RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 mars 1974, n° 73-10.303

Décision attaquée : cour d'appel Lyon (Chambre 3 ) 1972-05-12

En bref

Sommaire

LORSQU'UNE EXPLOSION DE GAZ, AUX CAUSES INDETERMINEES, S'EST PRODUITE DANS LES LIEUX LOUES, LE LOCATAIRE EST PRESUME RESPONSABLE, EN VERTU DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, DES DEGATS CAUSES AUX LIEUX LOUES, ET NE PEUT SE DEGAGER DE CETTE RESPONSABILITE QU'EN PROUVANT QUE LE DOMMAGE S'EST PRODUIT SANS SA FAUTE.

Thèmes
  • Bail en général
  • Preneur
  • Responsabilité
  • Responsabilité envers le bailleur
  • Dégradations ou pertes
  • Explosion
  • Causes indeterminees
  • Presomption de responsabilité
  • Obligations
  • Remise en état et entretien des lieux
  • Gaz
  • Explosion sans cause determinee

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X...

Y... DE VEUVE MACHETTO, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, A REPARER LES DOMMAGES CAUSES AUX LIEUX LOUES PAR UNE EXPLOSION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CE TEXTE NE SAURAIT METTRE A LA CHARGE DU PRENEUR, POUR S'EXONERER DE SA RESPONSABILITE, UNE PREUVE NEGATIVE IMPOSSIBLE A RAPPORTER, QUE L'EXONERATION DE RESPONSABILITE N'EST PAS LIMITEE AUX EVENTUALITES ENUMEREES PAR L'ARRET ET QUE LES CONSTATATIONS DE CELUI-CI DEMONTRENT A LA FOIS QUE LA CAUSE DE L'EXPLOSION EST RESTEE INCONNUE ET QU'AUCUNE NEGLIGENCE N'A ETE RELEVEE A LA CHARGE DES Y...;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE L'EXPLOSION DE GAZ S'EST PRODUITE DANS L'APPARTEMENT DU LOCATAIRE, ET QUE L'ORIGINE DE LA FUITE EST DEMEUREE INDETERMINEE;

QU'ELLE EN A DEDUIT A BON DROIT QUE LES EPOUX X..., NE DEMONTRANT PAS QUE LES DOMMAGES CAUSES AUX LIEUX LOUES PAR L'EXPLOSION AVAIENT EU LIEU SANS LEUR FAUTE, EN ETAIENT PRESUMES RESPONSABLES EN VERTU DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

Textes appliqués

  • Code civil 1732

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-12-28 Bulletin 1963 I N. 577 P. 483 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-12-06 Bulletin 1972 III N. 661 P. 488 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.