RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 25 avril 1974, n° 73-10.700

Décision attaquée : cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 10 ) 1972-10-17

En bref

Sommaire

AYANT CONSTATE, A L'OCCASION D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A DES SALARIES, TRANSPORTES DANS LE VEHICULE D'UN COPREPOSE, SUR LE TRAJET QU'ILS EFFECTUAIENT CHAQUE FIN DE SEMAINE POUR REVENIR DU CHANTIER A LEUR DOMICILE, DISTANT DE CENT KILOMETRES, QUE LE TEMPS DE TRAJET N'ETAIT PAS COMPRIS DANS LE TEMPS DE TRAVAIL, NI REMUNERE COMME TEL, QUE LES SALARIES PERCEVAIENT SEULEMENT EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT DES ALPES-MARITIMES, UNE INDEMNITE DE FRAIS DE TRANSPORT ET UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA PERTE DE TEMPS DU TRAJET FIXEE FORFAITAIREMENT AU MONTANT DU SALAIRE DE DEUX HEURES DE TRAVAIL NORMALES PAR VOYAGE, QUE L'UTILISATION PAR LES INTERESSES DE LA VOITURE DE SON COPREPOSE N'ETAIT QU'UNE COMMODITE, QUE LA PREUVE N 'ETAIT PAS APPORTEE QUE L'EMPLOYEUR EN REMBOURSAT AU CONDUCTEUR LES FRAIS ET QU'ILS ETAIENT LIBRES DE RECOURIR A TOUT AUTRE MODE DE TRANSPORT A LEUR CONVENANCE, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QUE L 'ACCIDENT NE S'ETAIT PAS PRODUIT AU COURS D'UN DEPLACEMENT PROFESSIONNEL ACCOMPLI D'ORDRE DE L'EMPLOYEUR ET DANS L'INTERET DE L 'ENTREPRISE, MAIS SUR LE TRAJET NORMAL ET HABITUEL DU LIEU DU TRAVAIL AU DOMICILE DES INTERESSES, A UN MOMENT OU ILS N'ETAIENT PLUS SOUS L 'AUTORITE ET LA DEPENDANCE DE LEUR EMPLOYEUR, ET QUE CET ACCIDENT CONSTITUAIT DONC, NON UN ACCIDENT DE TRAVAIL PROPREMENT DIT, MAIS UN ACCIDENT DE TRAJET.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE NE CONSTITUAIT PAS UN ACCIDENT DU Y... PROPREMENT DIT MAIS UN ACCIDENT DE TRAJET CELUI SURVENU AUX OUVRIERS VENIER ET BOUCHAGOUR DANS LE VEHICULE APPARTENANT A LEUR CAMARADE DE Y... RODRIGUEZ CONDUIT PAR CE DERNIER SUR LE TRAJET QU'ILS EFFECTUAIENT CHAQUE FIN DE SEMAINE POUR REVENIR DU CHANTIER SIS AU LUC A LEUR DOMICILE A NICE, DISTANT DE 100 KILOMETRES, AU MOTIF QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT NON AU COURS D'UN DEPLACEMENT PROFESSIONNEL ACCOMPLI D'ORDRE DE L'EMPLOYEUR ET DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE, MAIS SUR LE TRAJET NORMAL HABITUELLEMENT SUIVI DU LIEU DU Y... AU DOMICILE DES INTERESSES EN UN MOMENT OU CEUX-CI, LIBRES D'UTILISER TOUT AUTRE MODE DE TRANSPORT A LEUR CONVENANCE, N'ETAIENT PLUS SOUS L'AUTORITE ET LA DEPENDANCE DE LEUR EMPLOYEUR, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DUDIT ARRET, QUE LE PARCOURS LITIGIEUX N'ETAIT ACCOMPLI A L'ALLER ET AU RETOUR QU'UNE SEULE FOIS PAR SEMAINE, CE QUI EXCLUAIT LA NOTION DE TRAJET HABITUEL CARACTERISANT LE TRAJET PROFESSIONNEL ET QUE, D'AUTRE PART, LES VICTIMES PERCEVAIENT UNE INDEMNITE SPECIALE A L'OCCASION DE CE DEPLACEMENT ET QUE L'EMPLOYEUR REMBOURSAIT SES FRAIS AU X... TRANSPORTEUR ;

MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE VERNIER ET BOUCHAGOUR EFFECTUAIENT REGULIEREMENT TOUS LES SAMEDIS LE TRAJET ENTRE LE CHANTIER SITUE AU LUC ET LEUR DOMICILE A NICE ET LE REFAISAIENT EN SENS INVERSE TOUS LES LUNDIS ;

QUE RODRIGUEZ ET SON ASSUREUR N'ONT PAS CONTESTE DEVANT EUX CETTE PERIODICITE ET CETTE REGULARITE DU TRAJET SUFFISANTES POUR QUE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DE CELUI-CI AIT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET ;

ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE LE TEMPS DU TRAJET N'ETAIT PAS COMPRIS DANS LE TEMPS DU Y..., NI REMUNERE COMME TEL ;

QUE LES OUVRIERS PERCEVAIENT SEULEMENT, EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT DES ALPES-MARITIMES UNE INDEMNITE DE FRAIS DE TRANSPORT ET UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA PERTE DU TEMPS DU TRAJET FIXEE FORFAITAIREMENT AU MONTANT DU SALAIRE DE DEUX HEURES DE Y... NORMALES PAR VOYAGE ;

QUE L'UTILISATION PAR EUX DE LA VOITURE DE LEUR X... RODRIGUEZ N'ETAIT QU'UNE COMMODITE, LA PREUVE N'ETANT D'AILLEURS PAS APPORTEE QUE L'EMPLOYEUR EN REMBOURSAT A CELUI-CI LES FRAIS, ET QU'ILS ETAIENT LIBRES DE RECOURIR A TOUT AUTRE MODE DE TRANSPORT A LEUR CONVENANCE ;

QUE LA COUR D'APPEL A DES LORS PU DECIDER QUE L'ACCIDENT NE S'ETAIT PAS PRODUIT AU COURS D'UN DEPLACEMENT PROFESSIONNEL ACCOMPLI D'ORDRE DE L'EMPLOYEUR ET DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE MAIS SUR LE TRAJET NORMAL ET HABITUEL DU LIEU DU TRAVAIL AU DOMICILE DES INTERESSES A UN MOMENT OU ILS N'ETAIENT PLUS SOUS L'AUTORITE ET LA DEPENDANCE DE LEUR EMPLOYEUR ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 OCTOBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1966-02-26 Bulletin 1966 IV N. 218 P. 185 (REJET )
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-10-19 Bulletin 1972 V N. 565 P. 513 (CASSATION) ET L'ARRET CITE
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1974-04-05 Bulletin 1974 V N. 216 P.205 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.