Sécurité sociale, régimes spéciaux – Marins : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 16 mars 2023, n° 22-11.324Il résulte des articles L. 5552-16, 11°, du code des transports, R. 2 et R. 8, V, du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche et de plaisance que, pour la pension de vieillesse d'un marin,…
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-19.122Selon l'article L. 5552-17 du code des transports, entrent en compte pour le calcul des droits à pension, pour le double de leur durée, les services militaires et les temps de navigation active et professionnelle…
- CassationCass. 2e civ., 13 févr. 2020, n° 18-26.689Selon l'article 21-4, alinéa 3, du décret-loi du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, les maladies mentionnées aux tableau prévus par l'article L. 461-1…
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 2017, n° 15-27.233Pour l'application des dispositions des articles L. 5552-26 et L. 5552-37 du code des transports, c'est la date de cessation de la nouvelle union du conjoint survivant divorcé qui s'est remarié avant le décès du marin…
- CassationCass. 2e civ., 15 juin 2017, n° 15-24.510Le régime des marins français victimes d'accidents maritimes prévu par l'article 1er du décret-loi modifié du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins s'étend aux…
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 2016, n° 15-25.780Il résulte de l'article L. 412-8, 8°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2016, applicable au litige, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans…
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 2012, n° 11-11.659Le plafond prévu par l'article 21, 2° alinéa, du décret-loi modifié du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins ne s'applique qu'à l'ayant droit qui cumule une rente…
- CassationCass. 2e civ., 20 janv. 2012, n° 09-72.324Il résulte de l'article 79, alinéa 1er, du code du travail maritime alors en vigueur (abrogé le 1er décembre 2010 et remplacé par l'article L. 5542-21 du code des transports) que le marin blessé au service du navire est…
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- CassationCass. 2e civ., 16 mars 2023, n° 22-11.324Il résulte des articles L. 5552-16, 11°, du code des transports, R. 2 et R. 8, V, du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche et de plaisance que, pour la pension de vieillesse d'un marin,…
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-19.122Selon l'article L. 5552-17 du code des transports, entrent en compte pour le calcul des droits à pension, pour le double de leur durée, les services militaires et les temps de navigation active et professionnelle…
- CassationCass. 2e civ., 13 févr. 2020, n° 18-26.689Selon l'article 21-4, alinéa 3, du décret-loi du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, les maladies mentionnées aux tableau prévus par l'article L. 461-1…
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 2017, n° 15-27.233Pour l'application des dispositions des articles L. 5552-26 et L. 5552-37 du code des transports, c'est la date de cessation de la nouvelle union du conjoint survivant divorcé qui s'est remarié avant le décès du marin…
- CassationCass. 2e civ., 15 juin 2017, n° 15-24.510Le régime des marins français victimes d'accidents maritimes prévu par l'article 1er du décret-loi modifié du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins s'étend aux…
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 2016, n° 15-25.780Il résulte de l'article L. 412-8, 8°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2016, applicable au litige, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans…
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 2012, n° 11-11.659Le plafond prévu par l'article 21, 2° alinéa, du décret-loi modifié du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins ne s'applique qu'à l'ayant droit qui cumule une rente…
- CassationCass. 2e civ., 20 janv. 2012, n° 09-72.324Il résulte de l'article 79, alinéa 1er, du code du travail maritime alors en vigueur (abrogé le 1er décembre 2010 et remplacé par l'article L. 5542-21 du code des transports) que le marin blessé au service du navire est…
- CassationCass. 2e civ., 3 sept. 2009, n° 08-11.538La loi du 18 octobre 1999, qui a substitué à l'expression "aux opérations effectuées en Afrique du Nord" l'expression "à la guerre d'Algérie et aux combats de Tunisie et du Maroc" notamment dans les dispositions de…
- CassationCass. 2e civ., 3 sept. 2009, n° 08-12.732Il résulte de la combinaison de l'article 1er du décret du 17 juin 1938 modifié, et de l'article 1er du décret du 7 août 1967 que la Caisse générale de prévoyance des marins français, service de l'Etablissement national…
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 2007, n° 06-14.723Le marin qui, à la suite d'une décision d'inaptitude temporaire de l'administrateur général des affaires maritimes, exerce une autre profession, conserve sa qualité de marin jusqu'à ce que lui soit éventuellement…
- RejetCass. 2e civ., 9 févr. 2006, n° 04-30.823La victime ayant saisi l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) d'une demande de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, d'une surdité relevant du tableau de maladie…
- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 02-10.350
- CassationCass. soc., 31 mars 2003, n° 01-17.811
- CassationCass. soc., 31 mars 2003, n° 01-21.437
- RejetCass. soc., 4 oct. 2001, n° 99-21.231
- RejetCass. soc., 22 juin 2000, n° 99-11.150
- RejetCass. soc., 4 mai 2000, n° 99-10.141
- CassationCass. soc., 16 mars 2000, n° 98-17.324
- CassationCass. soc., 18 juin 1998, n° 96-20.080L'article L. 1 bis du Code des pensions militaires qui reconnaît seulement aux personnes ayant participé aux opérations effectuées en Afrique du Nord la vocation, si elles en remplissent les conditions, à la qualité de…
- CassationCass. soc., 12 mars 1998, n° 95-13.543Les dispositions de l'article 165 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ont pour seul objet de permettre aux ordonnateurs d'accorder une remise gracieuse ou une admission…
- CassationCass. soc., 5 mars 1998, n° 96-18.590
- CassationCass. soc., 4 déc. 1997, n° 96-14.545Les régimes de sécurité sociale constituent un statut légal qui ne peut, dès lors, être ni modifié ni aménagé par les parties. Une personne ayant été affiliée, par dérogation et sur sa demande, au régime spécial des…
- CassationCass. soc., 27 oct. 1994, n° 92-17.678
- RejetCass. soc., 13 mai 1993, n° 91-13.949Les périodes d'activité accomplies dans la marine marchande par un ancien marin n'ayant pas été prises en compte pour la liquidation de sa pension de vieillesse au titre du régime général de la sécurité sociale, c'est à…
- RejetCass. soc., 16 avr. 1992, n° 89-20.802
- RejetCass. soc., 2 avr. 1992, n° 89-14.510
- RejetCass. soc., 19 déc. 1991, n° 89-15.277Selon les articles L. 18 et R. 15 du Code des pensions de retraite des marins, la veuve a droit à une pension égale à 50 % de la pension et des bonifications dont le marin était titulaire. Par suite, lorsqu'une pension…
- CassationCass. soc., 12 déc. 1991, n° 89-17.858
- CassationCass. soc., 28 févr. 1991, n° 89-10.277Il résulte de l'article 50 du décret-loi du 17 juin 1938 modifié, relatif au régime d'assurance des marins, que pour pouvoir prétendre à une pension d'invalidité cumulable avec une pension de retraite, le marin doit…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1990, n° 83-14.329
- CassationCass. soc., 8 nov. 1990, n° 82-16.560Toute loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur. Par suite, le titulaire d'une pension sur la caisse de retraite…
- RejetCass. soc., 5 juill. 1990, n° 89-10.109
- RejetCass. soc., 3 mai 1990, n° 87-14.492Les articles L. 30 et R. 21 du Code des pensions et de retraite des marins qui se bornent à préciser la quotité saisissable des pensions servies par la caisse de retraite des marins n'autorisent pas l'ENIM à procéder…
- RejetCass. soc., 15 mars 1990, n° 87-13.642
- RejetCass. soc., 2 nov. 1989, n° 88-12.587La veuve d'un marin qui était titulaire d'une pension d'invalidité peut prétendre au bénéfice d'une pension de réversion si, conformément à l'article 49 du décret-loi du 17 juin 1938 et à l'article 1er du décret du 20…
- RejetCass. soc., 5 oct. 1989, n° 85-10.760Doit être pris en charge au titre de la législation sur le risque professionnel, l'accident survenu à un marin, tombé dans des circonstances demeurées indéterminées, du balcon de la chambre d'hôtel qu'il occupait à…
- CassationCass. soc., 28 juin 1989, n° 85-12.699L'action subrogatoire ouverte à l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) par les articles 20 et 51 du décret du 17 juin 1938 ne concernait que les prestations servies par sa caisse de prévoyance en…
- RejetCass. soc., 3 nov. 1988, n° 86-10.242Le marin-pêcheur tenant une poissonnerie, qui consacre la majeure partie de son temps à la pêche dont il tire l'essentiel de ses ressources, doit être affilié au régime des marins dont relève son activité principale qui…
- CassationCass. soc., 2 mars 1988, n° 86-14.331Pour la liquidation de ses droits à une pension de retraite de marin, ne peut être considéré comme ayant fait l'objet d'une mesure de réquisition dans les termes du décret n° 46-1288 du 30 mai 1946 celui qui s'est…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1987, n° 85-15.414Une interprétation défavorable des dispositions applicables ne constitue pas un obstacle absolu à l'introduction d'une demande ou d'une action dans le délai imparti à peine de forclusion. Par suite, la veuve d'un marin…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1986, n° 85-13.224Si l'article 7 du décret-loi du 17 juin 1938, relatif au régime d'assurance des marins, ne se réfère pas seulement aux accidents du travail et est applicable aux accidents non professionnels pouvant donner lieu à…
- CassationCass. soc., 6 mai 1985, n° 83-16.822L'article 18 du décret du 17 juin 1938 relatif au régime d'assurance des marins exclut tout cumul d'une pension d'invalidité accordée à la suite d'un accident professionnel avec une pension d'invalidité allouée en cas…
- CassationCass. soc., 27 juin 1984, n° 81-11.433Il résulte de l'article 50 du décret loi du 17 juin 1938 modifié que, pour pouvoir prétendre à une pension d'invalidité cumulable avec une pension de retraite, le marin doit apporter la preuve que la maladie invalidante…
- CassationCass. soc., 14 déc. 1983, n° 82-13.645Par dérogation au principe affirmé en son premier alinéa, l'article 50 du décret du 17 juin 1938 relatif au régime d'assurances des marins n'autorise le cumul d'une pension d'invalidité avec une pension d'ancienneté que…
- RejetCass. soc., 16 mars 1983, n° 82-10.844Lorsqu'un marin a été découvert, la nuit même de son débarquement, mortellement blessé sous son véhicule, en un endroit de la route très fréquentée le conduisant à sa résidence secondaire et où il aurait dû normalement…
- RejetCass. soc., 2 mars 1983, n° 81-11.802Une Cour d'appel qui constate en fait que l'établissement national des invalides de la Marine n'établit pas la preuve qu'il lui appartenait de rapporter par application des dispositions de l'article L489 du Code de la…
- CassationCass. soc., 16 févr. 1983, n° 82-10.544Il résulte du décret du 17 juin 1938, qui assimile aux accidents professionnels maritimes l'accident survenu à un marin pendant le trajet de sa résidence au lieu d'embarquement et vice versa, que seul l'accident survenu…
- RejetCass. soc., 26 janv. 1983, n° 81-15.899Lorsqu'à la suite d'un effort effectué au cours de son travail en mer, un marin a ressenti une vive douleur de type sciatique et qu'à la suite de cet incident il a présenté une sciatique aiguë, il y a lieu de considérer…
- RejetCass. soc., 20 oct. 1982, n° 81-13.448Justifient leur décision les juges du fond qui pour confirmer celle de l'Etablissement National des Invalides de la Marine octroyant à un capitaine de la marine marchande une pension de retraite sur la base de la 18ème…
- RejetCass. soc., 20 janv. 1982, n° 80-16.438L'accident dont a été victime un marin, du fait d'une agression, alors qu'il se trouvait à terre, lors d'une escale, ne constitue pas un accident du travail dès lors qu'il est établi que l'intéressé était descendu à…
- RejetCass. soc., 9 nov. 1981, n° 80-13.173L'article L 23 du Code des pensions de retraite des marins, qui exclut du droit à l'allocation annuelle les veuves de marins qui perçoivent une pension de l'Etat, ne s'applique pas au cas d'une veuve qui bénéficie d'une…
- CassationCass. soc., 11 juin 1981, n° 80-13.145Constitue une maladie ayant son origine dans un risque professionnel maritime et non un accident du travail au sens de l'article 9 du décret-loi du 17 juin 1938 le suicide d'un second capitaine après une dépression…
- CassationCass. soc., 7 mai 1981, n° 80-10.203Toute loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur même lorsqu'une semblable situation fait l'objet d'une instance…
- RejetCass. soc., 10 janv. 1980, n° 79-10.200Pour pouvoir bénéficier d'une pension d'invalidité cumulable avec une pension de retraite, le marin doit, en application de l'article 50 du décret-loi du 17 juin 1938, apporter la preuve que sa maladie avait son origine…
- CassationCass. soc., 4 janv. 1980, n° 78-14.806Pour pouvoir bénéficier de la pension prévue par l'article 50 du décret-loi du 17 juin 1938 modifié, le marin doit apporter la preuve que la maladie a son origine même dans le risque professionnel maritime ; dès lors…
- CassationCass. soc., 26 avr. 1979, n° 77-12.564Il résulte des articles L 27 et L 29 du Code des pensions de retraite des marins que, lorsque par suite du fait personnel de celui qui a droit à pension, la demande de liquidation est déposée postérieurement à…
- RejetCass. soc., 11 oct. 1978, n° 77-13.537Pour connaître de la demande en remboursement de cotisations d'assurances sociales, formée contre l'Etablissement national des invalides de la marine, par une société d'armement maritime propriétaire de navires…
- CassationCass. soc., 5 juill. 1978, n° 77-10.239En l'état d'une expertise technique selon laquelle l'affection coronaire dont était atteint un ancien marin, pouvait avoir pour origine directe le mode de vie professionnel pour la plus grande part, les juges du fond ne…
- RejetCass. soc., 21 déc. 1977, n° 76-12.576Il résulte de l'article L 162 du Code des pensions militaires que la victime d'un fait maritime accidentel unique, constituant à la fois un accident professionnel et un fait de guerre et ouvrant théoriquement droit de…
- RejetCass. soc., 23 mars 1977, n° 75-12.520L'attribution d'une pension exceptionnelle supplémentaire n'était prévue par l'article 5-b, de la loi du 12 avril 1941 qu'au profit des officiers ou maîtres de port, sous réserve qu'ils aient accompli au moins cent…
- CassationCass. soc., 20 janv. 1977, n° 75-15.590Selon l'article 20 de la loi du 29 décembre 1905, pour faire valoir des droits à l'une des allocations prévues à l'article 5 de ladite loi, le marin, doit, sous peine de déchéance, adresser à l'administrateur de…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1976, n° 75-11.903Pour pouvoir prétendre à une pension d'invalidité cumulable avec une pension de retraite, le marin doit, en application de l'article 50 du décret-loi du 17 juin 1938 modifié, apporter la preuve que la maladie…
- CassationCass. soc., 22 avr. 1976, n° 74-15.272Le litige portant sur le point de savoir si l'invalidité dont est atteint un ancien marin trouve son origine dans un risque professionnel maritime doit, dans la mesure où il s'agit d'un différend d'ordre uniquement…
- CassationCass. soc., 17 mars 1976, n° 74-14.487Le fait qu'un marin, qui s'est jeté à la mer après avoir déclaré qu'il allait se noyer, a agi sous l'influence de l'alcool ou de tout autre stimulant sous laquelle il s'est volontairement placé n'est pas de nature à…
- RejetCass. soc., 19 févr. 1976, n° 75-10.441Peut être considéré comme survenu à l'occasion du travail afférent au métier de marin l'accident dont a été victime, au cours d'une escale, un marin qui, autorisé par son capitaine à se rendre à terre pour des raisons…
- CassationCass. soc., 28 janv. 1976, n° 74-14.024Si pour déterminer le taux de l'invalidité globale dont un marin est atteint il doit être tenu compte de l'ensemble de son état y compris les conséquences de maladies antérieures, seul doit être retenu pour le calcul de…
- RejetCass. soc., 22 janv. 1976, n° 74-12.819L'article 73 de la loi de finances du 29 décembre 1971 qui a prévu la prise en charge par la caisse nationale d'assurance maladie des prestations en nature servies par certains régimes spéciaux et le décret du 27…
- RejetCass. soc., 19 juin 1975, n° 74-13.559La varicelle étant due à l'action d'agents pathogènes et ne se manifestant qu'après une période d'incubation, ne peut, même si elle a été contractée à bord d'un navire au contact de malades contagieux, être considérée…
- RejetCass. soc., 12 juin 1975, n° 74-11.224LES PENSIONS AUXQUELLES DONNENT DROIT LES MALADIES CONTRACTEES DANS L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE MARIN DOIVENT, FAUTE PAR LA LEGISLATION RELATIVE AU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS D'AVOIR PREVU UN REGIME SPECIAL DE…
- CassationCass. soc., 4 déc. 1974, n° 73-12.740L'APPRECIATION DE LA LEGALITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF ECHAPPE A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ; QUAND SA VALIDITE EST SERIEUSEMENT CONTESTEE, ILS DOIVENT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DES JURIDICTIONS…
- RejetCass. soc., 2 oct. 1974, n° 73-14.687LORSQUE LA MESURE D'INSTRUCTION PAR LUI ORDONNEE EST IMPOSSIBLE A EXECUTER, LE JUGE PEUT RECHERCHER SI LA DEMANDE EST JUSTIFIEE PAR LES AUTRES ELEMENTS ET DOCUMENTS DE LA CAUSE ET STATUER AU FOND. AINSI, LA COMMISSION…
- RejetCass. soc., 3 mai 1974, n° 73-12.621EN VERTU DE L'ARTICLE 18, ALINEA 1ER, DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938, LA DEMANDE EN REVISION DE LA PENSION POUR ACCIDENT DU TRAVAIL MARITIME DOIT ETRE INTRODUITE, A PEINE DE DECHEANCE, DANS LE DELAI DE CINQ ANS PARTANT…
- RejetCass. soc., 22 nov. 1973, n° 72-13.134L'ARTICLE R.6 DU CODE DES PENSIONS DE RETRAITES DES MARINS NE VISE PAS LA GUERRE D'INDOCHINE QUI EST REGLEMENTEE PAR DES TEXTES SPECIAUX CONCILIABLES AVEC LUI ; EN CE QUI LA CONCERNE LA DATE LEGALE DE CESSATION DES…
- CassationCass. soc., 30 oct. 1973, n° 72-12.795L'ARTICLE 5 ALINEA 3 DE LA LOI DU 16 AOUT 1947 QUI DECLARE EXCLUS DU BENEFICE DE L'AMNISTIE CERTAINS MANQUEMENTS REPROCHES A DES FONCTIONNAIRES OU ASSIMILES, VISE NON SEULEMENT LES FAITS AYANT DONNE LIEU A DES SANCTIONS…
- RejetCass. soc., 17 oct. 1973, n° 72-40.751AYANT CONSTATE QU'UN MATELOT, QUI ETAIT DE QUART AVEC UN AUTRE A BORD D'UN NAVIRE A QUAI, AVAIT ETE BLESSE AU COURS D'UNE MANOEUVRE, DITE GAMBILLAGE A LA MER, CONSISTANT A FAIRE VIRER SUR LA MER LES MATS DE CHARGE POUR…
- CassationCass. soc., 14 juin 1973, n° 72-12.847
- RejetCass. soc., 9 mai 1973, n° 72-10.638LORSQUE UN CAPITAINE AU LONG COURS, AYANT REFUSE DIVERS EMBARQUEMENTS, A ETE MIS EN CONGE SANS SOLDE ET N'A EU AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, EN SORTE QUE SON EMPLOYEUR N'A PAS ACQUITTE A LA CAISSE DE RETRAITES DES…
- RejetCass. soc., 22 mars 1973, n° 72-12.393LES JUGES DU FOND, QUI S'ETAIENT BORNES, DANS LES MOTIFS D'UN ARRET INTERLOCUTOIRE, A REPRODUIRE LES TERMES DE L'ALINEA 1ER DE L 'ARTICLE 49 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 ET A S'Y REFERER DANS LE DISPOSITIF SANS EN…
- RejetCass. soc., 28 févr. 1973, n° 72-12.600UN MARIN, TITULAIRE D'UNE PENSION D'ANCIENNETE, NE PEUT PRETENDRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 50 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938, AU CUMUL DE CETTE PENSION AVEC UNE PENSION D'INVALIDITE QUE S 'IL APPORTE LA PREUVE QUE LA…
- CassationCass. soc., 28 févr. 1973, n° 72-10.755EN VERTU DE L'ARTICLE 18 ALINEA 1ER DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938, LA PENSION POUR ACCIDENT PROFESSIONNEL MARITIME PEUT ETRE REVISEE POUR AUGMENTATION OU REDUCTION DU TAUX D'INVALIDITE, SUR DEMANDE DE L'INTERESSE OU SUR…
- RejetCass. ass. plén., 15 déc. 1972, n° 71-12.501AYANT CONSTATE QUE LES CONDITIONS DE NAVIGATION DU PETROLIER SUR LEQUEL AVAIT EMBARQUE UN OFFICIER MECANICIEN ETAIENT PARTICULIEREMENT PENIBLES, QU'IL AVAIT, DANS SES LETTRES, EXPRIME SA FATIGUE, SON REGRET D'ETRE…
- CassationCass. soc., 9 nov. 1972, n° 71-12.222UNE MALADIE QUI A DONNE LIEU A L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION MILITAIRE NE PEUT SERVIR DE BASE A L'OCTROI D'UNE PENSION D 'INVALIDITE AU TITRE D'UN REGIME DE SECURITE SOCIALE, UNE MEME AFFECTION NE POUVANT FAIRE L'OBJET…
- RejetCass. soc., 10 mai 1972, n° 70-14.352EN APPLICATION DE L'ARTICLE 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 8 FEVRIER 1960, LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE SONT COMPETENTES POUR CONNAITRE DES…
- CassationCass. soc., 19 mai 1971, n° 70-12.222IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49 DU DECRET-LOI DU DU 17 JUIN 1938 ET DU DECRET DU 20 DECEMBRE 1938 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DUDIT ARTICLE QUE LES PENSIONS D'INVALIDITE DES MARINS NE SONT PAS, EN…
- RejetCass. soc., 30 mars 1971, n° 70-10.017SELON L'ARTICLE 51-III DE LA LOI DE FINANCES DU 29 DECEMBRE 1956 MODIFIANT L'ARTICLE 50 DU DECRET DU 17 JUIN 1938, LE MARIN TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE POUVANT, PAR SA NATURE ET COMPTE TENU DE LA NAVIGATION…
- RejetCass. soc., 11 févr. 1971, n° 70-10.253DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE LES TROUBLES MENTAUX DONT SOUFFRE UN MARIN ET OU DOMINENT DES MANIFESTATIONS OBSESSIONNELLES ET PARANOIAQUES SONT POUR LA PLUS GRANDE PARTIE D'ORDRE CONSTITUTIONNEL ET LIES AUX DISPOSITIONS…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1971, n° 69-14.655IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 ET DU DECRET DU 20 DECEMBRE 1938 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DUDIT ARTICLE, QUE LES PENSIONS D'INVALIDITE DES MARINS NE SONT PAS EN…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1970, n° 69-12.582Les termes pouvant par sa nature et compte tenu de la navigation exercée, avoir son origine dans un risque professionnel maritime" contenus dans les articles 49 et 50 du Décret du 17 Juin 1948 ne sauraient avoir un sens…
- CassationCass. soc., 1er juill. 1970, n° 69-12.610Le marin ne peut prétendre à la pension prévue par l'article 50 du décret-loi du 17 juin 1938 modifié par la loi du 29 décembre 1956 qu'à la condition de rapporter la preuve que la maladie qui donne lieu à pension à son…
- RejetCass. soc., 4 juin 1970, n° 69-12.618Il ne suffit pas à la veuve d'un marin pour bénéficier de la pension prévue à l'article 49 du décret du 17 juin 1938 complété par l'article 2 du décret du 20 décembre 1938 d'établir que la maladie est survenue pendant…
- RejetCass. soc., 11 mars 1970, n° 69-11.511Aux termes de l'article 9 du décret du 17 juin 1938 est assimilé à l'accident professionnel maritime l'accident survenu au marin pendant le trajet de sa résidence au lieu de l'embarquement ou du travail et vice versa…