En bref
- Sommaire
ENCOURT LA CASSATION POUR VIOLATION DE L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 L'ARRET QUI, STATUANT SUR UN CONTREDIT, CONFIRME LE JUGEMENT D'INCOMPETENCE A RAISON DE LA MATIERE RENDU PAR UN TRIBUNAL DE COMMERCE, SANS DESIGNER LA JURIDICTION QUE LA COUR D 'APPEL ESTIME COMPETENTE.
- Thèmes
- Compétence
- Contredit
- Designation de la juridiction competente
- Designation dans l'arrêt de la cour d'appel
- Procédure civile
- Exception
- Incompetence
- Indication de la juridiction competente
- Indication dans l'arrêt de la cour d'appel
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE, SAISI D'UNE DEMANDE EN REMBOURSEMENT FORMEE PAR LAURENT A L'ENCONTRE DE LA DAME X..., A ESTIME QUE LES SOMMES RECLAMEES ETAIENT ETRANGERES A L'ACTIVITE COMMERCIALE DE LADITE DAME ET S'EST EN CONSEQUENCE DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER, EN RENVOYANT LES PARTIES " A SE POURVOIR AINSI QU'ELLES AVISERONT";
ATTENDU QUE L'ARRET, STATUANT SUR LE CONTREDIT FORME PAR LAURENT AU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, A DECLARE QU'IL CONFIRMAIT CELUI-CI EN TOUTES SES DISPOSITIONS;
QU'EN DECIDANT AINSI SANS DESIGNER LA JURIDICTION QU'ELLE ESTIMAIT COMPETENTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME ET TROISIEME MOYEN;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
Textes appliqués
- Décret 72-684 1972-07-20 ART. 26
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-01-29 Bulletin 1971 III N. 72 P. 50 (CASSATION)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.