En bref
- Sommaire
Si aux termes de l'article du Code de procédure pénale le Président fait, s'il est nécessaire, présenter à l'accusé ou aux témoins les pièces à conviction et reçoit leurs observations, ce texte ne fait pas une obligation au Président d'interpeller l'accusé à ce sujet, il appartient à ce dernier, s'il le juge opportun, de demander la parole pour user de la faculté que lui donne la loi (1 ).
- Thèmes
- Cour d'assises
- Débats
- Pièces à conviction
- Représentation à l 'accusé
- Interpellation
- Nécessité (non)
Texte intégral
ATexte intégral
REJET DES POURVOIS FORMES PAR : X... (JEAN, CLAUDE);
X... (HUBERT);
PAR Y... (YVES) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'EURE DU 16 NOVEMBRE 1973 QUI LES A CONDAMNES, X... (JEAN-CLAUDE) ET Y... (YVES), A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE CHACUN ET X... (HUBERT) A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL QUALIFIE. LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS;
VU LES MEMOIRES PRODUITS;
SUR LE SECOND MOYEN DE X... (HUBERT), PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS;
" EN CE QUE LE PRESIDENT A FAIT PRESENTER LES PIECES A CONVICTION AUX ACCUSES SANS QU'IL SOIT CONSTATE QUE LE PRESIDENT AIT SOLLICITE LES OBSERVATIONS DE CEUX-CI;
" ALORS QUE SI LE PRESIDENT RECOIT LES OBSERVATIONS DES ACCUSES LORS DE LA PRESENTATION D'UNE PIECE A CONVICTION, IL LUI APPARTIENT DE SOLLICITER LESDITES OBSERVATIONS;
ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ", LE PRESIDENT FAIT, S'IL EST NECESSAIRE, PRESENTER A L'ACCUSE OU AUX TEMOINS LES PIECES A CONVICTION ET RECOIT LEURS OBSERVATIONS " CE TEXTE NE FAIT PAS UNE OBLIGATION AU PRESIDENT D'INTERPELLER L'ACCUSE A CE SUJET;
QU'IL APPARTIENT A CE DERNIER, S'IL LE JUGE OPPORTUN, DE DEMANDER LA PAROLE POUR USER DE LA FACULTE QUE LUI DONNE LA LOI;
QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE MENTION DU PROCES-VERBAL QUE LES ACCUSES AIENT DEMANDE DE PRESENTER DES OBSERVATIONS ET QUE CE DROIT LEUR AIT ETE REFUSE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;
SUR LES AUTRES MOYENS (SANS INTERET);
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;
REJETTE LES POURVOIS
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 272
- Code de procédure pénale 282
- Code de procédure pénale 307 $
- Code de procédure pénale 309
- Code de procédure pénale 317
- Code de procédure pénale 341
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1869-07-02 Bulletin Criminel 1869 N. 167 P. 270 (REJET) (1)
- Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1872-11-29 Bulletin Criminel 1872 N. 287 P. 491 (CASSATION)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.