En bref
- Sommaire
ENCOURT LA CASSATION, POUR N'AVOIR PAS PRECISE L'INFRACTION QU'IL RETIENT L'ARRET QUI, ORDONNE LA DEMOLITION D'UNE CONSTRUCTION, EN SE BORNANT A ENONCER QUE LES IRREGULARITES RELEVEES AU REGLEMENT D'URBANISME SONT PARTIELLEMENT COUVERTES PAR UNE DEROGATION REGULIEREMENT ACCORDEE.
- Thèmes
- Urbanisme
- Plan d'urbanisme
- Violation
- Demolition
- Décision l 'ordonnant
- Constatations necessaires
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER CHARLOT A DEMOLIR LA CONSTRUCTION QU'IL AVAIT EDIFIE SUR SON TERRAIN, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE LE PREJUDICE QU'ELLE CAUSAIT AUX EPOUX X..., Y... QUE LES IRREGULARITES RELEVEES AU REGLEMENT D'URBANISME SONT PARTIELLEMENT COUVERTES PAR UNE DEROGATION REGULIERE ACCORDEE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 8 FEVRIER 1970 ;
QU'EN NE PRECISANT PAS L'INFRACTION QU'ELLE RETIENT, LA COUR D'APPEL NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 5 JUILLET 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
Textes appliqués
- Code civil 1382
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.