RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 15 mai 1974, n° 72-13.854

Décision attaquée : cour d'appel DOUAI (Chambre 1 ) 1972-06-13

En bref

Sommaire

LORSQU'UN SALARIE ENTRE AU SERVICE D'UN CONCURRENT DE SON ANCIEN EMPLOYEUR EN MECONNAISSANT LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE QUI L 'UNIT A CELUI-CI, AUCUNE CONVENTION NE LIE LES DEUX EMPLOYEURS SUCCESSIFS. PAR SUITE, LORSQUE LE NOUVEL EMPLOYEUR S'EST RENDU COMPLICE DE LA VIOLATION DE LA CLAUSE, L'ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE LUI PAR L'ANCIEN EMPLOYEUR EST DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DANS LE RESSORT DUQUEL SE SONT PRODUITS DES FAITS DOMMAGEABLES.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, AYANT DEMISSIONNE DES FONCTIONS DE " DIRECTEUR DES ACHATS " QU'IL OCCUPAIT A LA SOCIETE LES TROIS SUISSES, ENTREPRISE DE VENTE PAR CORRESPONDANCE DONT LE SIEGE EST A CROIX (NORD), DELBECQ S'EST MIS IMMEDIATEMENT AU SERVICE DE LA SOCIETE QUELLE, QUI A LE MEME OBJET ET QUI EST ETABLIE A SARAN (LOIRET) ;

QUE, LUI REPROCHAT D'AVOIR, AVEC LA COMPLICITE DE SON NOUVEL EMPLOYEUR, ENFREINT LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE STIPULEE AU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LES UNISSAIT, LA SOCIETE LES TROIS SUISSES LES A ASSIGNES ENSEMBLE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE ET A DEMANDE LEUR CONDAMNATION SOLIDAIRE A DES DOMMAGES-INTERETS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT FORME PAR LA SOCIETE QUELLE CONTRE LA DECISION DE CE TRIBUNAL QUI S'ETAIT DECLARE COMPETENT RATIONE LOCI POUR CONNAITRE LE LITIGE, AUX MOTIFS QUE LA VIOLATION PAR DELBECQ DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE AU PROFIT DE CETTE ENTREPRISE ENGAGERAIT LA RESPONSABILITE DELICTUELLE DE CELUI-CI ET QUE LES FAITS DOMMAGEABLES S'ETAIENT PRODUITS NOTAMMENT DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE OU LA SOCIETE LES TROIS SUISSES POSSEDE UNE CLIENTELE, ALORS QUE L'ARTICLE , DERNIER ALINEA DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DONNE COMPETENCE AU TRIBUNAL DU LIEU " OU LE FAIT DOMMAGEABLE S'EST PRODUIT ", ET NON A CELUI DU LIEU OU LE " DOMMAGE " A ETE CAUSE ;

QU'EN CONSEQUENCE, ET LE " FAIT DOMMAGEABLE " ALLEGUE S'ETANT NECESSAIREMENT PRODUIT DANS LE LIEU OU LES DEFENDEURS, DELBECQ ET LA SOCIETE QUELLE AGISSAIENT, C'EST-A-DIRE DANS CELUI OU ILS ETAIENT DOMICILIES, C'EST DONC PAR UNE VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE QUE LA COUR A FIXE LA COMPETENCE EN FONCTION DU LIEU OU LE " DOMMAGE " S'EST PRODUIT, ALORS, EN OUTRE, QUE LA COUR, QUI A RELEVE QUE LA SOCIETE QUELLE ET DELBECQ AVAIENT LEUR DOMICILE A ORLEANS, A VIOLE AUSSI L'ARTICLE 59, DANS SES ALINEAS 1 ET 4, EN ADMETTANT LA COMPETENCE DU TRIBUNAL OU ETAIT DOMICILIE LE DEMANDEUR, CES TEXTES DONNANT, AU CONTRAIRE, COMPETENCE AU TRIBUNAL DU DOMICILE DU DEFENDEUR, ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR, DES LORS QU'ELLE ADMETTAIT QUE LE LITIGE AVAIT " POUR FONDEMENT UNIQUE LA VIOLATION D'UN CONTRAT ", NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE NI SANS VIOLER L'ARTICLE 59, DERNIER ALINEA, APPLIQUER A UNE ACTION A LAQUELLE ELLE DONNAIT UN FONDEMENT CONTRACTUEL LEDIT ARTICLE QUI EST RESERVE AUX ACTIONS DELICTUELLES ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE CERTAINS DES FAITS DOMMAGEABLES S'ETAIENT PRODUITS DANS LE RESSORT DE LILLE ;

QUE, D'AUTRE PART, SI DELBECQ AVAIT VIOLE LA CLAUSE DU CONTRAT L'UNISSANT A LA SOCIETE LES TROIS SUISSES, SON NOUVEL EMPLOYEUR N'ETAIT LIE ELLE PAR AUCUNE CONVENTION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Textes appliqués

  • Code civil 1382
  • Code de procédure civile 59

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-01-15 Bulletin 1964 II N. 46 (2) P. 33 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1967-01-05 Bulletin 1967 IV N. 5 (2) P. 5 (REJET )
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-03-28 Bulletin 1968 II N. 100 P. 67 (REJET) ET LES ARRETS CITES
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1974-05-15 Bulletin 1974 V N. 297 P.286 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.