IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 27 février 1974, n° 73-10.336

Décision attaquée : cour d'appel Fort-de-France 1972-03-16

En bref

Sommaire

AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI, DANS LES AFFAIRES OU LES PARTIES NE SONT PAS DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, EST FORME PAR REQUETE SIGNEE PAR L'AVOCAT DU DEMANDEUR, ET DEPOSEE AU GREFFE DE CETTE COUR. EST DONC IRRECEVABLE, COMME N'AYANT PAS ETE REGULIEREMENT INTRODUIT, LE POURVOI FORME CONTRE UN ARRET AYANT STATUE EN MATIERE CIVILE SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, PAR DECLARATION D'UNE PARTIE RECUE AU GREFFE DE LA MAISON D'ARRET OU ELLE ETAIT DETENUE.

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Declaration
  • Lieu
  • Greffe d'une maison d 'arrêt (non)
  • Arrêt ayant statue sur appel d'une ordonnance de référé en matiere civile
  • Forme
  • Requête en forme de vu d'arrêt
  • Instance en référé en matiere civile
  • Declaration au greffe d'une maison d'arrêt (non)

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE , DANS LES AFFAIRES OU LES PARTIES NE SONT PAS DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION , LE POURVOI EST FORME PAR UNE REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ET SIGNEE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION A PEINE D'UNE IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE ;

ATTENDU QUE , PAR DECLARATION RECUE LE 19 DECEMBRE 1972 , AU GREFFE DE LA MAISON D'ARRET DE FLEURY-MEROGIS , LOREDON S'EST POURVU EN CASSATION DE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE DANS UNE INSTANCE EN REFERE L'OPPOSANT AU DIRECTEUR DES TRAVAUX PUBLICS DU DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE ET RELATIVE A LA DEMOLITION D'UNE CONSTRUCTION LUI APPARTENANT ;

ATTENDU QUE L'AFFAIRE PRESENTANT UN CARACTERE CIVIL ET NE COMPORTANT PAS DISPENSE DU MINISTERE D'UN AVOCAT , LE POURVOI N'A PAS ETE REGULIEREMENT INTRODUIT ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1972 , PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE ;

Textes appliqués

  • Décret 67-1208 1967-12-22 ART. 3

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1965-01-14 Bulletin 1965 IV N. 43 P. 32 (IRRECEVABILITE)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-12-09 Bulletin 1970 II N. 338 P. 260 (IRRECEVABILITE)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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