CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 21 mai 1974, n° 73-12.449

Décision attaquée : cour d'appel Rennes (Chambre 2 ) 1973-04-03

En bref

Sommaire

VIOLE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, UNE COUR D'APPEL QUI SE LIVRE A UNE INTERPRETATION D'UNE DELIBERATION D'UN CONSEIL MUNICIPAL RELATIVE A LA MISE EN VIABILITE D'UN TERRAIN COMMUNAL, UNE TELLE DELIBERATION CONSTITUANT UN ACTE ADMINISTRATIF DONT LA CONNAISSANCE RESSORTIT A LA COMPETENCE DES SEULES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE;

VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LE CONSEIL MUNICIPAL DE DINARD A APPROUVE UN PROJET DE PARTICIPATION DE LA VILLE AU PAIEMENT DE LA CONSTRUCTION D'UN HOSPICE DE VIEILLARDS PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'HOPITAL LA PROVIDENCE ET DE REALISATION, DANS LE PROLONGEMENT D'UNE AVENUE EXISTANTE, D'UNE VOIE PUBLIQUE POUR PERMETTRE A LA SOCIETE DE L'HOPITAL D'ALLOTIR UN TERRAIN DONT ELLE ABANDONNAIT GRATUITEMENT A LA VILLE LA SUPERFICIE NECESSAIRE A L'ASSISE DE LA CHAUSSEE;

QUE L'OCTROI D'UNE SUBVENTION ET LES CONDITIONS DE L'EXPLOITATION ULTERIEURE DE L'HOSPICE ONT FAIT L'OBJET D'UNE CONVENTION DE DATE DU 15 JUIN 1960;

QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'HOPITAL VENDIT L'ENSEMBLE DU TERRAIN, DONT LE LOTISSEMENT AVAIT ETE APPROUVE, A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DINARD-EMERAUDE, MAIS QUE, LEDIT TERRAIN AYANT ETE EXPROPRIE PAR LA VILLE, LA SOCIETE DINARD-EMERAUDE L'A ASSIGNEE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LA NON-REALISATION DE LA CHAUSSEE DEVANT DESSERVIR LE TERRAIN QU'ELLE AVAIT ACHETE SUR LA FOI DE LA DELIBERATION PRISE A CET EGARD PAR LE CONSEIL MUNICIPAL;

QUE LA COUR D'APPEL A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LA VILLE DE DINARD, AU MOTIF QUE L'ENGAGEMENT PRIS PAR L'ASSEMBLEE MUNICIPALE DANS SA DELIBERATION CONSTITUAIT NON UN ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL MAIS UNE CONVENTION SYNALLAGMATIQUE COMPORTANT DES ENGAGEMENTS RECIPROQUES;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN L'ABSENCE DE CONVENTION CONSTATANT L'ACCORD PARTICULIER DE LA VILLE DE DINARD ET DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'HOPITAL DE LA PROVIDENCE SUR LA CONSTRUCTION PAR LA PREMIERE D'UNE VOIE NOUVELLE ET SUR L'ABANDON PAR LA SECONDE DE LA PROPRIETE DU TERRAIN NECESSAIRE A L'ASSISE DE LA CHAUSSEE, LA COUR D'APPEL S'EST LIVREE A UNE INTERPRETATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL, ACTE ADMINISTRATIF, DONT LA CONNAISSANCE RESSORTIT A LA COMPETENCE DES SEULES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF;

QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VICIE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, ENTRE LES PARTIES;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS

Textes appliqués

  • LOI 1790-08-16 ART. 13 LOI 1790-08-24 ART. 13

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.