RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 3 mai 1974, n° 73-12.621

Décision attaquée : cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 9 ) 1972-01-07

En bref

Sommaire

EN VERTU DE L'ARTICLE 18, ALINEA 1ER, DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938, LA DEMANDE EN REVISION DE LA PENSION POUR ACCIDENT DU TRAVAIL MARITIME DOIT ETRE INTRODUITE, A PEINE DE DECHEANCE, DANS LE DELAI DE CINQ ANS PARTANT DU JOUR DE LA DECISION DE CONCESSION. IL EN EST AINSI MEME SI LA DEMANDE EST CONSECUTIVE A UNE CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT QUI ETAIT IMPREVISIBLE A LA DATE DE LA CONCESSION. ET, POUR ECARTER L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, IL NE SAURAIT ETRE VALABLEMENT SOUTENU QU'ELLE PLACE LES AFFILIES DU REGIME SPECIAL.DE SECURITE SOCIALE DES MARINS DANS UNE SELECTION PLUS DEFAVORABLE QUE CELLE RESULTANT DU REGIME GENERAL.DES LORS QUE L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PREVOIT QU'IL N'EST PAS DEROGE AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES PREVUES EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL MARITIME LESQUELLES SONT PRESUMEES ETRE, DANS LEUR ENSEMBLE, EQUIVALENTES A CELLES DU REGIME GENERAL.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE ROBIN, QUI, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL MARITIME, S'ETAIT VU CONCEDER UNE PENSION D'INVALIDITE LE 23 OCTOBRE 1953, A PRESENTE, LE 12 JANVIER 1970, UNE DEMANDE DE REVISION FONDEE SUR L'AGGRAVATION DE SON ETAT;

QUE L'ETABLISSEMENT NATIONAL.DES INVALIDES DE LA MARINE A OPPOSE A CETTE DEMANDE UN REFUS;

QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LE RECOURS FORME CONTRE CETTE DECISION;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LA DEMANDE DE REVISION ETAIT TARDIVE, ALORS QUE L'IMPOSSIBILITE D'AGIR DE L'ASSURE EMPECHE L'ASSUREUR D'EXCIPER DE LA DECHEANCE RESULTANT DE LA DECLARATION TARDIVE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT;

QUE, PAR SUITE, LA COUR, QUI A OMIS D'EXAMINER SI, COMME L'AVAIENT ADMIS LES PREMIERS JUGES, LA SECONDE BLESSURE NE CONSTITUAIT PAS UNE CONSEQUENCE NOUVELLE ET INDEPENDANTE DE LA PREMIERE, EXCLUANT L'APPLICATION DE LA DECHEANCE, N'A PU LEGALEMENT ECARTER LA RECLAMATION, L'IMPREVISIBILITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SUFFISANT A CARACTERISER L'IMPOSSIBILITE D'AGIR DE LA VICTIME;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE EXACTEMENT QUE LA DEMANDE DE REVISION DE LA PENSION POUR ACCIDENT DU TRAVAIL MARITIME DOIT ETRE INTRODUITE, A PEINE DE DECHEANCE, DANS LE DELAI DE CINQ ANS, PARTANT DU JOUR DE LA DECISION DE CONCESSION;

QU'ELLE A, DE LA, A JUSTE TITRE, DEDUIT QUE " FUT-ELLE CONSECUTIVE A UNE CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT, QUI AURAIT ETE IMPREVISIBLE LE 23 OCTOBRE 1953, LA DEMANDE DE ROBIN, FORMEE PRES DE DOUZE ANS APRES L'EXPIRATION DU DELAI FIXE A L'ARTICLE 18 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938, ETAIT ATTEINTE PAR LA FORCLUSION ";

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, ALORS QUE LES ASSURES BENEFICIANT D'UN REGIME SPECIAL.DE SECURITE SOCIALE NE PEUVENT ETRE PLACES DANS UNE SITUATION PLUS DEFAVORABLE QUE CELLE RESULTANT DU REGIME GENERAL;

QUE, POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE DEUX ANS, APRES LA CONSOLIDATION D'UNE BLESSURE, UNE NOUVELLE FIXATION DES REPARATIONS PEUT TOUJOURS ETRE FAITE A DES INTERVALLES D'AU MOINS UN AN, D'OU IL SUIT QUE LA COUR N'A PU LEGALEMENT AFFIRMER QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE PERMETTAIT LA REVISION DU TAUX D'INVALIDITE APRES L'EXPIRATION D'UN DELAI DE CINQ ANS;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PRECISE QU'IL N'EST PAS DEROGE AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES PREVUES EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL MARITIME, LESQUELLES SONT PRESUMEES ETRE, DANS LEUR ENSEMBLE, EQUIVALENTES A CELLES DU REGIME GENERAL;

QUE LE MOYEN NE PEUT DONC QU'ETRE ECARTE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Textes appliqués

  • Décret 1938-06-17 ART. 18 AL. 1 R Décret 46-1378 1946-06-08 ART. 62

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1973-02-28 Bulletin 1973 V N. 127 P. 113 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1973-04-05 Bulletin 1973 V N. 240 P. 216 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.