CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 27 février 1974, n° 73-10.271

Décision attaquée : tribunal d'instance. Nice 1972-10-11

En bref

Sommaire

LE GARDIEN D'UNE CHOSE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L 'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT D'UN TIERS. CE GARDIEN, HORS LE CAS OU IL ETABLIT UN ELEMENT DE FORCE MAJEURE TOTALEMENT EXONERATOIRE, EST TENU, DANS SES RAPPORTS AVEC LA VICTIME, A REPARATION INTEGRALE, SAUF SON RECOURS EVENTUEL CONTRE LE TIERS QUI AURAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE. NE PEUT PAS ETRE CONSIDERE COMME CONSTITUANT POUR LE GARDIEN D'UNE AUTOMOBILE, UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE, LE FAIT DE SON PASSAGER QUI, AU MOMENT OU LE VEHICULE ALLAIT S'IMMOBILISER EN SECONDE FILE, OUVRE BRUSQUEMENT LA PORTE AVANT SANS REGARDER EN ARRIERE ET SANS PREVENIR LE CONDUCTEUR, PROVOQUANT AINSI LA CHUTE D'UN CYCLOMOTORISTE.

Thèmes
  • Responsabilité civile
  • Choses inanimees
  • Article 1384 du code civil
  • Responsabilité de plein droit
  • Exoneration
  • Fait d'un tiers
  • Caractere imprevisible et inevitable
  • Circulation routiere
  • Automobile
  • Fait d'un passager
  • Ouverture inopinee d'une porte
  • Véhicule sur le point de s'immobiliser en seconde file (non)

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE , ALINEA 1ER , DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI , A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE , TEL , S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR , LE FAIT D'UN TIERS ;

QUE CE GARDIEN , HORS LE CAS OU IL ETABLIT UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE TOTALEMENT EXONERATOIRE , EST TENU , DANS SES RAPPORTS AVEC LA VICTIME , A REPARATION INTEGRALE , SAUF SON RECOURS EVENTUEL CONTRE LE TIERS QUI AURAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;

ATTENDU , SELON LE JUGEMENT ATTAQUE , RENDU EN DERNIER RESSORT , QUE , DANS UNE AGGLOMERATION , UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE JOBIN , QUI CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR ENTRE DEUX FILES DE VEHICULES , LES UNS EN STATIONNEMENT A SA DROITE , LES AUTRES ROULANT TRES LENTEMENT A SA GAUCHE , ET LA PORTIERE AVANT DROITE DE LA VOITURE DE GUIS , BRUSQUEMENT OUVERTE PAR SON PASSAGER COULET , ALORS QUE JOBIN S'APPRETAIT A DEPASSER PAR LA DROITE LADITE VOITURE , QUI , ENCORE EN MOUVEMENT DANS LA FILE DE GAUCHE , ALLAIT S'IMMOBILISER ;

QUE JOBIN FUT BLESSE ;

QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES A , SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE , ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ASSIGNE GUIS ET SON ASSUREUR , LA COMPAGNIE LA TURIN, REPRESENTEE PAR LA COMPAGNIE LE CONTINENT , EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A JOBIN , ET APPELE CELUI-CI EN L'INSTANCE ;

QUE GUIS ET LA COMPAGNIE LE CONTINENT ONT ASSIGNE COULET EN INTERVENTION FORCEE ET EN GARANTIE ;

ATTENDU QUE POUR EXONERER GUIS DE LA RESPONSABILITE PESANT SUR LUI EN TANT QUE GARDIEN DE SON VEHICULE , L'ARRET RELEVE QUE LE PASSAGER COULET AVAIT OUVERT BRUSQUEMENT LA PORTIERE AVANT DE CELUI-CI SANS REGARDER EN ARRIERE ET SANS PREVENIR LE CONDUCTEUR ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS POUR ADMETTRE QUE LE FAIT DE COULET AVAIT "CONSTITUE POUR GUIS UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE " , LE JUGE DU FOND N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 11 OCTOBRE 1972 , ENTRE LES PARTIES , PAR LE TRIBUNAL.D'INSTANCE DE NICE ;

REMET , EN CONSEQUENCE , LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET , POUR ETRE FAIT DROIT , LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL.D'INSTANCE DE MENTON

Textes appliqués

  • Code civil 1384 AL. 1

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1955-07-01 Bulletin 1955 II N. 374 P. 232 (CASSATION) $
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1958-02-05 Bulletin 1958 II N. 102 P. 67 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-05-17 Bulletin 1962 II N. 448 P. 317 (REJET ) $
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-07-03 Bulletin 1963 II N. 492 P. 368 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-07-15 Bulletin 1965 II N. 652 P. 454 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-01-28 Bulletin 1971 II N. 34 P. 23 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-10-03 Bulletin 1973 II N. 241 P. 191 (REJET

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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