRESENTATION DE DOCUMENTS D'APPARENCE COMMERCIALE CONTENANT DES ALLEGATIONS MENSONGERES CONSTITUE EN ELLE-MEME UNE MISE EN SCENE QUI A DONNE FORCE ET CREDIT A CES ALLEGATIONS FALLACIEUSES ET A DETERMINE LA REMISE DES FONDS ENTRE LES MAINS DE L'AUTEUR DE CETTE MACHINATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI

Textes appliqués

  • Code pénal 405

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1965-03-25 Bulletin Criminel 1965 N. 89 P. 194 (REJET) et les arrêts cités (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-11-03 Bulletin Criminel 1966 N. 251 P. 574 (REJET) (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-07-26 Bulletin Criminel 1971 N. 242 P. 596 (REJET) (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-04-27 Bulletin Criminel 1972 N. 145 P. 361 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.