RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 12 mars 1974, n° 72-14.190

Décision attaquée : cour d'appel ANGERS (Chambre 1 ) 1972-07-05

En bref

Sommaire

EN L'ETAT DE DEUX "COMPROMIS" DE VENTE SUCCESSIFS CONCERNANT UN MEME IMMEUBLE RURAL, COMPORTANT CHACUN UNE CLAUSE DE CADUCITE AU CAS OU LA S.A.F.E.R. EXERCERAIT SON DROIT DE PREEMPTION ET LA STIPULATION D'UNE COMMISSION AU PROFIT DE L'INTERMEDIAIRE CHARGE DE NEGOCIER LA VENTE, MAIS DONT LE PREMIER PREVOIT QUE LE VERSEMENT DE LA COMMISSION SERA A LA CHARGE DU VENDEUR ET LE SECOND QU'IL SERA A LA CHARGE DE L'ACQUEREUR, JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION, SANS SE CONTREDIRE, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE LA CADUCITE DES "COMPROMIS" CONSECUTIVE A LA PREEMPTION EXERCEE PAR LA SAFER ET REFUSE TOUTE COMMISSION A L'INTERMEDIAIRE AU MOTIF QU'EN FAISANT NOTIFIER A CET ORGANISME LE SECOND "COMPROMIS" CHOISI POUR RECEVOIR EXECUTION IL AVAIT ACCEPTE DE NE PAS RECLAMER SA COMMISSION AU VENDEUR, CET ACCORD NE POUVANT ETRE REMIS EN CAUSE PAR LA CADUCITE DU "COMPROMIS

Thèmes
  • Agent d'affaires
  • Commission
  • Affaire non realisee
  • Vente d 'immeuble
  • Exercice du droit de préemption par la safer
  • Défaut de notification de la commission a la safer
  • Renonciation de l'agent d 'affaires a reclamer la commission aux vendeurs
  • Vente
  • Intermediaire
  • Demande de commission au vendeur
  • Possibilite (non)

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS X... ONT CHARGE DE LA VENTE D'UNE FERME DUVAL, AGENT IMMOBILIER;

QUE CELUI-CI DECOUVRIT UN ACQUEREUR EN LA PERSONNE DE TROTTIN ET ETABLIT DEUX <<COMPROMIS>>, LE PREMIER CONSTATANT LA VENTE AU PRIX DE 480000 FRANCS <<ACTE EN MAINS>>, UNE COMMISSION DE 3 % A LA CHARGE DES VENDEURS ETANT PREVUE POUR L'INTERMEDIAIRE, LE SECOND INDIQUANT UN PRIX DE 450000 FRANCS, EGALEMENT <<ACTE EN MAINS>>, MAIS STIPULANT UNE COMMISSION DE 5 % A LA CHARGE DE L'ACQUEREUR QUE LES DEUX <<COMPROMIS>> CONTENAIENT UNE CLAUSE AUX TERMES DE LAQUELLE ILS SERAIENT TENUS POUR NULS AU CAS OU LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DU MAINE (SAFER) EXERCERAIT SON DROIT DE PREEMPTION;

QUE C'EST LE PRIX DE 450000 FRANCS FIGURANT AU SECOND <<COMPROMIS>> QUI A ETE MENTIONNE DANS LA NOTIFICATION EFFECTUEE PAR LE NOTAIRE DE LA SAFER DU MAINE, MAIS QU'IL N'A PAS ETE INDIQUE A CET ORGANISME QU'UNE COMMISSION AU PROFIT DE DUVAL ETAIT A LA CHARGE DE L'ACQUEREUR;

QUE LA SAFER AYANT USE DE SON DROIT DE PREEMPTION, DUVAL A ASSIGNE LES CONSORTS X... EN PAIEMENT D'UNE COMMISSION DE 3 %;

QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE DUVAL DE SA DEMANDE;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE MANDATAIRE CHARGE D'UNE MISSION ENTRANT DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION HABITUELLE A DROIT, MEME EN L'ABSENCE DE TOUTE STIPULATION, A UNE JUSTE REMUNERATION DE SES PEINES ET SOINS ET QUE LA COUR D'APPEL, QUI A SOULIGNE L'ACTIVITE DEPLOYEE PAR DUVAL, SE SERAIT CONTREDITE EN CONSTATANT LA CADUCITE DES DEUX <<COMPROMIS>> ET EN REFUSANT A DUVAL LE PAIEMENT DE SA COMMISSION EN RAISON DES STIPULATIONS D'UN <<COMPROMIS>> QU'ELLE VENAIT DE DECLARER NUL ET NON AVENU;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL POUR REJETER LA DEMANDE DE DUVAL ONT RELEVE QUE CELUI-CI EN FAISANT NOTIFIER A LA SAFER LE SECOND <<COMPROMIS>> CHOISI POUR RECEVOIR EXECUTION AVAIT ACCEPTE DE NE PAS RECLAMER LE PAIEMENT DE SA COMMISSION AUX VENDEURS;

QU'EN SE FONDANT AINSI SUR UN ACCORD DONT L'EXISTENCE NE POUVAIT ETRE REMISE EN CAUSE PAR LA CADUCITE DU <<COMPROMIS>> INTERVENU ENTRE LES CONSORTS X... ET TROTTIN, ILS ONT SANS SE CONTREDIRE LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;

QUE DES LORS LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS

Textes appliqués

  • Code civil 1999

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-04-08 Bulletin 1970 I N. 107 P. 86 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.