CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 mai 1974, n° 73-70.361

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre des expropriations) 1973-07-13

En bref

Sommaire

L'ACQUISITION D'UN DROIT AU BAIL NE SAURAIT, HORMIS LE CAS DE FRAUDE, ETRE CONSIDERE COMME UNE AMELIORATION AU SENS DE L 'ARTICLE 21-I DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 21-I DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA JURIDICTION FIXE LE MONTANT DES INDEMNITES D'APRES LA CONSISTANCE DES BIENS A LA DATE DE L'ORDONNANCE PORTANT TRANSFERT DE PROPRIETE;

QUE, TOUTEFOIS, LES AMELIORATIONS DE TOUTE NATURE, TELLES QUE CONSTRUCTIONS, PLANTATIONS, INSTALLATIONS DIVERSES, ACQUISITIONS DE MARCHANDISES, QUI AURAIENT ETE FAITES A L'IMMEUBLE, A L'INDUSTRIE OU AU FONDS DE COMMERCE, MEME ANTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, NE DONNENT LIEU A AUCUNE INDEMNITE SI, EN RAISON DE L'EPOQUE A LAQUELLE CES AMELIORATIONS ONT EU LIEU, OU DE TOUTES AUTRES CIRCONSTANCES, IL APPARAIT QU'ELLES ONT ETE FAITES DANS LE BUT D'OBTENIR UNE INDEMNITE PLUS ELEVEE;

QUE SONT PRESUMEES FAITES DANS CE BUT, SAUF PREUVE CONTRAIRE, LES AMELIORATIONS POSTERIEURES A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION PUBLIQUE;

ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'EN VERTU D'UN ARRETE PREFECTORAL, PRIS LE 6 NOVEMBRE 1961, AU VU D'UNE ENQUETE PREALABLE OUVERTE LE 13 FEVRIER 1961, ET DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET DE RENOVATION DU SECTEUR " SABLONNIERE ", LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT DU QUINZIEME ARRONDISSEMENT A POURSUIVI L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN SUPPORTANT DES CONSTRUCTIONS A USAGE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DONT LA SOCIETE D'ETUDES ET RECHERCHES ACOUSTIQUES EST LOCATAIRE, AUX TERMES D'UN BAIL EN DATE DU 18 JANVIER 1968;

QUE, PAR ORDONNANCE DU 24 JANVIER 1972, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A DONNE ACTE DE LA CESSION DUDIT TERRAIN ET DESDITES CONSTRUCTIONS, CONSENTIE PAR LE PROPRIETAIRE A LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT DU QUINZIEME ARRONDISSEMENT;

ATTENDU QUE, POUR FIXER L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE LOCATAIRE, L'ARRET ATTAQUE REFUSE DE TENIR COMPTE DE LA PERTE DU DROIT AU BAIL, AU MOTIF QUE CE DROIT CONSTITUE UNE AMELIORATION DU FONDS DE COMMERCE;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACQUISITION D'UN DROIT AU BAIL NE SAURAIT, HORMIS LE CAS DE FRAUDE, ETRE CONSIDERE COMME CONSTITUANT UNE TELLE AMELIORATION, AU SENS DE L'ARTICLE 21-I SUSVISE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LEDIT TEXTE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS);

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)

Textes appliqués

  • Ordonnance 58-997 1958-10-23 ART

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.