Bail en général – Preneur : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 1984, n° 83-13.063En décidant que la réfection totale d'une toiture incombait au bailleur une Cour d'appel n'a pas dénaturé la clause du bail mettant à la charge des preneurs les réparations de toute nature.
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 1983, n° 82-11.232Manque de base légale l'arrêt qui ordonner l'expulsion des héritiers de deux époux, dont le dernier survivant avait reçu, avant son décès, un congé qui n'a été ni contesté ni annulé, sans rechercher si le pré-mourant…
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 1982, n° 80-14.231Le locataire a l'obligation de payer le montant du loyer contractuellement fixé jusqu'à ce qu'il soit modifié de manière définitive par décision judiciaire. L'introduction d'une instance en contestation de la licéité du…
- CassationCass. 3e civ., 23 oct. 1979, n° 78-13.310En vertu des articles 1741 et 1752 du Code civil l'expulsion du preneur qui ne garnit pas les lieux loués de meubles suffisants ne peut être que la conséquence de la résiliation du bail lorsque celui-ci est consenti…
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 1979, n° 78-12.603Un locataire ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir mis à sa charge les 4/5èmes de la réfection complète de la couverture de l'immeuble loué dès lors que la Cour d'appel constate que le défaut d'entretien des lieux…
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 1979, n° 77-12.470En l'absence de toutes stipulations contractuelles réglant le sort des constructions que le locataire a édifiées avec l'autorisation du bailleur, celui-ci ne peut être tenu de conserver les constructions en fin de bail…
- CassationCass. 3e civ., 31 oct. 1978, n° 77-11.355Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui pour estimer que le preneur avait à bon droit opposé l'exception d'inexécution au commandement du bailleur de payer les loyers, retient l'existence de…
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 1978, n° 76-13.912Si l'obligation de réparations, qui pèse sur le locataire, cesse en cas de force majeure, cette dernière n'autorise pas le locataire qui a procédé aux réparations à en demander, sur le fondement des rapports…
Toutes les décisions
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 1984, n° 83-13.063En décidant que la réfection totale d'une toiture incombait au bailleur une Cour d'appel n'a pas dénaturé la clause du bail mettant à la charge des preneurs les réparations de toute nature.
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 1983, n° 82-11.232Manque de base légale l'arrêt qui ordonner l'expulsion des héritiers de deux époux, dont le dernier survivant avait reçu, avant son décès, un congé qui n'a été ni contesté ni annulé, sans rechercher si le pré-mourant…
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 1982, n° 80-14.231Le locataire a l'obligation de payer le montant du loyer contractuellement fixé jusqu'à ce qu'il soit modifié de manière définitive par décision judiciaire. L'introduction d'une instance en contestation de la licéité du…
- CassationCass. 3e civ., 23 oct. 1979, n° 78-13.310En vertu des articles 1741 et 1752 du Code civil l'expulsion du preneur qui ne garnit pas les lieux loués de meubles suffisants ne peut être que la conséquence de la résiliation du bail lorsque celui-ci est consenti…
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 1979, n° 78-12.603Un locataire ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir mis à sa charge les 4/5èmes de la réfection complète de la couverture de l'immeuble loué dès lors que la Cour d'appel constate que le défaut d'entretien des lieux…
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 1979, n° 77-12.470En l'absence de toutes stipulations contractuelles réglant le sort des constructions que le locataire a édifiées avec l'autorisation du bailleur, celui-ci ne peut être tenu de conserver les constructions en fin de bail…
- CassationCass. 3e civ., 31 oct. 1978, n° 77-11.355Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui pour estimer que le preneur avait à bon droit opposé l'exception d'inexécution au commandement du bailleur de payer les loyers, retient l'existence de…
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 1978, n° 76-13.912Si l'obligation de réparations, qui pèse sur le locataire, cesse en cas de force majeure, cette dernière n'autorise pas le locataire qui a procédé aux réparations à en demander, sur le fondement des rapports…
- RejetCass. 3e civ., 28 mars 1977, n° 75-14.896En l'état d'un bail assorti d'une clause pénale en cas de retard à évacuer les lieux en fin de contrat et en l'absence de stipulation prévoyant en outre une indemnité d'occupation à verser par le locataire resté dans…
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 1976, n° 75-11.143L'arrêt qui retient qu'un "architecte décorateur", auteur des projets de transformation d'un appartement loué et en ayant dirigé le chantier, s'est occupé de l'esthétique sans se soucier du gros oeuvre, peut exonérer le…
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 1976, n° 74-14.995Saisi d'une demande tendant à ce qu'un locataire soit condamné à donner accès à certaines parties de l'immeuble au nouveau propriétaire, le juge des référés qui - dans l'exercice de son pouvoir souverain - estime que ce…
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 1976, n° 74-10.933En décidant que la faculté concédée au locataire exploitant un fonds de commerce de boulangerie, d'entreposer des marchandises dans le couloir commun de l'immeuble, est la contrepartie de la privation de l'usage de deux…
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 1975, n° 74-10.994L'occupant d'un local ne peut pas installer un poêle à mazout sans faire vérifier préalablement si l'état des cheminées permet une telle installation ; il ne peut être reproché au bailleur de ne pas mentionner dans ce…
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1975, n° 74-10.397EN PRESENCE DE DEUX BAUX SUCCESSIFS PORTANT SUR LES MEMES BIENS CONSENTIS A DES PRENEURS DIFFERENTS UNE COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LE BAIL AYANT ACQUIS LE PREMIER DATE CERTAINE N'ETAIT PAS OPPOSABLE AU LOCATAIRE QUI…
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1974, n° 73-10.303LORSQU'UNE EXPLOSION DE GAZ, AUX CAUSES INDETERMINEES, S'EST PRODUITE DANS LES LIEUX LOUES, LE LOCATAIRE EST PRESUME RESPONSABLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1732 DU CODE CIVIL, DES DEGATS CAUSES AUX LIEUX LOUES, ET NE PEUT…
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1973, n° 72-13.222LE PRENEUR A L'OBLIGATION DE PAYER LE LOYER AUX TERMES CONVENUS, SANS POUVOIR SE PREVALOIR, POUR REFUSER LE PAYEMENT DES LOYERS ECHUS, DE L'INEXECUTION PAR LE BAILLEUR DES TRAVAUX DE REPARATION NECESSAIRES.
- CassationCass. 3e civ., 16 oct. 1973, n° 72-13.464RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE L'ARRET QUI, POUR ORDONNER L 'ENLEVEMENT D'UN PANNEAU PUBLICITAIRE APPOSE PAR UN LOCATAIRE, RETIENT QUE CE DERNIER NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR LE DROIT DE L'APPOSER , ALORS QU'EN L'ABSENCE…
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 1973, n° 72-10.854DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR DECLARER VALABLE UN CONGE FONDE SUR UN DEFAUT D'OCCUPATION PERSONNELLE DU PRENEUR, PREND UNIQUEMENT EN CONSIDERATION LE PRENEUR DESIGNE PAR L'ACTE DE LOCATION, SANS RECHERCHER SI UNE…
- RejetCass. 3e civ., 16 avr. 1973, n° 72-10.271EST JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR DEBOUTER UN BAILLEUR DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR LA VIOLATION D'UNE CLAUSE DU BAIL IMPOSANT AU LOCATAIRE LA REMISE DES LIEUX EN LEUR ETAT PRIMITIF A LA FIN DU…
- CassationCass. 3e civ., 14 févr. 1973, n° 71-14.604LE BAIL GARDE SES EFFETS A L'EGARD DES HERITIERS DU PRENEUR, EN VERTU DE L'ARTICLE 1742 DU CODE CIVIL. DOIT DONC ETRE CASSE L 'ARRET QUI PRONONCE L'EXPULSION DES HERITIERS DU PRENEUR, COMME OCCUPANTS SANS DROIT NI…
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 1973, n° 72-20.003N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR CONDAMNER LES LOCATAIRES D'UN IMMEUBLE COLLECTIF A REMBOURSER AU PROPRIETAIRE LE SALAIRE DU PREPOSE AU NETTOYAGE DES PARTIES COMMUNES ET LA REPARATION DE DIVERSES…
- CassationCass. 3e civ., 6 déc. 1972, n° 71-14.294L'ARTICLE 1732 DU CODE CIVIL, EN VERTU DUQUEL LE PRENEUR, SAUF S'IL PROUVE L'ABSENCE DE FAUTE DE SA PART, REPOND A L'EGARD DU BAILLEUR DES DEGRADATIONS SURVENUES PENDANT SA JOUISSANCE, NE LIMITE PAS CETTE RESPONSABILITE…
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 1972, n° 71-14.801LES JUGES PEUVENT RETENIR, MEME EN L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE PROUVEE, LA RESPONSABILITE DU PRENEUR POUR LES DEGATS CAUSES AUX LIEUX LOUES PAR UNE EXPLOSION, DES LORS QUE CE LOCATAIRE N'APPORTE PAS LA PREUVE, A SA CHARGE,…
- CassationCass. 3e civ., 27 juin 1972, n° 71-11.363DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS D'UN BAIL METTANT A LA CHARGE DU PRENEUR TOUTES LES REPARATIONS D'ENTRETIEN PREVUES A L 'ARTICLE 605 DU CODE CIVIL, L'ARRET QUI, POUR ECARTER UNE DEMANDE DE DIMINUTION DE LOYER…
- RejetCass. 3e civ., 6 juin 1972, n° 71-12.468LES JUGES PEUVENT RETENIR, DANS LES RAPPORTS ENTRE BAILLEUR ET PRENEUR, LA RESPONSABILITE EXCLUSIVE DU LOCATAIRE A LA SUITE DE TRAVAUX, EFFECTUES A SON INITIATIVE, QUI ONT ENTRAINE L'EFFONDREMENT DE L'IMMEUBLE LOUE DES…
- CassationCass. 3e civ., 19 avr. 1972, n° 70-14.304EN L'ABSENCE D'ETAT DES LIEUX, LE PRENEUR EST PRESUME, EN VERTU DE L'ARTICLE 1731 DU CODE CIVIL, LES AVOIR RECUS EN BON ETAT DE REPARATIONS LOCATIVES, ET DOIT LES RENDRE TELS, SAUF PREUVE CONTRAIRE. DOIT ETRE CASSEE LA…
- CassationCass. 3e civ., 14 mars 1972, n° 70-14.092DENATURE LA CLAUSE DU BAIL METTANT A LA CHARGE DU LOCATAIRE LES TRAVAUX DE RAVALEMENT L'ARRET QUI EN ECARTE L'APPLICATION AU MOTIF QUE LE RAVALEMENT COMPORTE EN L'ESPECE LA REFECTION TOTALE DES ENDUITS, CE QUI EQUIVAUT…
- RejetCass. 3e civ., 28 mai 1971, n° 70-10.660LES JUGES, APPRECIANT LA FORCE PROBANTE D'ECRITS QUI CONSTITUENT DE VERITABLES CONVENTIONS LOCATIVES, ET MENTIONNENT L 'EXISTENCE D'UN BAIL VERBAL AU PROFIT D'UN LOCATAIRE EN SON NOM PERSONNEL, PEUVENT ESTIMER QUE CES…
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 1971, n° 69-14.069DES LORS QUE LE LOCATAIRE D'UN HOTEL, TENU DE LAISSER LE MOBILIER DANS LES LIEUX, N'A PAS RECU D'INSTRUCTIONS DU PROPRIETAIRE POUR LA PROTECTION DE CE MOBILIER A LA SUITE D'UNE REQUISITION DE L 'IMMEUBLE, ET QUE CE…
- CassationCass. 3e civ., 12 févr. 1971, n° 69-14.160
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 1971, n° 69-12.547EN L'ETAT D'UN BAIL METTANT A LA CHARGE DU PRENEUR "LE RAVALEMENT DECENNAL PRESCRIT PAR L'ADMINISTRATION", DENATURE CETTE CLAUSE CLAIRE ET PRECISE L'ARRET QUI CONDAMNE LE LOCATAIRE A EFFECTUER LE RAVALEMENT, BIEN QUE,…
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 1970, n° 69-11.945LES JUGES, QUI CONSTATENT QU'UN POELE A ETE INSTALLE, PAR UN LOCATAIRE HOTELIER, A L'INSU DU PROPRIETAIRE, DANS UNE CHEMINEE QUI NE PRESENTAIT PAS LES NORMES DE SECURITE POUR CET USAGE, PEUVENT ESTIMER LE LOCATAIRE SEUL…
- RejetCass. 3e civ., 5 juin 1970, n° 69-11.117Les juges peuvent admettre qu'un locataire doit garder à sa charge le coût des travaux entrepris dans les lieux loués en vue de leur réunion avec d'autres locaux dont il espèrait une location ultérieure qui ne s'est pas…
- RejetCass. com., 31 mai 1965, n° 62-12.107ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DEBOUTE UN PROPRIETAIRE DE SA DEMANDE TENDANT A LA REMISE DANS LEUR ETAT PRIMITIF D'UNE PARTIE DES LIEUX, A SAVOIR UNE PIECE LOUEE A USAGE DE CHAMBRE A COUCHER TRANSFORMEE EN…
- CassationCass. 1re civ., 10 mars 1965, n° 61-12.682NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR DECLARER QU'UN PRENEUR SERAIT TENU DE SUPPORTER UNE PARTIE DES REPARATIONS NECESSAIRES DE LA TOITURE DE L'IMMEUBLE, RELEVE QUE, SI AUCUNE CLAUSE DU…
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1965, n° 61-12.724C'EST SOUVERAINEMENT QUE, CONSTATANT QU'UN BAIL DE PARTIE D'UN IMMEUBLE PREVOYAIT "QUE LE BAILLEUR ETAIT EXPRESSEMENT DECHARGE DES OBLIGATIONS HABITUELLEMENT PREVUES PAR LES ARTICLES 605, 606 ET 607 DU CODE CIVIL, LE…
- RejetCass. com., 2 mars 1965, n° 61-11.276EN L'ETAT DE DEUX BAUX CONSENTIS A UN SEUL LOCATAIRE ET PORTANT SUR DEUX IMMEUBLES CONTIGUS APPARTENANT A DEUX PROPRIETAIRES DIFFERENTS ET DE L'AUTORISATION ACCORDEE PAR CEUX-CI DE FAIRE PROCEDER AU PERCEMENT D'UNE BAIE…
- CassationCass. com., 22 févr. 1965, n° 63-12.236EN L'ETAT DE LA CLAUSE D'UN BAIL IMPOSANT AUX PRENEURS "DE GARNIR LES LIEUX LOUES ET DE LES TENIR CONSTAMMENT GARNIS DE MOBILIER, MATERIEL ET MARCHANDISES EN QUANTITE ET VALEUR SUFFISANTES POUR REPONDRE DU PAYEMENT DU…
- CassationCass. soc., 1er juin 1954, n° 54-02.098Entre deux preneurs successifs de la même chose louée, celui qui a l'antériorité du titre doit être préféré à l'autre, son droit, opposable aux tiers depuis le jour où il a eu date certaine, l'étant par conséquent à…