En bref
- Sommaire
IL RESULTE DES ARTICLES DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 375-3 ET 375-6 DU CODE CIVIL QUE LE SERVICE DEPARTEMENTAL DE L 'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE EST GARDIEN DES MINEURS QUI LUI ONT ETE CONFIES PAR LE JUGE DES ENFANTS ET A, CE TITRE, RECEVABLE A INTERJETER APPEL DES DECISIONS RENDUES PAR CE MAGISTRAT.
- Thèmes
- Assistance educative
- Procédure
- Voies de recours
- Appel
- Personnes pouvant l'exercer
- Gardien du mineur
- Definition
- Direction de l'action sanitaire et sociale
- Juge des enfants
- Ordonnance
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES ET DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE EST GARDIEN DES MINEURS QUI LUI ONT ETE CONFIES PAR LE JUGE DES ENFANTS ET QU'A CE TITRE IL EST RECEVABLE A INTERJETER APPEL DES DECISIONS RENDUES PAR CE MAGISTRAT;
ATTENDU QUE, PAR DECISION DU 9 MAI 1972, LE JUGE DES ENFANTS A, PAR MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, CONFIE AU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE LES QUATRE MINEURS DE LA DAME X...;
QUE LE 16 NOVEMBRE 1972, AGISSANT A LA REQUETE DE LADITE DAME, IL A, DANS LE CADRE D'UNE INSTANCE MODIFICATIVE, DONNE MAINLEVEE DE SA DECISION DE PLACEMENT;
QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE A RELEVE APPEL DE LA DECISION DE MAINLEVEE;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL DE L'ADMINISTRATION, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE " LA FACULTE D'APPEL PREVUE PAR L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE SAURAIT ETRE ACCORDEE QU'A CEUX-LA MEMES QUI ONT PU METTRE EN MOUVEMENT L'INSTANCE, Y ETRE PARTIE ET AGIR SUR SON DEROULEMENT, CE QUI N'EST PAS LE CAS POUR L'ADMINISTRATION ";
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 4 MAI 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON
Textes appliqués
- Code civil 375-3
- Code civil 375-6
- Code de procédure civile 888-12
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.