CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 6 juin 1974, n° 72-13.239

Décision attaquée : cour d'appel Rennes (Chambre 4 ) 1972-05-18

En bref

Sommaire

EN CAS DE RESPONSABILITE PARTAGEE ENTRE LE TIERS ET LA VICTIME D'UN ACCIDENT NON PROFESSIONNEL, LE TIERS NE DEVANT SUPPORTER QU'UNE PART DU PREJUDICE GLOBAL DE CELLE-CI, NE SAURAIT ETRE CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE SANS QU'AIT ETE DETERMINE LE MONTANT DE CE PREJUDICE ET LES REMBOURSEMENTS PRIORITAIRES DUS A LA CAISSE ET EVALUES AU BESOIN FORFAITAIREMENT, DES RESERVES ETANT INSUFFISANTES A CET EGARD SAUF SI ELLES ONT ETE LIMITEES PROPORTIONNELLEMENT A LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT AU TIERS DANS LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT.

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Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES ET DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;

ATTENDU QUE LE VIQUEL AYANT ETE VICTIME, LE 14 JANVIER 1970, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT CLEQUIN A ETE RECONNU PARTIELLEMENT RESPONSABLE, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL ET CONDAMNE CLEQUIN A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE LE MONTANT DE SES DEPENSES ET A PAYER A LE VIQUEL UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, ENFIN A DONNE ACTE A LA CAISSE DE SES RESERVES CONCERNANT " LES SOMMES QU'ELLE POURRAIT ETRE AMENEE A VERSER ULTERIEUREMENT ";

ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER CETTE DERNIERE DISPOSITION DUDIT JUGEMENT, SEULE VISEE PAR L'APPEL LIMITE DE CLEQUIN L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE CE " DONNE ACTE AVAIT POUR EFFET DE SUSPENDRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN CE QUI CONCERNE L'EVALUATION DU PREJUDICE GLOBAL " ET QUE LA CAISSE ETAIT FONDEE A DEMANDER DES RESERVES POUR SAUVEGARDER SON DROIT D'OBTENIR ULTERIEUREMENT L'INDEMNISATION DE DEPENSES QU'ELLE N'AVAIT PU CHIFFRER LORS DE LA PREMIERE DECISION ";

ATTENDU CEPENDANT QUE LE TIERS NE DEVANT SUPPORTER EN L'ESPECE QU'UNE PART DU PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME, IL NE POUVAIT ETRE CONDAMNE A VERSER UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE A CELLE-CI, SANS QU'AIT ETE DETERMINE LE MONTANT DE CE PREJUDICE ET LES REMBOURSEMENTS PRIORITAIRES DUS A LA CAISSE ET EVALUES AU BESOIN FORFAITAIREMENT, DES RESERVES ETANT INSUFFISANTES A CET EGARD SAUF SI ELLES AVAIENT ETE LIMITEES PROPORTIONNELLEMENT A LA PART DE RESPONSABILITE DE CLEQUIN DANS LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-06-07 Bulletin 1972 V N. 414 P. 379 (REJET) ET LES ARRETS CITES
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1973-05-30 Bulletin 1973 V N. 354 (1) P. 317 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1974-06-06 Bulletin 1974 V N. P. (REJET) ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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