RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 mars 1974, n° 73-10.144

Décision attaquée : cour d'appel Rouen (Chambre 2 ) 1972-12-19

En bref

Sommaire

LORSQU'UN LITIGE OPPOSE DEUX COMMERCANTS AU SUJET DU PAYEMENT DE LOYERS ARRIERES D'UN BAIL CONTRACTE PAR LE LOCATAIRE DANS L'INTERET DE SON NEGOCE, C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL STATUANT SUR CONTREDIT, REJETTE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE, DES LORS QUE NE SE POSE AUCUNE QUESTION RELEVANT DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX ET QUE LA LOI N'ATTRIBUE COMPETENCE EXCLUSIVE A AUCUNE AUTRE JURIDICTION POUR CONNAITRE DE CE LITIGE.

Thèmes
  • Tribunal de commerce
  • Compétence
  • Compétence materielle
  • Contestation entre commercants
  • Bail commercial
  • Action en payement de loyers
  • Action en payement de loyers arrieres
  • Tribunal d'instance
  • Bail en général
  • Compétence exclusive (non)
  • Baux commerciaux (décret du 30 septembre 1953)
  • Compétence d'attribution

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PARIGUET A ASSIGNE LA SOCIETE ATELIERS DE CONSTRUCTIONS ELECTRIQUES DU RHONE EN PAIEMENT DE LOYERS COMMERCIAUX IMPAYES, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, QUI A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE PROPOSEE PAR LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR CONTREDIT, D'AVOIR DECLARE COMPETENT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE DECRET DU 28 AOUT 1972 ATTRIBUAIT COMPETENCE EXCLUSIVE AU TRIBUNAL D'INSTANCE EN MATIERE DE LOYERS COMMERCIAUX, QUELLE QUE FUT L'IMPORTANCE DU LOYER, ET QUE, D'AUTRE PART, EN VERTU DE L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, TOUTES LES DIFFICULTES RELATIVES A UN BAIL COMMERCIAL DEVANT ETRE SOUMISES AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE OU A SON PRESIDENT, SELON LE CAS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, CONFIRMER LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, RETENANT QUE LE LITIGE OPPOSAIT DEUX COMMERCANTS, AU SUJET DU PAIEMENT DE LOYERS ARRIERES D'UN BAIL CONTRACTE PAR LE LOCATAIRE DANS L'INTERET DE SON NEGOCE, A, A BON DROIT, RETENU LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE, DES LORS QUE NE SE POSAIT AUCUNE QUESTION RELEVANT DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX ET QUE LA LOI N'ATTRIBUAIT PAS COMPETENCE EXCLUSIVE A UNE AUTRE JURIDICTION POUR CONNAITRE DE CE LITIGE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN;

Textes appliqués

  • Code de commerce 631
  • Code de commerce 632
  • Code de procédure civile 169
  • Décret 58-1284 1958-12-22 ART. 2 Décret 53-960 1953-09-30 ART. 32

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.