DéchéancePublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 février 1974, n° 73-70.120

Décision attaquée : juge de l'expropriation BOUCHES-DU-RHONE 1972-09-12

En bref

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LA DECHEANCE DU POURVOI, SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA VILLE DE MARSEILLE SOUTIENT QUE LE POURVOI FORME PAR Y... CONTRE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, EN DATE DU 12 SEPTEMBRE 1972, NE LUI A PAS ETE REGULIEREMENT NOTIFIE ET DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE DECLARE IRRECEVABLE;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT ETRE, A PEINE DE DECHEANCE, NOTIFIE A L'AUTORITE EXPROPRIANTE DANS LA HUITAINE DE LA DECLARATION DE POURVOI;

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 61-1 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, CETTE NOTIFICATION DU POURVOI INCOMBE AU SEUL DESTINATAIRE DE LA NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE;

ATTENDU QUE LE POURVOI FORME PAR Y..., LE 28 FEVRIER 1973, A ETE DENONCE AU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE PAR ACTE EXTRA JUDICIAIRE, EN DATE DU 5 MARS 1973, A LA REQUETE DU GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE;

QU'UNE TELLE DENONCIATION NE REPOND PAS AUX PRESCRIPTIONS DES TEXTES SUSVISES;

D'OU IL SUIT QUE LA DECHEANCE DU POURVOI EST ENCOURUE;

PAR CES MOTIFS : DECLARE ALBERT Y...

X... DE SON POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 12 SEPTEMBRE 1972 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE

Textes appliqués

  • Décret 59-1339 1959-11-20 ART. 61-1 Décret 72-788 1972-08-28
  • Ordonnance 58-997 1958-10-23 ART. 30

Rapprochements

  • ME. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-02-26 (DECHEANCE) N. 73-70.081 OLIVE C. VILLE DE MARSEILLE (MAIRE)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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