IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 27 avril 1974, n° 74-60.053

Décision attaquée : tribunal d'instance. CORTE 1974-03-06

En bref

Sommaire

SELON L'ARTICLE 1ER, TITRE IV DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE RECU SI LA REQUETE NE CONTIENT PAS LES MOYENS DE CASSATION ET CETTE REGLE N'A SUBI AUCUNE EXCEPTION EN MATIERE ELECTORALE. PAR SUITE, UN POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION RENDUE EN CETTE MATIERE DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE, SI LA DECLARATION DE POURVOI NE CONTIENT AUCUN MOYEN ET NE VISE AUCUN TEXTE QUI AURAIT ETE VIOLE OU FAUSSEMENT APPLIQUE ALORS QUE CETTE OMISSION N'A PAS ETE REPAREE PAR LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 1ER, TITRE IV DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE RECU SI LA REQUETE NE CONTIENT PAS LES MOYENS DE CASSATION ;

ATTENDU QUE CETTE REGLE N'A SUBI AUCUNE EXCEPTION EN MATIERE ELECTORALE ;

ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI FAITE PAR PAUL-FRANCOIS A... CONTRE UN JUGEMENT QUI, SUR LE RECOURS FORME PAR DOMINIQUE Y... ET DAME RENEE X..., TIERS ELECTEURS, A REFUSE D'INSCRIRE B... JEAN-LUC, RADIE Z... JEAN-BAPTISTE, A... ANGE-BAPTISTE ET C... CHARLOTTE, EPOUSE A... DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE PONCHERACCIA NE CONTIENT AUCUN MOYEN ET NE VISE AUCUN TEXTE QUI AURAIT ETE VIOLE OU FAUSSEMENT APPLIQUE ;

QUE CETTE OMISSION N'A PAS ETE REPAREE PAR LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 6 MARS 1974, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE ;

Textes appliqués

  • Règlement 1738-06-28 ART. 1 TITRE IV

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-07-02 Bulletin 1970 II N. 234 P. 178 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-03-03 Bulletin 1971 II N. 78 P. 55 (IRRECEVABILITE) ET L'ARRET CITE

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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