IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 4 avril 1974, n° 73-92.033

Décision attaquée : cour d'appel Pau (Chambre des appels correctionnels) 1973-06-13

En bref

Sommaire

L'Administration des impôts est sans intérêt à former un pourvoi en cassation contre une décision de la juridiction correctionnelle qui a fait droit aux conclusions de ladite administration en ordonnant l'incarcération au titre de l'exercice anticipé de la contrainte par corps de deux prévenus surpris en flagrant délit de détention en vue de la vente d'une certaine quantité de tabac en fraude.

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Pourvoi de l'administration
  • Contributions indirectes
  • Exercice anticipé de la contrainte par corps
  • Décision faisant droit à ses conclusions
  • Pourvoi irrecevable
  • Contrainte par corps
  • Exercice anticipé
  • Pourvoi en cassation de l'administration

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 JUIN 1972, QUI A CONFIRME UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MONT-DE-MARSAN ORDONNANT L'INCARCERATION DE X... (EULOGIO) ET DE X... (CHRISTIAN) AU TITRE DE L'EXERCICE ANTICIPE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS PREVU PAR L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI;

ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS EST SANS INTERET A FORMER UN POURVOI EN CASSATION CONTRE UNE DECISION DE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE QUI A FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE LADITE ADMINISTRATION EN ORDONNANT L'INCARCERATION AU TITRE DE L'EXERCICE ANTICIPE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS DE X... EULOGIO ET DE X... CHRISTIAN SURPRIS EN FLAGRANT DELIT DE DETENTION EN VUE DE LA VENTE D'UNE CERTAINE QUANTITE DE TABAC EN FRAUDE;

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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