CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 27 mai 1974, n° 72-14.755

Décision attaquée : tribunal de commerce MAYENNE 1972-07-12

En bref

Sommaire

ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT QUI DECLARE QU'UN ACHETEUR A PU LEGITIMEMENT ANNULER SA COMMANDE ET REFUSE UNE LIVRAISON QU'IL JUGEAIT TARDIVE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU VENDEUR QUI SOUTENAIT QU'UNE MENTION DU BON DE COMMANDE NE PERMETTAIT L 'ANNULATION D'UN ORDRE QU'APRES UNE MISE EN DEMEURE PAR LETTRE RECOMMANDEE FAISANT COURIR UN DELAI DE SIX JOURS.

Thèmes
  • Vente
  • Vente commerciale
  • Commande
  • Annulation pour retard dans la livraison
  • Bon de commande exigeant une mise en demeure
  • Conclusions
  • Absence de reponse
  • Jugements et arrêts
  • Contrats et obligations
  • Exécution
  • Mise en demeure

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 APPLICABLE EN LA CAUSE;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE HUDEBERT, QUI EXPLOITE UN COMMERCE DE CHAUSSURES ET QUI AVAIT COMMANDE, LE 16 FEVRIER 1971 A LA SOCIETE CHAUSSURES FERAL (SOCIETE FERAL), POUR LE DEBUT DU MOIS DE MARS UN CERTAIN NOMBRE DE PAIRES DE CHAUSSURES, A ANNULE SON ORDRE, PAR LETTRE DU 25 AVRIL 1971, EN L'ABSENCE DE LIVRAISON, PUIS A REFUSE, EN RAISON DU RETARD APPORTE A SON ACHEMINEMENT, DE PRENDRE LIVRAISON, LE 29 AVRIL 1971, DE LA MARCHANDISE QUE LA SOCIETE FERAL LUI AVAIT EXPEDIEE DES RECEPTION DE LA LETTRE D'ANNULATION PRECITEE;

ATTENDU QUE, POUR REJETER L'ACTION DE LA SOCIETE FERAL TENDANT A LA CONDAMNATION DE HUDEBERT AU PAIEMENT DU MONTANT DE LA COMMANDE ET DE DOMMAGES ET INTERETS, LE JUGEMENT DECLARE QUE SI HUDEBERT A PASSE SA COMMANDE EN VUE D'UNE LIVRAISON AU DEBUT DE MARS, C'EST PARCE QU'IL ENTENDAIT LA RECEVOIR POUR LE DEBUT DE " SA SAISON ", QUE SANS NOUVELLES DE CET ORDRE, LE 25 AVRIL, C'EST-A-DIRE SIX SEMAINES DE PLUS QUE CE QUI POUVAIT ETRE DANS SON ESPRIT UN DELAI MAXIMUM, HUDEBERT A CONSIDERE QU'IL DEVAIT ANNULER SA COMMANDE QUE C'EST AU RECU DE CETTE ANNULATION QUE LA SOCIETE FERAL S'EST ENFIN MANIFESTEE, QU'IL Y A LIEU DE CONSIDERER COMME JUSTIFIEE L'ANNULATION DE LA COMMANDE;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FERAL, QUI FAISAIT VALOIR QUE FIGURAIT SUR LE BON DE COMMANDE UNE MENTION STIPULANT QUE LA SOCIETE VENDERESSE N'ACCEPTAIT L'ANNULATION D'UN ORDRE QUE SI ELLE N'AVAIT PU SATISFAIRE A UNE MISE EN DEMEURE PAR LETTRE RECOMMANDEE D'EXPEDIER DANS UN DELAI DE DIX JOURS, LA DECISION ATTAQUEE A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 12 JUILLET 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MAYENNE;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL

Textes appliqués

  • LOI 1810-04-20 ART. 7

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.