RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1er avril 1974, n° 73-10.673

Décision attaquée : tribunal d'instance. Strasbourg 1972-11-23

En bref

Sommaire

L'INJURE NON PUBLIQUE CONSTITUE UNE FAUTE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE CELUI QUI LA PROFERE. DES LORS, IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE AUX JUGES DU FOND D 'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS D'UN SALARIE QUI AVAIT ETE INJURIE PAR SON EMPLOYEUR LORS D'UNE REUNION DU COMITE D 'ENTREPRISE, LE TERME EMPLOYE EXPRESSION OUTRAGEANTE NE POUVANT ETRE JUSTIFIE PAR L'OBJET DE LA REUNION PUISQU'EN L'ESPECE, IL NE RENFERMAIT L'IMPUTATION D'AUCUN FAIT.

Thèmes
  • Responsabilité civile
  • Faute
  • Injures
  • Injures non publiques
  • Employeur ayant injurie un salarie lors d'une reunion du comité d 'entreprise
  • Injure ne pouvant etre justifiee par l'objet de la reunion
  • Constatations suffisantes
  • Contrat de travail
  • Responsabilité de l'employeur
  • Salarie injurie par l'employeur lors d'une reunion du comité d'entreprise
  • Employeur
  • Injure proferee contre un salarie

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT QUE, REPROCHANT A DIEMERT, DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE QUI L'EMPLOYAIT, DE L'AVOIR INJURIE EN LE TRAITANT DE SALOPARD LORS D'UNE REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE, BASTIEN L'A CITE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE, ALORS QUE NE POURRAIENT AVOIR UN CARACTERE INJURIEUX DES PROPOS TENUS DANS UNE REUNION PRIVEE ET SE RATTACHANT A L'OBJET DE LA REUNION ;

MAIS ATTENDU QUE L'INJURE NON PUBLIQUE CONSTITUE UNE FAUTE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE CELUI QUI LA PROFERE ;

ET ATTENDU, EN L'ESPECE, QUE LE TERME EMPLOYE, EXPRESSION OUTRAGEANTE NE RENFERMANT L'IMPUTATION D'AUCUN FAIT, NE POUVAIT ETRE JUSTIFIE PAR L'OBJET DE LA REUNION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 23 NOVEMBRE 1972, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG

Textes appliqués

  • Code civil 1382

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.