Contrat de travail – Clause de non concurrence : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. soc., 17 oct. 1984, n° 82-41.114C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a estimé qu'une clause de non concurrence ne pouvait être qualifiée de clause pénale, le versement de l'indemnité étant prévu en contrepartie de l'obligation de non concurrence, et…
- RejetCass. soc., 2 juill. 1984, n° 82-41.021L'employeur ne pouvant se prévaloir de la non conformité de la clause de non-concurrence aux dispositions impératives de la convention collective entrée en vigueur postérieurement à la conclusion du contrat de travail…
- RejetCass. soc., 27 juin 1984, n° 81-42.932La Cour d'appel qui a relevé que le salarié, titulaire du seul certificat d'études primaires, possédait déjà cependant lorsqu'il était entré au service de son employeur, une bonne expérience de la vente des vins et…
- CassationCass. soc., 22 mai 1984, n° 81-42.915Doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner une société à payer à son ancien salarié plusieurs mensualités de l'indemnité compensatrice de non concurrence, retient que l'employeur, n'étant fondé à refuser le paiement…
- RejetCass. soc., 3 mai 1984, n° 82-40.410L'article 17 de la convention collective nationale des voyageurs, représentants et placiers, s'il stipule que l'employeur doit verser au représentant une contrepartie pécuniaire, ne prévoit pas la nullité de la clause…
- RejetCass. soc., 26 mars 1984, n° 82-40.455Il ne saurait être reproché à une Cour d'appel d'avoir retenu comme base de calcul de l'indemnité de préavis et de l'indemnité compensatrice de la clause de non concurrence le salaire net de l'intéressé, déduction faite…
- CassationCass. com., 25 janv. 1984, n° 82-12.243En l'état d'une clause interdisant au vendeur-livreur d'un grossiste en fleurs pendant trois ans, à compter de la cessation de son emploi, d'exercer toute activité dans une entreprise concurrente ou similaire dans cinq…
- CassationCass. soc., 25 janv. 1984, n° 82-13.172Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter une société de sa demande de dommages-intérêts formée à l'encontre d'une autre société au motif que celle-ci avait continué d'employer son ancien salarié malgré une clause…
Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 17 oct. 1984, n° 82-41.114C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a estimé qu'une clause de non concurrence ne pouvait être qualifiée de clause pénale, le versement de l'indemnité étant prévu en contrepartie de l'obligation de non concurrence, et…
- RejetCass. soc., 2 juill. 1984, n° 82-41.021L'employeur ne pouvant se prévaloir de la non conformité de la clause de non-concurrence aux dispositions impératives de la convention collective entrée en vigueur postérieurement à la conclusion du contrat de travail…
- RejetCass. soc., 27 juin 1984, n° 81-42.932La Cour d'appel qui a relevé que le salarié, titulaire du seul certificat d'études primaires, possédait déjà cependant lorsqu'il était entré au service de son employeur, une bonne expérience de la vente des vins et…
- CassationCass. soc., 22 mai 1984, n° 81-42.915Doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner une société à payer à son ancien salarié plusieurs mensualités de l'indemnité compensatrice de non concurrence, retient que l'employeur, n'étant fondé à refuser le paiement…
- RejetCass. soc., 3 mai 1984, n° 82-40.410L'article 17 de la convention collective nationale des voyageurs, représentants et placiers, s'il stipule que l'employeur doit verser au représentant une contrepartie pécuniaire, ne prévoit pas la nullité de la clause…
- RejetCass. soc., 26 mars 1984, n° 82-40.455Il ne saurait être reproché à une Cour d'appel d'avoir retenu comme base de calcul de l'indemnité de préavis et de l'indemnité compensatrice de la clause de non concurrence le salaire net de l'intéressé, déduction faite…
- CassationCass. com., 25 janv. 1984, n° 82-12.243En l'état d'une clause interdisant au vendeur-livreur d'un grossiste en fleurs pendant trois ans, à compter de la cessation de son emploi, d'exercer toute activité dans une entreprise concurrente ou similaire dans cinq…
- CassationCass. soc., 25 janv. 1984, n° 82-13.172Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter une société de sa demande de dommages-intérêts formée à l'encontre d'une autre société au motif que celle-ci avait continué d'employer son ancien salarié malgré une clause…
- CassationCass. soc., 16 nov. 1983, n° 81-41.829Il résulte de l'alinéa 8 de l'article 17 de la convention collective nationale interprofessionnelle des voyageurs représentants ou placiers du 3 octobre 1975 que l'employeur peut dispenser le représentant de l'exécution…
- RejetCass. soc., 14 mars 1983, n° 80-41.699Il ne saurait être reproché à une Cour d'appel d'avoir débouté un salarié, licencié environ deux mois après le début de sa période d'essai fixée à six mois, de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice de la…
- RejetCass. soc., 15 déc. 1982, n° 80-41.524Les dispositions de l'article 26 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 qui stipule en contrepartie de la clause de non-concurrence, lorsqu'elle est prévue au contrat, une…
- RejetCass. soc., 1er déc. 1982, n° 80-41.357Ayant relevé que la clause de non concurrence stipulée au contrat de travail d'un salarié d'une entreprise de transports internationaux était limitée à deux ans et laissait à l'intéressé la possibilité d'exercer une…
- RejetCass. soc., 24 nov. 1982, n° 80-41.370Dans le cas d'un moniteur d'auto-école démissionnaire puis entré dans la même ville au service d'une autre auto-école comme directeur-moniteur et lié à son premier employeur par une clause de non concurrence une cour…
- RejetCass. soc., 12 mai 1982, n° 80-40.786Les juges du fond ayant relevé que le contrat de travail liant les parties comportait une clause aux termes de laquelle, si le salarié étant dans l'obligation de quitter la société, celle-ci se réservait le droit de lui…
- RejetCass. soc., 17 févr. 1982, n° 80-14.625Ayant constaté qu'une personne avait reçu une rémunération tant pour ses fonctions de président directeur général que pour celles de directeur technique qu'il avait exercées jusqu'à son départ de la société, la Cour…
- RejetCass. soc., 13 janv. 1982, n° 80-40.111Ayant relevé que la clause de non concurrence stipulée au contrat de travail d'un chef de rayon de supermarché, était limitée à deux ans et laissait à l'employé d'une part la possibilité d'exercer librement son activité…
- CassationCass. soc., 2 juill. 1981, n° 79-41.941Doit être cassé l'arrêt qui annule une clause de non concurrence interdisant à un chef d'agence d'une entreprise de travail temporaire de travailler pendant deux ans dans une entreprise concurrente et dans un rayon de…
- RejetCass. soc., 25 juin 1981, n° 79-41.963En l'état d'un contrat comportant une clause de non concurrence dont les dispositions sont applicables sans qu'aucune distinction ne soit faite entre le licenciement et la démission, et dès lors que l'employeur ne…
- RejetCass. soc., 7 mai 1981, n° 78-14.821Un employeur ne saurait faire grief aux juges du fond d'avoir déclaré valable une clause de non concurrence ne comportant pas de limitation dans le temps dès lors que les dispositions de portée réglementaire de la…
- CassationCass. soc., 3 avr. 1981, n° 79-40.928En l'état du licenciement d'un représentant par la société à laquelle il est lié par un contrat de travail comportant une clause de non concurrence assortie d'une indemnité compensatrice, et de son réembauchage trois…
- RejetCass. soc., 2 avr. 1981, n° 79-41.083On ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir condamné un employeur à payer à un ingénieur à son service, qu'il avait licencié, une indemnité compensatrice de l'obligation de non concurrence telle que prévue par la…
- CassationCass. soc., 2 avr. 1981, n° 79-16.296Lorsqu'une clause de non concurrence est prévue sans indemnisation spéciale dans un contrat de représentation se référant par ailleurs à une convention collective inapplicable en elle-même, la Cour d'appel qui la…
- CassationCass. soc., 31 mars 1981, n° 79-41.405Les juges du fond ne peuvent déclarer nulle la clause de non concurrence par laquelle une entreprise de travail temporaire interdit à un salarié de travailler pour des entreprises concurrentes pendant une durée de deux…
- CassationCass. com., 20 janv. 1981, n° 79-16.521Ne donne pas de base légale à son arrêt, la Cour d'appel qui, pour réformer la décision des premiers juges interdisant l'exercice d'une profession dans la zone géographique déterminée par la clause d'un contrat…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1980, n° 78-41.385Relevant que la clause de non concurrence insérée au contrat de travail d'un employé coiffeur interdit à celui-ci de s'intéresser directement ou indirectement ou de louer ses services à un salon de coiffure pendant une…
- RejetCass. com., 18 déc. 1979, n° 78-11.393Une clause de non concurrence, insérée dans un contrat de travail à durée indéterminée, doit pour être valable être limitée soit dans l'espace soit dans le temps ; dès lors une Cour d'appel ayant retenu l'existence…
- CassationCass. soc., 20 juin 1979, n° 77-40.945La convention qui permet à l'employeur de renoncer au bénéfice d'une clause de non concurrence en cas de licenciement, rupture due à son initiative et la plus défavorable pour le salarié, ne lui interdit pas de le faire…
- CassationCass. soc., 14 juin 1979, n° 77-41.512Se contredit la Cour d'appel qui tout en constatant qu'une clause de non concurrence est limitée à une durée de 18 mois interdit au salarié de s'installer pour l'avenir dans l'activité concernée, sans précision de temps.
- RejetCass. soc., 2 mai 1979, n° 77-41.441En l'état d'une convention collective prévoyant que l'employeur peut se décharger de l'indemnité de non concurrence en libérant le salarié de l'interdiction de concurrence sous condition de le prévenir par écrit dans…
- CassationCass. soc., 17 janv. 1979, n° 77-41.059Doit être cassé l'arrêt qui déboute l'exploitant d'une entreprise de pneumatiques de la demande en dommages-intérêts formée contre son employé, monteur réparateur qui à l'expiration de son contrat de travail est entré…
- RejetCass. soc., 10 janv. 1979, n° 77-40.646Est légalement justifié l'arrêt qui déboute un salarié de sa demande d'indemnité compensatrice de la clause de non concurrence prévue à son contrat de travail se référant à la convention collective des industries…
- RejetCass. soc., 21 mars 1978, n° 76-41.274Le chef de contentieux d'une société ne saurait soutenir que la clause de non concurrence lui interdisant pendant deux années de s'intéresser directement ou indirectement à une société concurrente ne lui est pas…
- CassationCass. soc., 21 mars 1978, n° 76-40.952Les juges du fond ne peuvent refuser d'accorder à un salarié le paiement de l'indemnité de non concurrence prévue à la convention collective aux motifs que son contrat de travail ne prévoyant pas cette indemnité, la…
- CassationCass. soc., 16 févr. 1978, n° 76-40.416Une clause de non concurrence ne peut être déclarée inapplicable aux motifs qu'elle n'est pas limitée dans le temps et que le salarié n'a pas reçu, en contrepartie, l'indemnité prévue par l'avenant à la convention…
- RejetCass. soc., 13 oct. 1977, n° 76-40.650Viole la clause de non concurrence stipulée à son contrat de travail l'ancien attaché commercial d'une entreprise de travail temporaire passé au service d'une autre société laquelle, après avoir exploité une entreprise…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1977, n° 76-41.082La clause de non concurrence par laquelle un salarié s'engage à n'effectuer pendant cinq ans aucun travail similaire à celui de la société fiduciaire qui l'emploie et à ne pas exercer la profession de comptable soit à…
- RejetCass. soc., 25 mai 1977, n° 75-40.897En l'état d'une convention collective prévoyant que l'employeur peut se décharger de l'indemnité de non concurrence en libérant le salarié de l'interdiction de concurrence sous condition de le prévenir par écrit dans…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1974, n° 73-40.113LORSQU'UN SALARIE QU'UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE LIAIT A SON EMPLOYEUR A ETE MIS PAR CELUI-CI A LA DISPOSITION D'UNE AUTRE ENTREPRISE ET QU'AYANT ULTERIEUREMENT DEMISSIONNE, IL A, PAR LETTRE, INFORME CETTE DERNIERE…
- CassationCass. soc., 21 mai 1974, n° 73-40.542DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI DECLARE NULLE LA CLAUSE INTERDISANT AU DEMARCHEUR D'UNE BANQUE D'EXERCER, PENDANT UN DELAI DE 5 ANS, DANS UN SECTEUR DETERMINE, UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE QUELCONQUE AU SERVICE DE…
- RejetCass. soc., 15 mai 1974, n° 72-13.854LORSQU'UN SALARIE ENTRE AU SERVICE D'UN CONCURRENT DE SON ANCIEN EMPLOYEUR EN MECONNAISSANT LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE QUI L 'UNIT A CELUI-CI, AUCUNE CONVENTION NE LIE LES DEUX EMPLOYEURS SUCCESSIFS. PAR SUITE,…
- RejetCass. soc., 2 mai 1974, n° 73-40.403IL NE PEUT ETRE REPROCHE A UNE DECISION D'AVOIR DECLARE QU 'EN TRAVAILLANT POUR LE COMPTE D'UN NOUVEL EMPLOYEUR, L'ANCIEN CHEF DE DEPOT D'UN GROUPEMENT D'ACHATS EN COMMUN N'AVAIT PAS VIOLE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE…
- RejetCass. soc., 2 mai 1974, n° 73-40.234AYANT RELEVE QUE LA DISPOSITION DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN CADRE COMMERCIAL RESERVANT A L'EMPLOYEUR LE DROIT DE RENONCER A TOUT MOMENT, AVANT OU APRES LE DEPART.DE L'INTERESSE, A LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE, A…
- RejetCass. soc., 3 janv. 1974, n° 72-40.531LORSQU'UN CONTRAT DE TRAVAIL MET A LA CHARGE DU SALARIE UNE OBLIGATION DE NON CONCURRENCE EN CAS DE CESSATION VOLONTAIRE OU FORCEE DE SES FONCTIONS SANS STIPULER EN CONTREPARTIE UNE INDEMNITE DE NON CONCURRENCE A SON…
- CassationCass. soc., 10 oct. 1973, n° 72-40.329APRES AVOIR RELEVE QU'UN INGENIEUR, ENGAGE SUIVANT CONTRAT STIPULANT A SA CHARGE UNE OBLIGATION DE NON CONCURRENCE D'UNE DUREE DE 2 ANNEES A COMPTER DE LA CESSATION DE SES FONCTIONS ET EN CONTREPARTIE LE VERSEMENT A SON…
- RejetCass. soc., 17 mai 1973, n° 72-40.606PEUT ETRE CONSIDEREE COMME VALABLE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE INSEREE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN MONITEUR ET REPARATEUR DE PNEUS, APPELE EN RAISON DE SES FONCTIONS A ENTRER EN CONTACT DIRECT AVEC LES CLIENTS ET A…
- RejetCass. soc., 18 oct. 1972, n° 71-40.766UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE INSEREE DANS UN CONTRAT DE TRAVAIL, BIEN QU'INTERDISANT AU SALARIE D'EXERCER SA SPECIALITE PENDANT TROIS ANS DANS UN SECTEUR ILLIMITE DOIT CEPENDANT RECEVOIR APPLICATION DANS LA MESURE OU…
- CassationCass. soc., 16 mai 1972, n° 71-40.492UNE CLAUSE DE NON RETABLISSEMENT INSEREE DANS UN CONTRAT DE TRAVAIL, BIEN QU'INTERDISANT AU SALARIE D'EXERCER SA SPECIALITE PENDANT CINQ ANS DANS UN SECTEUR ILLIMITE, DOIT CEPENDANT RECEVOIR APPLICATION DANS LA MESURE…
- RejetCass. soc., 13 avr. 1972, n° 71-40.696AYANT RELEVE QU'UN DIRECTEUR ENGAGE PAR UNE SOCIETE AVAIT ETE AFFECTE SUCCESSIVEMENT A DES SOCIETES FILIALES DE CETTE DERNIERE DANS DIVERSES VILLES, PUIS A LA MAISON MERE, QUE CHAQUE MUTATION AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE…
- RejetCass. soc., 20 janv. 1972, n° 71-40.030AYANT CONSTATE D'UNE PART QUE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE INSEREE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL DU CHEF DU DEPARTEMENT BOUCHERIE D'UNE MAISON D'ALIMENTATION A SUCCURSALES MULTIPLES ETAIT LIMITEE AU CAS DE RUPTURE PAR LE…
- CassationCass. soc., 4 nov. 1971, n° 70-40.438EN L'ETAT DE LA CLAUSE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL STIPULANT QU 'EN TOUT ETAT DE CAUSE LE SALARIE QUI CESSE SES FONCTIONS VOLONTAIREMENT OU CONTRAINT, S'INTERDIT FORMELLEMENT D'EXERCER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT TOUTE…
- RejetCass. soc., 21 avr. 1971, n° 70-40.249IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR ADMIS LA VALIDITE DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE INCLUSE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU ENTRE UN MONITEUR D'AUTO-ECOLE ET LE PROPRIETAIRE D 'UNE AUTO-ECOLE AUX TERMES…
- RejetCass. soc., 17 mars 1971, n° 70-40.483AYANT RELEVE QUE LA CLAUSE INSEREE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN EMPLOYE LUI INTERDISAIT DE "S'ETABLIR DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, MEME PAR PERSONNE INTERPOSEE ET DE CREER UN COMMERCE SIMILAIRE A CELUI EXERCE PAR…
- CassationCass. soc., 27 janv. 1971, n° 69-40.420N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE, L'ARRET QUI A DEBOUTE UNE SOCIETE EXPLOITANT UN SALON DE COIFFURE DE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE SON ANCIENNE EMPLOYEE POUR VIOLATION D'UNE…
- RejetCass. soc., 15 déc. 1970, n° 69-40.520null
- CassationCass. soc., 25 nov. 1970, n° 69-40.566N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE, L'ARRET QUI, APRES AVOIR DECLARE LICITE UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE, ET CONSTATE QUE CETTE CLAUSE AVAIT ETE VIOLEE PAR L'EMPLOYE, A NEANMOINS ECARTE LA FIXATION FORFAITAIRE A UNE…
- CassationCass. soc., 9 avr. 1970, n° 69-40.257N'a pas tiré de ses constatations les conséquences juridiques qui s'imposaient et doit être cassé, l'arrêt qui a débouté un directeur d'auto-école de la demande de dommages-intérêts qu'il avait formée contre un ancien…
- RejetCass. soc., 17 mars 1970, n° 69-40.223L'article 27 de la convention collective du 30 décembre 1960 des ingénieurs et cadres des industries métallurgiques de la région parisienne précise que pour être valable une interdiction de se placer dans une maison…
- CassationCass. soc., 5 mars 1970, n° 69-40.233Le payement du salaire jusqu'à une certaine date, implique nécessairement que le contrat de travail s'est prolongé jusqu'à cette date, malgré un congé antérieur ; il en est notamment ainsi lorsqu'entre ce congé et…
- CassationCass. soc., 4 mars 1970, n° 69-40.168Une clause de non concurrence insérée dans un contrat de louage de services pour protéger les intérêts légitimes de l'employeur, est licite, si elle ne porte pas gravement atteinte à la liberté du travail en raison de…