CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 21 mai 1974, n° 73-40.565

Décision attaquée : cour d'appel Bordeaux (Chambre sociale ) 1973-06-19

En bref

Sommaire

ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR PRONONCER LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN CHAUFFEUR ROUTIER AYANT LA DOUBLE QUALITE DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET DE DELEGUE DU PERSONNEL, SE BORNE A RELEVER QU'EN REFUSANT DE SE SOUMETTRE AU PROGRAMME ETABLI PAR L'EMPLOYEUR, L'INTERESSE AVAIT PORTE ATTEINTE A L'AUTORITE DU CHEF DU PERSONNEL ET A L'ORGANISATION DU TRAVAIL ET QUE LE REFUS D'OBEISSANCE AVAIT TOUJOURS ETE CONSIDERE COMME UNE FAUTE GRAVE DE NATURE A JUSTIFIER LE LICENCIEMENT, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU SALARIE FAISANT VALOIR QUE DES FAUTES ANALOGUES COMMISES PAR D'AUTRES CHAUFFEURS N'AVAIENT PAS DONNE IEU A LA MEME SANCTION ET QUE LA RUPTURE DONT IL ETAIT MENACE N'AVAIT ETE DEMANDEE QU'EN VUE DE SE DEBARRASSER D'UN REPRESENTANT DU PERSONNEL.

Thèmes
  • Jugements et arrêts
  • Conclusions
  • Absence de reponse
  • Comité d 'entreprise
  • Membres
  • Contrat de travail
  • Résiliation judiciaire
  • Cause
  • Action pretendument destinee a evincer le salarie en sa qualite de representant du personnel
  • Delegues du personnel
  • Faute grave

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PARGADE, CHAUFFEUR-ROUTIER DE L'ENTREPRISE PARIS-AQUITAINE-TRANSPORTS, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET DELEGUE DU PERSONNEL, SE TROUVANT EN DEPLACEMENT A PARIS, AVAIT RECU L'ORDRE DE " MANUTENTIONNER " DES SEMI-REMORQUES, PUIS DE CHARGER L'UNE D'ELLES ET LA RAMENER LE LENDEMAIN A BORDEAUX ;

QUE MALGRE CES INSTRUCTIONS, IL ETAIT RENTRE LE JOUR MEME DANS CETTE VILLE AVEC UN AUTRE VEHICULE ;

ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RELEVER QU'EN REFUSANT DE SE SOUMETTRE AU PROGRAMME ETABLI PAR LA SOCIETE, PARGADE AVAIT PORTE ATTEINTE A L'AUTORITE DU CHEF DU PERSONNEL ET A L'ORGANISATION DU TRAVAIL, ET " QUE LE REFUS D'OBEISSANCE AVAIT TOUJOURS ETE CONSIDERE COMME UNE FAUTE GRAVE DE NATURE A JUSTIFIER LE LICENCIEMENT " ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE, QUEL QUE PUISSE EN ETRE LE MERITE AUX CONCLUSIONS DE PARGADE FAISANT VALOIR QUE DES FAUTES ANALOGUES COMMISES PAR D'AUTRES CHAUFFEURS N'AVAIENT PAS DONNE LIEU A LA MEME SANCTION ET QUE LA RUPTURE DONT IL ETAIT MENACE, DISCRIMINATOIRE, N'AVAIT ETE DEMANDEE QU'EN VUE DE SE DEBARRASSER D'UN REPRESENTANT DU PERSONNEL, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JUIN 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN

Textes appliqués

  • Décret 72-684 1972-07-20 ART. 102

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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