Tribunal de commerce – Compétence : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- CassationCass. com., 28 mai 2025, n° 24-14.148Il résulte de la combinaison des articles L. 721-3, 2°, et L. 210-1 du code de commerce qu'une contestation relative à une société à responsabilité limitée relève de la compétence exclusive des tribunaux de commerce. Il…
- RejetCass. com., 20 déc. 2023, n° 22-11.185Il n'est dérogé à la compétence exclusive des tribunaux de commerce pour connaître des contestations relatives aux sociétés commerciales que dans l'hypothèse où celles-ci mettent en cause une personne non commerçante…
- RejetCass. com., 18 nov. 2020, n° 19-19.463Si la compétence des juridictions consulaires peut être retenue lorsque les défendeurs sont des personnes qui n'ont ni la qualité de commerçant ni celle de dirigeant de droit d'une société commerciale dès lors que les…
- CassationCass. com., 14 nov. 2018, n° 16-26.115Viole l'article L. 721-3 du code de commerce la cour d'appel qui, statuant sur contredit, pour écarter la compétence du tribunal de commerce, retient que le gérant d'une SARL, n'a pas la qualité de commerçant et que ses…
- CassationCass. soc., 23 janv. 2013, n° 10-20.568La règle de l'unicité d'instance prud'homale qui autorise les demandes nouvelles en cause d'appel, n'est pas applicable devant la juridiction commerciale. Doit par suite être rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de…
- CassationCass. com., 7 juin 2011, n° 10-19.030Le tribunal de commerce est compétent pour connaître d'une action indemnitaire fondée sur la violation d'une clause de non-divulgation d'un savoir-faire, alors même que ce savoir-faire permettrait la mise en oeuvre d'un…
- CassationCass. com., 27 oct. 2009, n° 08-18.004Viole l'article L. 721-3 du code de commerce la cour d'appel qui, pour dire le tribunal de grande instance compétent, retient que, si le tribunal de commerce, en application des dispositions de cet article, est le juge…
- CassationCass. com., 27 oct. 2009, n° 08-20.384Viole l'article L. 721-3 du code de commerce, la cour d'appel statuant sur contredit, qui, pour écarter la compétence du tribunal de commerce, retient que, bien qu'il soit soutenu que des dirigeants sociaux auraient…
Toutes les décisions
- CassationCass. com., 28 mai 2025, n° 24-14.148Il résulte de la combinaison des articles L. 721-3, 2°, et L. 210-1 du code de commerce qu'une contestation relative à une société à responsabilité limitée relève de la compétence exclusive des tribunaux de commerce. Il…
- RejetCass. com., 20 déc. 2023, n° 22-11.185Il n'est dérogé à la compétence exclusive des tribunaux de commerce pour connaître des contestations relatives aux sociétés commerciales que dans l'hypothèse où celles-ci mettent en cause une personne non commerçante…
- RejetCass. com., 18 nov. 2020, n° 19-19.463Si la compétence des juridictions consulaires peut être retenue lorsque les défendeurs sont des personnes qui n'ont ni la qualité de commerçant ni celle de dirigeant de droit d'une société commerciale dès lors que les…
- CassationCass. com., 14 nov. 2018, n° 16-26.115Viole l'article L. 721-3 du code de commerce la cour d'appel qui, statuant sur contredit, pour écarter la compétence du tribunal de commerce, retient que le gérant d'une SARL, n'a pas la qualité de commerçant et que ses…
- CassationCass. soc., 23 janv. 2013, n° 10-20.568La règle de l'unicité d'instance prud'homale qui autorise les demandes nouvelles en cause d'appel, n'est pas applicable devant la juridiction commerciale. Doit par suite être rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de…
- CassationCass. com., 7 juin 2011, n° 10-19.030Le tribunal de commerce est compétent pour connaître d'une action indemnitaire fondée sur la violation d'une clause de non-divulgation d'un savoir-faire, alors même que ce savoir-faire permettrait la mise en oeuvre d'un…
- CassationCass. com., 27 oct. 2009, n° 08-18.004Viole l'article L. 721-3 du code de commerce la cour d'appel qui, pour dire le tribunal de grande instance compétent, retient que, si le tribunal de commerce, en application des dispositions de cet article, est le juge…
- CassationCass. com., 27 oct. 2009, n° 08-20.384Viole l'article L. 721-3 du code de commerce, la cour d'appel statuant sur contredit, qui, pour écarter la compétence du tribunal de commerce, retient que, bien qu'il soit soutenu que des dirigeants sociaux auraient…
- RejetCass. com., 12 févr. 2008, n° 07-14.912Un litige relatif à une cession de créance, qui oppose les parties à un acte de cession d'actions et porte sur une stipulation insérée dans cet acte, né à l'occasion de la cession des titres d'une société commerciale,…
- RejetCass. com., 15 janv. 2008, n° 07-12.102Relève de la compétence commerciale le litige relatif à une mission préparatoire à la cession du contrôle d'une société revêtant un caractère commercial, confiée à un conseil financier et qui est exclusivement affectée…
- RejetCass. com., 10 juill. 2007, n° 06-16.548Les tribunaux de commerce connaissent, sur le fondement de l'article L. 721-3 2° du code de commerce, des litiges nés à l'occasion de toute cession de titres d'une société commerciale
- RejetCass. com., 10 mars 1998, n° 95-21.580Une cour d'appel déclare à bon droit la juridiction commerciale compétente, nonobstant la nature civile du contrat qui unissait les parties, dès lors que le litige oppose deux personnes morales ayant la qualité de…
- RejetCass. com., 10 mars 1998, n° 95-21.581L'existence d'une clause compromissoire ne prive pas le président du tribunal de commerce du pouvoir qu'il tient de l'article 875 du nouveau Code de procédure civile d'ordonner sur requête toutes les mesures urgentes…
- RejetCass. com., 6 janv. 1998, n° 95-18.259L'inscription modificative visée à l'article 1er, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985 est celle de la radiation de la société au registre du commerce tenu par le greffier du tribunal de l'ancien siège social.
- CassationCass. com., 10 juin 1997, n° 94-12.316Est inopposable à un défendeur non commerçant une clause attributive de compétence au tribunal de commerce.
- CassationCass. com., 13 mai 1997, n° 94-20.772Au sens de l'article 632 du Code de commerce un acte accompli par un non-commerçant devient un acte de commerce lorsqu'il est passé dans le but d'exercer un commerce et qu'il est indispensable à l'exercice de celui-ci.
- RejetCass. com., 24 oct. 1995, n° 94-10.661C'est à bon droit qu'une cour d'appel accueille l'exception d'incompétence de la juridiction commerciale soulevée par le défendeur dès lors qu'elle relève que l'action avait été introduite par le mandant contre le…
- RejetCass. soc., 5 janv. 1995, n° 90-43.576La compétence de la juridiction commerciales prévue par l'article 12 du décret du 20 novembre 1959, pour connaître des litiges survenus entre les armateurs et les capitaines n'est pas limitée aux périodes d'embarquement.
- RejetCass. soc., 11 juill. 1994, n° 92-12.178
- CassationCass. com., 14 juin 1994, n° 92-22.017Fait une fausse application de l'article 46, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour écarter l'exception d'incompétence territoriale soulevée par l'acheteur de marchandises, retient que…
- CassationCass. soc., 17 mai 1994, n° 92-44.385
- RejetCass. com., 3 mai 1994, n° 92-17.273Justifie légalement sa décision de rejeter l'exception d'incompétence soulevée, devant le tribunal de commerce à l'occasion d'un litige relatif à l'exécution d'une promesse de vente d'immeuble, par le bénéficiaire de la…
- RejetCass. com., 1er mars 1994, n° 92-11.163Dès lors qu'accompagné des documents du crédit qui assortit la vente, le connaissement a été adressé à une banque du port de destination pour être remis entre les mains de l'acheteur de la marchandise et bien que la…
- CassationCass. com., 16 mars 1993, n° 90-19.205La compétence des tribunaux de commerce, régie par l'article 631 du Code de commerce, s'étend à la caution qui, n'ayant pas la qualité de commerçant, a néanmoins un intérêt patrimonial personnel à la dette contractée…
- RejetCass. com., 21 janv. 1992, n° 90-14.193Le juge des référés commerciaux n'est pas compétent pour statuer sur les difficultés d'exécution de ses propres décisions.
- CassationCass. soc., 20 mars 1991, n° 89-19.037
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 1991, n° 89-20.851
- CassationCass. soc., 27 févr. 1991, n° 90-12.555
- RejetCass. com., 22 janv. 1991, n° 88-16.009C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide, en raison de la solidarité légale existant entre loueur et locataire-gérant en vertu de l'article 8 de la loi du 20 mars 1956 pour les dettes contractées par le…
- RejetCass. com., 8 janv. 1991, n° 88-17.227La promesse synallagmatique de vente d'un fonds de commerce constitue un acte de commerce au sens de l'article 632 du Code de commerce.
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1989, n° 88-10.076
- RejetCass. com., 18 avr. 1989, n° 87-17.725
- CassationCass. com., 3 nov. 1988, n° 86-19.073Fait une fausse application de l'article 46, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, qui admet comme point de rattachement de la compétence, en matière contractuelle, le lieu de la livraison effective, la cour…
- RejetCass. com., 19 juill. 1988, n° 87-11.353Les dispositions de l'article 46 du nouveau Code de procédure civile sont applicables à un contrat de concession exclusive. Ainsi, la société concessionnaire, demanderesse, a la faculté d'assigner le concédant devant la…
- RejetCass. com., 10 mai 1988, n° 86-10.426
- CassationCass. 2e civ., 27 avr. 1988, n° 86-19.025
- RejetCass. com., 8 mars 1988, n° 86-19.668Justifie légalement sa décision de rejeter l'exception d'incompétence territoriale soulevée par une société qui exerçait son activité principale dans le ressort du tribunal de commerce ayant ouvert une procédure de…
- CassationCass. com., 26 janv. 1988, n° 86-13.053L'action paulienne exercée par un créancier après l'ouverture d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation des biens perd son caractère relatif pour produire effet à l'égard et au profit de tous les…
- RejetCass. com., 5 mai 1987, n° 85-14.623Le visa du juge commissaire sur le relevé de créances établi par le syndic du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens de l'employeur dans les conditions prévues à l'article L. 143-11-5 du Code du travail, ne…
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1987, n° 85-16.685Le tribunal de commerce saisi de la procédure de règlement judiciaire d'une société est compétent pour connaître d'une action mettant en jeu les règles de cette procédure collective et qui n'aurait pu naître si celle-ci…
- CassationCass. com., 28 oct. 1986, n° 85-10.356La demande d'attribution judiciaire d'un gage constitué avant l'ouverture d'un règlement judiciaire ou d'une liquidation des biens est liée à la solution de la procédure collective et il appartient exclusivement au…
- RejetCass. com., 13 mai 1986, n° 83-12.334Par application de l'article 112 du décret du 22 décembre 1967, le tribunal de commerce ayant ouvert une procédure collective est compétent pour connaître de l'action engagée par les syndics, représentant la masse des…
- CassationCass. com., 6 mai 1986, n° 85-10.733Dès lors que la demande d'attribution d'un gage constitué avant l'ouverture d'un règlement judiciaire ou d'une liquidation des biens est liée à la solution de la procédure collective, il appartient exclusivement au…
- RejetCass. ch. mixte, 6 déc. 1985, n° 82-14.122C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient, qu'en vertu des dispositions d'ordre public des articles 29, alinéa 2-2° et 31 de la loi du 13 juillet 1967, le syndic du règlement judiciaire ou de la liquidation des…
- RejetCass. com., 6 mars 1985, n° 83-17.039Le juge des référés ne peut ordonner les mesures prévues à l'article 872 du nouveau code de procédure civile que dans la mesure où il n'est pas amené à prendre parti sur l'existence de droits revendiqués que les juges…
- RejetCass. com., 29 janv. 1985, n° 83-16.090Dès lors qu'ayant déduit de ses constatations qu'il n'existait aucune contestation sérieuse faisant obstacle à la restitution de matériels prêtés et ayant souverainement retenu l'urgence de cette restitution, c'est à…
- RejetCass. com., 2 oct. 1984, n° 83-13.004Dès lors qu'elle fait ressortir qu'un avocat ne saurait entraver l'action du mandataire de justice qu'est le syndic et paralyser le jeu des règles d'ordre public régissant la procédure collective, une Cour d'appel peut…
- RejetCass. com., 28 juin 1982, n° 81-11.550Ayant relevé que, si la loi du 30 décembre 1906 interdit les ventes de marchandises neuves sous la forme de soldes sans une autorisation spéciale du maire, le décret d'application du 26 novembre 1962 précise que cette…
- RejetCass. com., 15 juin 1982, n° 80-16.698Ayant relevé qu'il n'était pas contesté par un négociant en chaussures qu'en infraction aux dispositions d'un arrêté préfectoral son magasin était ouvert le dimanche et que la publicité effectuée ne laissait aucun doute…
- RejetCass. 2e civ., 17 mai 1982, n° 80-16.063Dans un litige qui est civil pour une partie et commercial pour l'autre, la partie non commerçante peut toujours renoncer à se prévaloir de l'incompétence du tribunal de commerce.
- CassationCass. 2e civ., 21 avr. 1982, n° 80-17.025Manque de base légale l'arrêt qui pour décliner la compétence de la juridiction commerciale et déclarer le juge des référés du tribunal de grande instance compétent pour ordonner une mesure d'instruction à l'effet de…
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 1980, n° 79-13.779Statuant sur une difficulté née avant toute existence du tribunal arbitral, les juges qui retiennent que la clause compromissoire était ambiguë en ce qui concerne la volonté des parties de se soumettre à l'arbitrage en…
- RejetCass. com., 14 nov. 1980, n° 79-13.002Dès lors qu'il n'est pas contesté que la marchandise vendue par une société étrangère a été remise au siège social de la société destinataire dans une ville française, celle-ci est le lieu de la livraison effective de…
- CassationCass. com., 1er juill. 1980, n° 79-12.106Méconnaît les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la Cour d'appel qui déclare le Président du Tribunal de commerce de Paris incompétent pour ordonner une mesure d'expertise portant sur la…
- CassationCass. com., 11 mars 1980, n° 78-16.523Viole les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile une Cour d'appel qui, statuant en matière de référé, condamne un transporteur et son assureur à verser au propriétaire du matériel…
- RejetCass. com., 11 mars 1980, n° 78-14.756Une Cour d'appel qui constate d'une part que le salarié d'une société de publicité s'est engagé envers son employeur à n'exercer, en cas de rupture du contrat que le lie à elle, aucune activité pour le compte d'un…
- RejetCass. com., 3 mars 1980, n° 78-14.374La Cour d'appel, statuant en référé, qui retient de l'analyse d'un document fixant les modalités d'exécution d'un marché que ses termes sont dépourvus d'ambiguité, peut valablement décider qu'il n'existe aucune…
- RejetCass. com., 26 févr. 1980, n° 78-15.687Une Cour d'appel qui, par application de l'article 872 du nouveau Code de procédure civile, constate l'urgence et l'existence d'un différend sur la validité d'un contrat de location-gérance, ne fait, en ordonnant la…
- CassationCass. com., 26 févr. 1980, n° 78-15.192En vertu de l'article 873 du nouveau Code de procédure civile le juge des référés commerciaux peut, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier. Il…
- CassationCass. 2e civ., 14 nov. 1979, n° 78-14.468Les dispositions de l'article 76 du nouveau Code de procédure civile aux termes desquelles le juge qui entend rejeter une exception d'incompétence et statuer au fond dans le même jugement doit, préalablement, mettre les…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1979, n° 78-10.062Relève de la compétence du Tribunal de commerce et non de la juridiction prud"homale, la contestation relative au paiement d'exploitation d'une station-service et qui ne porte pas en elle-même sur les conditions de…
- RejetCass. com., 13 nov. 1978, n° 77-14.169Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour rejeter l'exception d'incompétence de la juridiction commerciale soulevée par le défendeur, retient que ce dernier avait pris, en négociant personnellement une police…
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 1978, n° 76-15.138Il résulte des articles 872 et 873 du nouveau Code de procédure civile que le Président du Tribunal de commerce peut prescrire en référé les mesures conservatoires que justifie l'existence d'un différend pour prévenir…
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1977, n° 75-14.259Le juge des référés commerciaux n'est pas compétent pour connaître des difficultés relatives à l'exécution des jugements des tribunaux de commerce. Aucune dérogation n'est édictée pour l'exécution des jugements rendus…
- CassationCass. soc., 10 juin 1976, n° 74-13.536La demande en payement de fournitures et frais d'exploitation introduite par une société pétrolière contre les anciens gérants d'une station-service se rattache aux modalités commerciales d'exploitation de celle-ci et…
- RejetCass. com., 2 mars 1976, n° 74-15.260Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir déclaré le tribunal de grande instance compétent pour statuer sur l'action introduite par une banque en paiement du solde débiteur du compte ouvert par un client…
- CassationCass. com., 1er juill. 1975, n° 74-10.460Ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrat la cour d'appel qui, saisie d'un litige opposant un commerçant français à un commerçant allemand, à la suite d'une commande de marchandises "passée ou…
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1974, n° 73-10.144LORSQU'UN LITIGE OPPOSE DEUX COMMERCANTS AU SUJET DU PAYEMENT DE LOYERS ARRIERES D'UN BAIL CONTRACTE PAR LE LOCATAIRE DANS L'INTERET DE SON NEGOCE, C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL STATUANT SUR CONTREDIT, REJETTE…
- CassationCass. com., 27 nov. 1973, n° 72-14.646LE FAIT QUE LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NE SOIT PAS PERSONNELLEMENT COMMERCANT NE PEUT LE SOUSTRAIRE A LA JURIDICTION COMMERCIALE, DES LORS QUE LES FAITS ALLEGUES SE RATTACHENT PAR UN LIEN DIRECT A…
- RejetCass. com., 16 juill. 1973, n° 72-12.974EST VALABLE LA CLAUSE CONTENUE DANS LA LETTRE FORMANT CONVENTION ENTRE LES PARTIES ET ATTRIBUANT COMPETENCE, AU CHOIX DE L 'AUTEUR DE LA LETTRE, POUR LE CAS OU IL SERAIT DEMANDEUR, SOIT AUX TRIBUNAUX DE DIFFERENTS…
- RejetCass. com., 18 juin 1973, n° 72-12.160RELEVE DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION COMMERCIALE, L 'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS, EXERCEE PAR UN CESSIONNAIRE D'ACTIONS D 'UNE SOCIETE ANONYME CONTRE LES CEDANTS, POUR FALSIFICATION DES BILANS AYANT SERVI A FIXER…
- RejetCass. com., 3 janv. 1972, n° 70-14.225LA DENOMINATION DE "FACTEURS" AU SENS DE L'ARTICLE 634 DU CODE DE COMMERCE S'APPLIQUE AUX EMPLOYES DE CONFIANCE TELS QUE LES ACTUELS FONDES DE POUVOIR OU DIRECTEURS. C'EST DONC A JUSTE TITRE QU'IL EST ADMIS QUE LES…
- CassationCass. soc., 10 nov. 1971, n° 70-12.005SI POUR UNE ENTREPRISE RELEVANT DES PROFESSIONS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, L'ADHESION A UNE CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT RESULTE D'UNE OBLIGATION LEGALE, L'EXISTENCE DE CETTE OBLIGATION DEMEURE…
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 1971, n° 70-12.117AUX TERMES DE L'ARTICLE 425 DERNIER ALINEA DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LORSQUE LE TRIBUNAL STATUE SUR LA COMPETENCE ET SUR LE FOND PAR UN SEUL ET MEME JUGEMENT ET SI CE JUGEMENT EST SUSCEPTIBLE D'APPEL SUR LE FOND,…
- RejetCass. soc., 18 nov. 1970, n° 69-13.727AYANT CONSTATE D'UNE PART, QU'UN INGENIEUR ETAIT ENTRE AU SERVICE D'UNE SOCIETE EN QUALITE D'INGENIEUR GERANT A L'ESSAI, AVEC UNE PROMESSE CONDITIONNNELLE DE NOMINATION DE GERANT, ET QUE CETTE PROMESSE S'ETAIT REALISEE,…
- RejetCass. com., 16 mars 1970, n° 68-12.655Après avoir énoncé que la création récente par un commerçant d'une nouvelle activité commerciale dans une autre ville n'a pas eu pour conséquence de transférer à la juridiction de cette ville la connaissance de la…
- RèglementCass. 2e civ., 28 janv. 1970, n° 69-12.264Aux termes de l'article 1er du décret du 22 décembre 1967, le Tribunal régulièrement compétent pour connaître de la procédure de règlement judiciaire ou de la liquidation des biens est celui dans le ressort duquel le…
- RejetCass. com., 7 avr. 1967, n° 64-14.121Le fait qu'un gérant de société à responsabilité limitée ne soit pas personnellement commerçant ne peut pas le soustraire à la juridiction commerciale, dès lors que les faits allégués contre lui se rattachent par un…