En bref
- Sommaire
LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR LE FAIT D'UNE CHOSE INANIMEE EST LIEE A L'USAGE QUI EN EST FAIT AINSI QU'AUX POUVOIRS DE DIRECTION ET DE CONTROLE EXERCES SUR ELLE, QUI CARACTERISENT LA GARDE. LORSQU'UNE PERSONNE, AU REZ-DE-CHAUSSEE D'UN IMMEUBLE, APRES AVOIR OUVERT LA PORTE PALIERE DE L'ASCENSEUR, A FAIT UNE CHUTE AU FOND DE LA FOSSE, LA CABINE ETANT ARRETEE A UN ETAGE, ALORS QUE LES PREPOSES D'UNE SOCIETE CHARGEE DE L'ENTRETIEN PROCEDAIENT A DES REPARATIONS ; QUE BLESSEE, ELLE A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A LA SOCIETE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE ET A LA SOCIETE CHARGEE DE L'ENTRETIEN, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI A MIS HORS DE CAUSE CETTE DERNIERE SOCIETE EN SE BORNANT A ENONCER QU'IL EST DE JURISPRUDENCE BIEN ETABLIE QUE LA QUALITE DE GARDIEN N'EST NULLEMENT RETIREE AU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE PAR LE SEUL FAIT QU'IL A SOUSCRIT UN CONTRAT D'ENTRETIEN AVEC UNE ENTREPRISE SPECIALISEE, SANS RECHERCHER LAQUELLE DES DEUX SOCIETES EXERCAIT EFFECTIVEMENT LES POUVOIRS D 'USAGE, DE DIRECTION ET DE CONTROLE.
- Thèmes
- Responsabilité civile
- Choses inanimees
- Article 1384 du code civil
- Gardien
- Pouvoir de contrôle, de direction et d'usage
- Exercice
- Exercice effectif
- Recherche
- Necessite
- Ascenseur
- Garde
- Transfert
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE , ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR LE FAIT D'UNE CHOSE INANIMEE EST LIEE A L'USAGE QUI EN EST FAIT, AINSI QU'AUX POUVOIRS DE DIRECTION ET DE CONTROLE EXERCES SUR ELLE, QUI CARACTERISENT LA GARDE;
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'AU REZ-DE-CHAUSSEE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE D'HABITATIONS A LOYERS MODERES (HLM) DE L'EST, DAME X... OUVRIT LA PORTE PALIERE DE L'ASCENSEUR ET FIT UNE CHUTE AU FOND DE LA FOSSE, LA CABINE ETANT ARRETEE A UN ETAGE, ALORS QUE LES PREPOSES DE LA SOCIETE LIFT SCHINDLER PROCEDAIENT A DES REPARATIONS;
QUE, BLESSEE, DAME X... A RECLAME REPARATION DE SON PREJUDICE A LA SOCIETE DES HLM DE L'EST ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA NATIONALE, AINSI QU'A LA SOCIETE LIFT SCHINDLER ET A SON ASSUREUR LE FOYER LUXEMBOURGEOIS;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LA SOCIETE DES HLM ET LA COMPAGNIE LA NATIONALE TENUES A REPARER, POUR PARTIE, LE DOMMAGE DE DAME X... L'ARRET, QUI A MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE LIFT SCHINDLER ET SON ASSUREUR, SE BORNE A ENONCER QU'IL EST DE JURISPRUDENCE BIEN ETABLIE QUE LA QUALITE DE GARDIEN N'EST NULLEMENT RETIREE AU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE PAR LE SEUL FAIT QU'IL A SOUSCRIT UN CONTRAT D'ENTRETIEN AVEC UNE ENTREPRISE SPECIALISEE;
QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS RECHERCHER LAQUELLE DES DEUX SOCIETES EXERCAIT EFFECTIVEMENT LES POUVOIRS D'USAGE, DE DIRECTION ET DE CONTROLE SUR LA CHOSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 MARS 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON
Textes appliqués
- Code civil 1384 AL. 1
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1960-12-21 Bulletin 1960 I N. 561 P. 457 (REJET) ET L'ARRET CITE
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-11-28 Bulletin 1968 II N. 290 P. 205 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES
- Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 1971-03-26 Bulletin 1971 ChambreM. N. 7 P. 8 (CASSATION) ET L'ARRET CITE
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.