En bref
- Sommaire
LORSQU'UNE EXPLOSION DE GAZ, AUX CAUSES INDETERMINEES, S'EST PRODUITE DANS LES LIEUX LOUES, LE LOCATAIRE EST PRESUME RESPONSABLE, EN VERTU DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, DES DEGATS CAUSES AUX LIEUX LOUES, ET NE PEUT SE DEGAGER DE CETTE RESPONSABILITE QU'EN PROUVANT QUE LE DOMMAGE S'EST PRODUIT SANS SA FAUTE.
- Thèmes
- Bail en général
- Preneur
- Responsabilité
- Responsabilité envers le bailleur
- Dégradations ou pertes
- Explosion
- Causes indeterminees
- Presomption de responsabilité
- Obligations
- Remise en état et entretien des lieux
- Gaz
- Explosion sans cause determinee
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X...
Y... DE VEUVE MACHETTO, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, A REPARER LES DOMMAGES CAUSES AUX LIEUX LOUES PAR UNE EXPLOSION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CE TEXTE NE SAURAIT METTRE A LA CHARGE DU PRENEUR, POUR S'EXONERER DE SA RESPONSABILITE, UNE PREUVE NEGATIVE IMPOSSIBLE A RAPPORTER, QUE L'EXONERATION DE RESPONSABILITE N'EST PAS LIMITEE AUX EVENTUALITES ENUMEREES PAR L'ARRET ET QUE LES CONSTATATIONS DE CELUI-CI DEMONTRENT A LA FOIS QUE LA CAUSE DE L'EXPLOSION EST RESTEE INCONNUE ET QU'AUCUNE NEGLIGENCE N'A ETE RELEVEE A LA CHARGE DES Y...;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE L'EXPLOSION DE GAZ S'EST PRODUITE DANS L'APPARTEMENT DU LOCATAIRE, ET QUE L'ORIGINE DE LA FUITE EST DEMEUREE INDETERMINEE;
QU'ELLE EN A DEDUIT A BON DROIT QUE LES EPOUX X..., NE DEMONTRANT PAS QUE LES DOMMAGES CAUSES AUX LIEUX LOUES PAR L'EXPLOSION AVAIENT EU LIEU SANS LEUR FAUTE, EN ETAIENT PRESUMES RESPONSABLES EN VERTU DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
Textes appliqués
- Code civil 1732
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-12-28 Bulletin 1963 I N. 577 P. 483 (CASSATION)
- Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-12-06 Bulletin 1972 III N. 661 P. 488 (REJET)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.