En bref
- Sommaire
Le condamné à une peine criminelle privative de liberté qui s'est évadé depuis la déclaration de son pourvoi a cessé d' "être en état" et doit être déclaré déchu de son pourvoi (1).
Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR, VU L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE LE DEMANDEUR X... (YVES), CONDAMNE LE 11 DECEMBRE 1973 A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE PAR LA COUR D'ASSISES DU RHONE, POUR VOL QUALIFIE, VOLS, RECELS DE VOLS, FAUX ET USAGE DE FAUX CERTIFICATS, INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES, VIOLENCES A AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE AVEC INTENTION DE LEUR DONNER LA MORT, MENACES SOUS CONDITIONS, ET QUI ETAIT DETENU AU MOMENT DE LA DECLARATION DE POURVOI, S'EST DEPUIS LORS EVADE, AINSI QU'IL RESULTE DU DOSSIER, QU'AYANT CESSE D'ETRE EN ETAT, IL NE REMPLIT PLUS LES CONDITIONS PREVUES PAR LEDIT ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR LA RECEVABILITE DE SON POURVOI ;
EN CONSEQUENCE, DECLARE X... YVES DECHU DE SON POURVOI
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 593
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1959-08-22 Bulletin Criminel 1959 N. 393 P. 773 (DECHEANCE) (1)
- Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-11-16 Bulletin Criminel 1961 N. 469 P. 896 (DECHEANCE)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.