RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 26 avril 1974, n° 73-12.018

Décision attaquée : cour d'appel Nancy (Chambre sociale ) 1972-01-27

En bref

Sommaire

LE REQUERANT QUI NE JUSTIFIE GLOBALEMENT AU TITRE DE SES ACTIVITES SALARIEES ET NON-SALARIEES QUE MOINS DE SOIXANTE TRIMESTRES D'ASSURANCE VALABLE NE PEUT SE PREVALOIR DU DECRET DU 14 AVRIL 1958 RELATIF A LA COORDINATION DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON-SALARIES ET DES SALARIES DONT L'APPLICATION EST SUBORDONNEE A L'ACCOMPLISSEMENT D'AU MOINS QUINZE ANNEES D'ACTIVITES PROFESSIONNELLES SUSCEPTIBLES D'ETRE PRISES EN COMPTE PAR L'UN OU L 'AUTRE DE CES REGIMES ET NE PEUT PRETENDRE BENEFICIER A CE TITRE D'UN AVANTAGE VIEILLESSE SERVI PAR CES REGIMES. (ARRETS N. 1 ET 2) ET DES LORS QU'AU TITRE DU SEUL REGIME GENERAL IL NE JUSTIFIE QUE D'UN NOMBRE DE TRIMESTRES INFERIEUR A VINGT, IL NE PEUT BENEFICIER D'UNE RENTE SERVIE PAR CE REGIME, L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EXIGEANT AU MOINS CINQ ANNEES D 'ASSURANCE. (ARRET N. 1)

Thèmes
  • Sécurité sociale assurances sociales
  • Vieillesse
  • Pension
  • Conditions
  • Periode d'assurance
  • Duree minimum
  • Assure ayant egalement releve d'un régime de non
  • Salaries
  • Rente
  • Sécurité sociale allocation vieillesse pour personnes non salariees
  • Beneficiaires
  • Personne ayant exerce une activite non

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

ATTENDU QUE NEE LE 26 FEVRIER 1904, DAME X... A DEMANDE A 65 ANS, LA LIQUIDATION DES AVANTAGES VIEILLESSE ACQUIS AUPRES DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES INFIRMIERS, MASSEURS-KINESITHERAPEUTES, PEDICURES ET AUXILIAIRES MEDICAUX A LAQUELLE ELLE AVAIT ETE AFFILIEE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1965 ;

QU'ELLE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL QUI A DECIDE QU'ELLE NE POUVAIT BENEFICIER DE L'ALLOCATION-VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES, D'UNE PART, D'AVOIR AJOUTE, SANS FOURNIR LE MOINDRE MOTIF, QU'ELLE N'AVAIT DROIT NON PLUS A AUCUN AVANTAGE DE VIEILLESSE EN COORDINATION AVEC LE REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET, D'AUTRE PART, DE NE LUI AVOIR PAS ACCORDE LE REMBOURSEMENT DES COTISATIONS PAR ELLE VERSEES AU TITRE DU REGIME DES TRAVAILLEURS NON SALARIES ;

MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'AYANT CONSTATE QUE DAME X... NE JUSTIFIAIT GLOBALEMENT AU TITRE DE SES ACTIVITES SALARIEES ET NON SALARIEES QUE DE VINGT-CINQ TRIMESTRES D'ASSURANCE VALABLES, LES JUGES DU FOND EN ONT EXACTEMENT DEDUIT QU'ELLE NE POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 14 AVRIL 1958 RELATIF A LA COORDINATION DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON SALARIES ET DES SALARIES DONT L'APPLICATION EST SUBORDONNEE A L'ACCOMPLISSEMENT D'AU MOINS QUINZE ANNEES, SOIT SOIXANTE TRIMESTRES, D'ACTIVITES PROFESSIONNELLES SUSCEPTIBLES D'ETRE PRISES EN COMPTE PAR L'UN OU L'AUTRE DE CES REGIMES ;

ATTENDU, ENSUITE, QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET ATTAQUE NI D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE QUE DAME X... AIT DEMANDE LE REMBOURSEMENT DES COTISATIONS PAR ELLE VERSEES AU TITRE DU REGIME DES TRAVAILLEURS NON SALARIES ;

QUE DE CE CHEF LE MOYEN NE SAURAIT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 JANVIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY

Textes appliqués

  • Décret 58-436 1958-04-14

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1974-04-26 (REJET) N. 73-12.019 CAISSE AUTONOME DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES INFIRMIERS MASSEURS-KINESITHERAPEUTHES PEDICURES ET AUXILIAIRES MEDICAUX

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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