RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 6 juin 1974, n° 72-11.895

Décision attaquée : cour d'appel COLMAR (Chambre sociale ) 1972-03-02

En bref

Sommaire

LORSQUE LA VEUVE D'UN ASSURE SOCIAL A DEMANDE APRES L'AGE DE 60 ANS, LA LIQUIDATION DE SES DROITS SELON LES DISPOSITIONS DU REGIME LOCAL DES ASSURANCES SOCIALES D'ALSACE-LORRAINE ET CONFORMEMENT A L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, IL Y IEU, S'AGISSANT POUR LE REQUERANT D'UNE PENSION DE VIEILLESSE DE VEUVE INVALIDE, DE LUI APPLIQUER LES DISPOSITIONS CONCERNANT LA REVALORISATION DES PENSIONS DE VIEILLESSE AINSI QUE LA LIMITATION DE CELLE-CI A 40 % DU PLAFOND DES SALAIRES SOUMIS A COTISATION, PEU IMPORTANT QUE CES DROITS AIENT ETE CALCULES SUR LA BASE DE CEUX DONT SON MARI DEFUNT AURAIT BENEFICIE AU TITRE DE L'INVALIDITE A LA DATE DE SON DECES.

Thèmes
  • Alsace
  • Lorraine
  • Sécurité sociale
  • Assurances sociales
  • Vieillesse
  • Pension de veuve invalide
  • Plafond applicable

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 3 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., QUI AVAIT ETE AFFILIE AU REGIME D'ASSURANCES SOCIALES D'ALSACE-LORRAINE, ETANT DECEDE LE 19 JUIN 1959, AVANT L'AGE DE 60 ANS, SA VEUVE, DEVENUE INVALIDE, A SOLLICITE, EN 1970, POSTERIEUREMENT A SON SOIXANTIEME ANNIVERSAIRE, LE BENEFICE D'UNE PENSION DU CHEF DE SON MARI ;

QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE A LIMITE LE MONTANT DE CET AVANTAGE A LA MOITIE DU PLAFOND DE 40 % DES SALAIRES SOUMIS A COTISATIONS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VEUVE X... MAL FONDEE A RECLAMER L'APPLICATION DU PLAFOND DE 50 % PREVU POUR LES PENSIONS D'INVALIDITE DU DEUXIEME GROUPE, AUX MOTIFS QUE LA NECESSITE PRESCRITE PAR L'ARRETE DU 26 MARS 1970, DE REVALORISER LA PENSION D'UN PRESTATAIRE DECEDE POUR LA DETERMINATION DES DROITS DU CONJOINT SURVIVANT NE SAURAIT ETRE COMPRISE COMME IMPOSANT L'OBLIGATION DE LES CALCULER AU PLUS HAUT PLAFOND, QUE DAME X..., QUI AVAIT DEPASSE L'AGE DE 60 ANS, LORS DE LA LIQUIDATION DE SA PENSION, SE PREVALAIT EN VAIN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1° DU DECRET DU 3 AOUT 1962 ET NE POUVAIT PRETENDRE EN VERTU DE L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QU'A UNE PENSION DE REVERSION VIEILLESSE CALCULEE D'APRES LES DROITS DE SON MARI AU MOMENT DU DECES, QU'A CETTE DATE, LA LIMITE DU PLAFOND LEGAL ETAIT AUSSI DE 40 % POUR DES INVALIDES DU DEUXIEME GROUPE, LE DECES D'UN PRESTATAIRE ETANT, POUR LA DETERMINATION DES DROITS DE SON CONJOINT, ASSIMILE A UNE INVALIDITE DE CETTE CATEGORIE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES, VEUVE X... SOUTENAIT QUE L'ARTICLE 5, ALINEA 3 DE L'ARRETE DU 26 MARS 1970 FAISANT OBLIGATION DE CALCULER LA PENSION DE LA VEUVE EN TENANT COMPTE DE CELLE DONT AURAIT BENEFICIE LE DE CUJUS, PAR APPLICATION DES REVALORISATIONS INTERVENUES ANTERIEUREMENT, DEVAIT ETRE INTERPRETE COMME VISANT NON PAS UNIQUEMENT LES AUGMENTATIONS GENERALES DE PENSIONS QUI SE PRODUISENT CHAQUE ANNEE POUR TENIR COMPTE DE L'EVOLUTION DU COUT DE LA VIE, MAIS EGALEMENT LES MODIFICATIONS DU PLAFOND SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PENSIONS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'A PAS ABROGE L'ARTICLE 323 DU MEME CODE PREVOYANT AU PROFIT DE LA VEUVE INVALIDE LE BENEFICE D'UNE PENSION SE GREFFANT SUR LA PENSION D'INVALIDITE DONT AURAIT PU BENEFICIER LE DE CUJUS ET ALORS, ENFIN, QU'A SUPPOSER MEME QUE VEUVE X... N'AIT PU PRETENDRE QU'A UNE PENSION DE REVERSION VIEILLESSE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SANS SE CONTREDIRE, AFFIRMER QUE LE PLAFOND DE 40 % DONT ILS FAISAIENT APPLICATION RESULTAIT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 326 QUI ASSIMILE LE DECES DU PRESTATAIRE A UNE INVALIDITE DU DEUXIEME GROUPE, CE QUI IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT LA RECONNAISSANCE DU DROIT DE VEUVE X... A UNE PENSION D'INVALIDITE DE VEUVE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES DROITS DE VEUVE SCHAAF ONT ETE APPRECIES AU REGARD DES DISPOSITIONS DU REGIME LOCAL DES ASSURANCES SOCIALES ET CONFORMEMENT A L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SELON LEQUEL LA PENSION DE LA VEUVE EST EGALE A LA MOITIE DE LA PENSION DONT EUT BENEFICIE LE DEFUNT ;

QUE S'AGISSANT POUR DAME X... PERSONNELLEMENT D'UNE PENSION DE VIEILLESSE DE VEUVE INVALIDE DONT ELLE AVAIT DEMANDE LA LIQUIDATION APRES L'AGE DE 60 ANS, ET PEU IMPORTANT A CET EGARD ;

QUE SES DROITS EUSSENT ETE CALCULES SUR LA BASE DE CEUX DONT AURAIT BENEFICIE AU TITRE DE L'INVALIDITE SON MARI DEFUNT, A LA DATE DE SON DECES, LES DISPOSITIONS CONCERNANT LA REVALORISATION DES PENSIONS DE VIEILLESSE DEVAIENT SEULES LUI ETRE APPLIQUEES AINSI QUE LA LIMITATION DE CELLE-CI A 40 % DU PLAFOND DES SALAIRES SOUMIS A COTISATIONS ;

QU'ABSTRACTION FAITE, DE MOTIFS SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.