Vente – Vente commerciale : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. com., 20 sept. 2016, n° 13-15.935Il appartient au fournisseur de faire respecter l'exclusivité qu'il a consentie à un adhérent de son réseau et à laquelle il est porté atteinte par des ventes actives auxquelles procède un autre adhérent, au moyen d'une…
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 2010, n° 08-70.026La loi n° 81-766 du 10/08/1981 sur le prix unique du livre, laquelle est d'interprétation stricte, en ce qu'elle déroge au principe de la liberté des prix, ne s'applique pas aux partitions musicales celles-ci n'y étant…
- RejetCass. com., 19 janv. 2010, n° 09-10.980L'article L. 330-3 du code de commerce s'applique dès lors que la personne qui met à la disposition d'une autre un nom commercial, une marque ou une enseigne, exige d'elle une exclusivité ou une quasi-exclusivité pour…
- CassationCass. com., 6 mai 2008, n° 07-16.381Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui, ayant constaté que sous couvert de prime accordée à ses abonnés par une société, une autre société, appartenant au même groupe, offre à la vente aux abonnés de la…
- CassationCass. com., 26 févr. 2008, n° 07-12.725L'obligation qui pèse sur l'éditeur de fixer, pour les livres qu'il édite, un prix de vente au public à partir duquel les détaillants doivent pratiquer le prix effectif, ne fait pas obstacle à ce que cet éditeur…
- RejetCass. com., 20 nov. 2007, n° 06-13.797Ayant relevé qu'un bon d'achat remis à l'occasion d'une vente de livre pouvait donner lieu à remise gratuite ou à l'octroi de conditions avantageuses, sur un autre objet ou service, lors d'un second achat, une cour…
- CassationCass. com., 5 oct. 2004, n° 02-17.338Le refus d'agrément opposé par un concédant peut être fondé sur des motifs autres que ceux tenant à la personne du candidat à l'agrément. Dès lors, une cour d'appel, qui estime qu'un refus opposé à une demande…
- RejetCass. com., 7 juill. 2004, n° 02-15.950La méconnaissance des dispositions de l'article L. 330-3 du Code de commerce n'entraîne la nullité de la convention qu'autant qu'elle a pour effet de vicier le consentement du cocontractant créancier de l'obligation…
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- CassationCass. com., 20 sept. 2016, n° 13-15.935Il appartient au fournisseur de faire respecter l'exclusivité qu'il a consentie à un adhérent de son réseau et à laquelle il est porté atteinte par des ventes actives auxquelles procède un autre adhérent, au moyen d'une…
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 2010, n° 08-70.026La loi n° 81-766 du 10/08/1981 sur le prix unique du livre, laquelle est d'interprétation stricte, en ce qu'elle déroge au principe de la liberté des prix, ne s'applique pas aux partitions musicales celles-ci n'y étant…
- RejetCass. com., 19 janv. 2010, n° 09-10.980L'article L. 330-3 du code de commerce s'applique dès lors que la personne qui met à la disposition d'une autre un nom commercial, une marque ou une enseigne, exige d'elle une exclusivité ou une quasi-exclusivité pour…
- CassationCass. com., 6 mai 2008, n° 07-16.381Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui, ayant constaté que sous couvert de prime accordée à ses abonnés par une société, une autre société, appartenant au même groupe, offre à la vente aux abonnés de la…
- CassationCass. com., 26 févr. 2008, n° 07-12.725L'obligation qui pèse sur l'éditeur de fixer, pour les livres qu'il édite, un prix de vente au public à partir duquel les détaillants doivent pratiquer le prix effectif, ne fait pas obstacle à ce que cet éditeur…
- RejetCass. com., 20 nov. 2007, n° 06-13.797Ayant relevé qu'un bon d'achat remis à l'occasion d'une vente de livre pouvait donner lieu à remise gratuite ou à l'octroi de conditions avantageuses, sur un autre objet ou service, lors d'un second achat, une cour…
- CassationCass. com., 5 oct. 2004, n° 02-17.338Le refus d'agrément opposé par un concédant peut être fondé sur des motifs autres que ceux tenant à la personne du candidat à l'agrément. Dès lors, une cour d'appel, qui estime qu'un refus opposé à une demande…
- RejetCass. com., 7 juill. 2004, n° 02-15.950La méconnaissance des dispositions de l'article L. 330-3 du Code de commerce n'entraîne la nullité de la convention qu'autant qu'elle a pour effet de vicier le consentement du cocontractant créancier de l'obligation…
- RejetCass. com., 2 juin 2004, n° 02-21.394Une société ayant réalisé des ventes assorties de rabais sur invitation en fin de saison, trois semaines avant la période des soldes, une cour d'appel peut déduire que ces circonstances manifestant la volonté de la…
- CassationCass. com., 28 janv. 2004, n° 01-16.381Sont considérées comme soldes les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré d'un stock prédéterminé et non renouvelable de marchandises.…
- CassationCass. com., 24 sept. 2003, n° 02-10.069Constituent des ventes au déballage au sens de l'article 27 de la loi du 5 juillet 1996, devenu l'article L. 310-2 du Code de commerce, les ventes de marchandises effectuées dans les locaux ou sur des emplacements non…
- CassationCass. com., 24 sept. 2003, n° 01-16.639Constituent des ventes au déballage au sens de l'article 27 de la loi du 5 juillet 1996, devenu l'article L. 310-2 du Code de commerce, les ventes de marchandises effectuées dans les locaux ou sur des emplacements non…
- CassationCass. com., 27 mai 2003, n° 00-13.606
- RejetCass. com., 13 mai 2003, n° 00-21.555Dès lors qu'il a relevé que le courtier a pour fonction de mettre en rapport un négociant-acheteur avec un producteur de vins pour négocier la récolte de ce dernier et qu'il agit en mandataire de l'une et l'autre…
- RejetCass. com., 11 mars 2003, n° 00-12.124La détermination de la valeur de la prime visée aux articles L. 121-35 et R. 121-8 du Code de la consommation doit prendre en compte le coût intrinsèque de l'objet ou du service offert en prime ainsi que l'ensemble des…
- RejetCass. com., 11 févr. 2003, n° 01-03.932
- RejetCass. com., 28 janv. 2003, n° 00-21.606
- RejetCass. com., 21 janv. 2003, n° 01-10.441
- RejetCass. com., 14 janv. 2003, n° 00-11.253
- CassationCass. com., 14 janv. 2003, n° 00-11.781
- CassationCass. com., 19 nov. 2002, n° 01-13.492
- CassationCass. com., 22 oct. 2002, n° 00-22.174
- CassationCass. com., 2 juill. 2002, n° 01-12.685Ayant relevé qu'un contrat de concession, expressément conclu intuitu personae, prévoyait que son transfert au profit d'un tiers était subordonné à l'agrément du concédant et que ce dernier s'était engagé à " examiner…
- CassationCass. com., 18 juin 2002, n° 99-20.788
- CassationCass. com., 22 mai 2002, n° 00-12.543
- CassationCass. com., 22 mai 2002, n° 00-12.172
- CassationCass. com., 6 mai 2002, n° 99-15.685
- CassationCass. com., 6 mai 2002, n° 99-14.093Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la cour d'appel qui condamne un concédant pour résiliation abusive du contrat au motif qu'il a attendu d'avoir négocié et conclu la restructuration de…
- RejetCass. com., 9 avr. 2002, n° 00-13.921
- RejetCass. com., 29 janv. 2002, n° 99-16.053Statuant sur une opération consistant à proposer à tout client achetant une certaine quantité de carburant d'obtenir, moyennant une somme supplémentaire, un album de bandes dessinées, une cour d'appel, qui a constaté…
- RejetCass. com., 15 janv. 2002, n° 99-21.172
- RejetCass. com., 11 déc. 2001, n° 96-21.985
- RejetCass. com., 11 déc. 2001, n° 96-21.387
- RejetCass. com., 9 oct. 2001, n° 99-14.701
- CassationCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-19.258Saisie de l'action en responsabilité d'un concessionnaire qui reprochait au concédant de ne pas lui avoir fourni l'information précontractuelle prévue par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989 au motif que son…
- RejetCass. com., 3 juill. 2001, n° 98-23.070
- CassationCass. com., 3 juill. 2001, n° 99-11.390
- RejetCass. com., 6 juin 2001, n° 99-10.768
- RejetCass. com., 6 juin 2001, n° 98-16.378
- RejetCass. com., 25 avr. 2001, n° 98-13.101
- RejetCass. com., 27 mars 2001, n° 98-19.926
- RejetCass. com., 13 mars 2001, n° 98-19.260
- RejetCass. com., 9 janv. 2001, n° 96-21.734
- RejetCass. com., 9 janv. 2001, n° 98-14.538
- RejetCass. com., 5 déc. 2000, n° 97-21.631
- CassationCass. com., 5 déc. 2000, n° 99-11.720
- CassationCass. com., 21 nov. 2000, n° 98-12.527
- RejetCass. com., 23 mai 2000, n° 97-10.553
- CassationCass. com., 16 mai 2000, n° 97-16.386
- RejetCass. com., 10 mai 2000, n° 96-21.935
- CassationCass. com., 14 mars 2000, n° 97-15.981
- RejetCass. com., 7 mars 2000, n° 97-15.396
- RejetCass. com., 15 févr. 2000, n° 96-22.543
- RejetCass. com., 11 janv. 2000, n° 97-19.165
- RejetCass. com., 19 oct. 1999, n° 96-20.392
- CassationCass. com., 19 oct. 1999, n° 97-14.367
- CassationCass. com., 19 oct. 1999, n° 97-14.366
- RejetCass. com., 4 mai 1999, n° 96-22.638
- RejetCass. com., 4 mai 1999, n° 97-11.243
- CassationCass. com., 23 mars 1999, n° 96-10.901
- CassationCass. com., 23 févr. 1999, n° 96-22.784
- CassationCass. com., 17 nov. 1998, n° 96-15.134
- RejetCass. com., 27 oct. 1998, n° 96-14.540
- RejetCass. com., 20 oct. 1998, n° 96-13.159
- RejetCass. com., 13 oct. 1998, n° 96-13.070
- RejetCass. com., 23 juin 1998, n° 95-20.189
- RejetCass. com., 12 mai 1998, n° 95-15.650Est valable au regard de la loi du 8 avril 1946 ayant institué le monopole de l'EDF, qui est un monopole de distribution et non de vente, le contrat visant exclusivement la vente d'électricité sur place, par un…
- CassationCass. 1re civ., 24 mars 1998, n° 96-12.645L'article 1587 du Code civil, qui prévoit qu'à l'égard du vin, de l'huile et des autres choses que l'on est dans l'usage de goûter avant d'en faire l'achat, il n'y a point de vente tant que l'acheteur ne les a pas…
- RejetCass. com., 24 févr. 1998, n° 95-20.438
- CassationCass. com., 10 févr. 1998, n° 95-21.906L'obligation d'information prévue par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989 s'impose avant la signature de tout contrat conclu dans l'intérêt commun de deux parties, dès lors que celles-ci sont liées par des…
- CassationCass. com., 27 janv. 1998, n° 96-11.874
- RejetCass. com., 20 janv. 1998, n° 96-13.584
- CassationCass. com., 20 janv. 1998, n° 96-18.353Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 1147 du Code civil la cour d'appel qui rejette la demande d'un concessionnaire de véhicules automobiles en paiement de dommages-intérêts…
- RejetCass. com., 13 janv. 1998, n° 95-13.423
- RejetCass. com., 2 déc. 1997, n° 95-22.025
- CassationCass. com., 2 déc. 1997, n° 95-21.563
- CassationCass. com., 18 nov. 1997, n° 95-21.846
- RejetCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-15.664
- RejetCass. com., 14 oct. 1997, n° 95-10.374
- RejetCass. com., 7 oct. 1997, n° 95-19.518
- CassationCass. com., 7 oct. 1997, n° 95-14.158Le contrat de concession exclusive ne constitue pas un mandat d'intérêt commun.
- CassationCass. com., 8 juill. 1997, n° 95-17.232
- RejetCass. com., 6 mai 1997, n° 93-17.149
- RejetCass. com., 4 févr. 1997, n° 94-21.174
- RejetCass. com., 21 janv. 1997, n° 94-22.034
- RejetCass. com., 7 janv. 1997, n° 94-17.523
- RejetCass. com., 3 déc. 1996, n° 94-13.530
- CassationCass. com., 3 déc. 1996, n° 94-10.983
- RejetCass. com., 12 nov. 1996, n° 94-14.329
- RejetCass. com., 9 juill. 1996, n° 94-16.655
- CassationCass. com., 18 juin 1996, n° 94-15.344
- RejetCass. com., 9 avr. 1996, n° 94-12.043
- CassationCass. com., 26 mars 1996, n° 94-14.853
- RejetCass. com., 5 mars 1996, n° 94-15.624
- RejetCass. com., 30 janv. 1996, n° 94-13.799
- RejetCass. com., 23 janv. 1996, n° 94-12.656
- RejetCass. com., 16 janv. 1996, n° 94-13.413
- RejetCass. com., 28 nov. 1995, n° 94-14.898Le fait, pour le distributeur agréé d'un producteur de parfums, de vendre des coffrets-cadeaux sur lesquels était mentionné qu'ils étaient offerts par le producteur et interdits à la vente, après avoir retiré cette…
- RejetCass. com., 14 nov. 1995, n° 93-16.299
- CassationCass. com., 17 oct. 1995, n° 93-19.936
- RejetCass. com., 17 oct. 1995, n° 94-10.106Après avoir relevé que le nom et le sigle d'une société X... figuraient en en-tête d'un contrat signé par un consommateur ainsi que sur l'offre préalable de prestation de service à crédit, qu'en dessous de l'intitulé de…
- CassationCass. com., 6 juin 1995, n° 92-18.439
- RejetCass. com., 30 mai 1995, n° 93-20.372
- RejetCass. com., 9 mai 1995, n° 93-16.053
- CassationCass. com., 4 avr. 1995, n° 93-18.025
- RejetCass. com., 4 avr. 1995, n° 93-11.798
- RejetCass. com., 7 mars 1995, n° 93-10.368
- RejetCass. com., 7 févr. 1995, n° 92-21.816
- CassationCass. com., 10 janv. 1995, n° 92-17.892
- CassationCass. com., 10 janv. 1995, n° 92-17.738
- RejetCass. com., 3 janv. 1995, n° 93-12.737En l'état d'un litige opposant un adhérent d'une centrale de référencement, laquelle a été mise en redressement judiciaire, à l'assureur subrogé dans les droits d'un fournisseur de ce groupement pour le paiement du prix…
- RejetCass. com., 13 déc. 1994, n° 92-19.055
- RejetCass. com., 6 déc. 1994, n° 93-11.067
- CassationCass. com., 8 nov. 1994, n° 92-12.759Le franchisé est recevable à agir en nullité du contrat de franchise sur le fondement des articles 1129 et 1591 du Code civil, même après la résiliation, conclue d'accord avec le franchiseur, du contrat litigieux.
- RejetCass. com., 25 oct. 1994, n° 93-11.415
- RejetCass. com., 25 oct. 1994, n° 93-10.344Ayant fait ressortir qu'une société coopérative d'achats n'était que la garante de la solvabilité de ses adhérents de telle sorte que les fournisseurs n'avaient point déchargé ces derniers de leur obligation de paiement…
- CassationCass. com., 18 oct. 1994, n° 92-21.187C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation d'un contrat de distribution sélective qu'une cour d'appel décide que seuls les articles vendus par une société aux distributeurs par lui agréés bénéficient…
- RejetCass. com., 11 oct. 1994, n° 92-17.860
- RejetCass. com., 4 oct. 1994, n° 93-10.827
- RejetCass. com., 12 juill. 1994, n° 92-20.376
- RejetCass. com., 28 juin 1994, n° 92-17.888
- RejetCass. com., 21 juin 1994, n° 92-14.027
- CassationCass. com., 21 juin 1994, n° 92-16.197Ne donne pas de base légale à sa décision rejetant la demande d'interdiction de vente présentée à l'encontre d'un tiers à un réseau de distribution sélective la cour d'appel qui retient que le fait même que ce tiers ait…
- RejetCass. com., 24 mai 1994, n° 92-17.007
- RejetCass. com., 24 mai 1994, n° 92-15.846
- RejetCass. com., 10 mai 1994, n° 92-11.728
- RejetCass. com., 10 mai 1994, n° 92-14.464
- RejetCass. com., 3 mai 1994, n° 92-14.800Un concédant ayant fait connaître, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au concessionnaire qu'il résiliait le contrat de concession les liant à compter de " la réception de la présente lettre ", et…
- RejetCass. com., 5 avr. 1994, n° 92-17.278Une cour d'appel a pu estimer que le concédant avait fait dégénérer en abus son droit de résiliation d'un contrat de concession à durée indéterminée dès lors qu'elle retient que le concessionnaire avait consenti, à la…
- CassationCass. com., 22 mars 1994, n° 92-11.087En l'état d'un litige opposant le fournisseur agréé d'une centrale d'achats, laquelle a été mise en liquidation des biens, à un adhérent de ce groupement pour le paiement du prix de marchandises qu'il lui avait livrées,…
- RejetCass. com., 1er févr. 1994, n° 92-10.111
- CassationCass. com., 4 janv. 1994, n° 91-18.170Ne donne pas de base légale à sa décision condamnant un concédant à payer à son ancien concessionnaire une indemnité pour défaut de conclusion d'un nouveau contrat de concession exclusive la cour d'appel qui relève que…
- RejetCass. com., 30 nov. 1993, n° 91-18.988
- CassationCass. com., 9 nov. 1993, n° 91-20.354
- CassationCass. com., 9 nov. 1993, n° 91-20.382Un contrat de franchise n'est pas nul du seul fait de l'absence d'une clause d'exclusivité territoriale. Ne met pas en conséquence la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, la cour d'appel qui annule un…
- RejetCass. com., 26 oct. 1993, n° 91-20.225
- RejetCass. com., 26 oct. 1993, n° 91-21.931Décide à bon droit que le refus d'une société d'admettre un revendeur dans son réseau de distribution n'est pas fondé la cour d'appel qui retient que cette société n'établit pas la preuve, qui lui incombe, que son…
- RejetCass. com., 12 oct. 1993, n° 91-16.312
- RejetCass. com., 5 oct. 1993, n° 91-10.408La résiliation d'un contrat à durée indéterminée peut, même si le préavis est respecté, revêtir un caractère abusif en raison des circonstances qui accompagnent la rupture.
- Cass.Cass. com., 12 juill. 1993, n° 91-20.540
- RejetCass. com., 22 juin 1993, n° 91-16.298
- RejetCass. com., 1er juin 1993, n° 91-18.218
- RejetCass. com., 27 avr. 1993, n° 91-10.203Un distributeur ayant vainement demandé la livraison de véhicules au fournisseur avec lequel il avait été lié par un contrat de distribution sélective non renouvelé à son échéance, justifie légalement sa décision selon…
- RejetCass. com., 16 mars 1993, n° 91-11.555
- CassationCass. com., 9 mars 1993, n° 90-22.150
- RejetCass. com., 9 mars 1993, n° 91-11.479
- CassationCass. com., 9 mars 1993, n° 89-20.796
- CassationCass. com., 2 mars 1993, n° 90-19.101
- CassationCass. com., 23 févr. 1993, n° 91-11.943
- RejetCass. com., 23 févr. 1993, n° 90-19.375
- CassationCass. com., 23 févr. 1993, n° 91-11.944
- CassationCass. com., 23 févr. 1993, n° 91-11.945
- RejetCass. com., 23 févr. 1993, n° 91-11.205
- CassationCass. com., 23 févr. 1993, n° 90-19.953Viole l'article 1382 du Code civil la cour d'appel qui retient qu'une société commercialisant ses produits au moyen d'un réseau de distribution sélective n'a pas à motiver le refus qu'elle oppose à un commerçant…
- RejetCass. com., 16 févr. 1993, n° 91-10.519
- RejetCass. com., 16 févr. 1993, n° 91-12.260
- RejetCass. com., 2 févr. 1993, n° 91-10.111
- CassationCass. com., 19 janv. 1993, n° 91-12.711Les soldes soumis à autorisation sont constitués par des ventes au détail, à caractère occasionnel, précédées de publicité et annoncées comme tendant à l'écoulement accéléré d'un stock prédéterminé et non renouvelable…
- RejetCass. com., 15 déc. 1992, n° 90-18.299
- CassationCass. com., 15 déc. 1992, n° 90-19.006S'agissant d'une vente commerciale, l'acquéreur, aurait-il été mis en possession de l'objet de la vente, peut demander la réduction du prix en cas d'inexécution partielle par le vendeur de son obligation de délivrance.…
- RejetCass. com., 1er déc. 1992, n° 91-10.930Une société ayant conclu avec une autre un contrat de distribution exclusive de produits qu'elle fabriquait, justifie légalement sa décision l'arrêt qui retient qu'en confiant à un tiers la distribution exclusive des…
- CassationCass. com., 24 nov. 1992, n° 90-21.338
- CassationCass. com., 24 nov. 1992, n° 90-18.003
- RejetCass. com., 3 nov. 1992, n° 90-19.715
- CassationCass. com., 27 oct. 1992, n° 89-19.656
- CassationCass. com., 27 oct. 1992, n° 89-19.655Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1315 et 1382 du Code civil la cour d'appel qui, pour condamner au paiement de dommages-intérêts, au profit d'une société commercialisant ses produits au…
- RejetCass. com., 27 oct. 1992, n° 90-18.943A pu décider qu'un réseau de distribution sélective était licite la cour d'appel qui, après avoir relevé qu'il résultait des contrats passés entre le fabricant et ses distributeurs agréés que ceux-ci ne pouvaient vendre…
- RejetCass. com., 23 juin 1992, n° 90-16.650
- CassationCass. com., 23 juin 1992, n° 90-15.887Le locataire-gérant d'un fonds de commerce s'étant affilié à une société qui lui avait concédé son enseigne et cette société l'ayant assigné en paiement des marchandises qu'elle lui avait livrées, ne donne pas de base…
- CassationCass. com., 16 juin 1992, n° 90-19.933
- RejetCass. com., 9 juin 1992, n° 90-17.101
- RejetCass. com., 19 mai 1992, n° 90-16.872
- RejetCass. com., 14 avr. 1992, n° 90-13.126Justifie légalement sa décision d'annuler pour indétermination du prix, le contrat par lequel les exploitants d'un supermarché s'étaient affiliés à une société pour l'exploitation de ce commerce, l'arrêt qui retient que…
- CassationCass. com., 7 avr. 1992, n° 90-21.260Constitue une clause d'exclusivité, au sens de la loi du 14 octobre 1943, l'engagement d'une société à mettre en bouteille, à partir d'un concentré fourni exclusivement par une autre société et selon un conditionnement…
- RejetCass. com., 31 mars 1992, n° 90-11.600
- RejetCass. com., 24 mars 1992, n° 90-19.868
- CassationCass. com., 17 mars 1992, n° 90-14.742Un concédant ayant résilié le contrat conclu avec une société concessionnaire au motif que le gérant de celle-ci avait, en méconnaissance de cette convention, pris des intérêts dans la représentation d'une marque…
- RejetCass. com., 10 mars 1992, n° 89-18.784
- RejetCass. com., 10 déc. 1991, n° 90-10.259
- RejetCass. com., 3 déc. 1991, n° 90-14.827
- CassationCass. com., 3 déc. 1991, n° 90-13.306
- CassationCass. com., 19 nov. 1991, n° 89-21.265Dès lors qu'elle a relevé que le commerçant franchisé est tenu d'acheter à son fournisseur l'ensemble des objets qu'il destine à la revente, une cour d'appel ne peut rejeter une demande en annulation de la convention de…
- CassationCass. com., 5 nov. 1991, n° 90-11.694Justifie légalement sa décision d'annulation d'un contrat de franchise la cour d'appel qui constate que par l'effet de stipulations contractuelles, la quantité et la qualité des choses à vendre dépendent de la seule…
- RejetCass. com., 22 oct. 1991, n° 89-21.198
- RejetCass. com., 22 oct. 1991, n° 90-13.470
- RejetCass. com., 2 juill. 1991, n° 88-18.040
- CassationCass. com., 2 juill. 1991, n° 89-19.247Une société ayant conclu un contrat avec une autre pour la distribution, en France métropolitaine, des matériels fabriqués par la première, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déclare cette…
- RejetCass. com., 18 juin 1991, n° 89-10.323
- RejetCass. com., 28 mai 1991, n° 88-19.359Dès lors qu'elle relève que le rôle d'une société était celui d'un intermédiaire qui faisait connaître des fournisseurs à ses adhérents et négociait les meilleures conditions des transactions à intervenir entre eux, une…
- RejetCass. com., 14 mai 1991, n° 89-18.093
- CassationCass. com., 16 avr. 1991, n° 89-15.340Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui annule un contrat de concession exclusive pour violation de l'article 85 du Traité instituant la Communauté économique européenne sans rechercher en quoi ce…
- RejetCass. com., 9 avr. 1991, n° 89-14.429
- CassationCass. com., 25 mars 1991, n° 89-15.561
- RejetCass. com., 26 févr. 1991, n° 89-12.081Justifie sa décision la cour d'appel qui, après avoir décidé que le contrat de fourniture exclusive de bière conclu entre l'exploitant d'un débit de boissons et une brasserie était valable et devait recevoir…
- RejetCass. com., 19 févr. 1991, n° 88-19.809
- CassationCass. com., 22 janv. 1991, n° 88-17.360
- CassationCass. com., 3 janv. 1991, n° 88-19.755
- CassationCass. com., 18 déc. 1990, n° 88-15.806
- CassationCass. com., 18 déc. 1990, n° 89-12.921
- CassationCass. com., 4 déc. 1990, n° 89-13.825