En bref
- Sommaire
LA JURIDICTION DES REFERES, SAUF POUR STATUER SUR LES DIFFICULTES D'EXECUTION D'UN JUGEMENT OU D'UN AUTRE TITRE EXECUTOIRE , N'EST COMPETENT QU'EN CAS D'URGENCE, QUI DOIT ETRE CONSTATEE ET NE PEUT RESULTER DU SEUL EFFET DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE PREVOYANT L 'INTERVENTION DU JUGE DES REFERES.
- Thèmes
- Référés
- Urgence
- Constatations necessaires
- Clause resolutoire
- Clause prevoyant l'intervention du juge des référés
- Contrats et obligations
- Résiliation
- Application
- Compétence
- Bail en général
- Portee
- Constatation de l'urgence
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 73 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 APPLICABLE EN L'ESPECE;
ATTENDU QUE LA JURIDICTION DES REFERES, SAUF POUR STATUER SUR LES DIFFICULTED D'EXECUTION D'UN JUGEMENT OU D'UN AUTRE TITRE EXECUTOIRE, N'EST COMPETENTE QU'EN CAS D'URGENCE;
QUE CELLE-CI DOIT ETRE CONSTATEE ET NE PEUT RESULTER DU SEUL EFFET DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE PREVOYANT L'INTERVENTION DU JUGE DES REFERES;
ATTENDU QUE DAME X... AYANT, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 12 MAI 1967, DONNE A BAIL A KHEBABI AUX DROITS DE QUI EST ZAIDI, UN IMMEUBLE A USAGE DE DEBIT DE BOISSONS, A, LE 28 JUILLET 1971, FAIT DELIVRER AU PRENEUR COMMANDEMENT D'AVOIR A REGLER LES TERMES RESTES IMPAYES, VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT DU CONTRAT LOCATIF;
ATTENDU QUE POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DE REFERE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE CONSTATANT LA RESILIATION DU BAIL ET ORDONNANT L'EXPULSION, L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 22 DECEMBRE 1972) SE BORNE A RETENIR QUE ZAIDI N'A PAS DANS LE MOIS DU COMMANDEMENT, REGLE CE QU'IL DEVAIT, SANS CONSTATER L'URGENCE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS
Textes appliqués
- Code civil 1134
- Code civil 1184
- Code de procédure civile 806
- Décret 71-740 1971-09-09 ART. 73
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.